Accord d'entreprise "Accord relatif au Dialogue Social" chez FRANCE BOISSONS RHONE ALPES (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

La Société France Boissons Centre Rhône Alpes Est, dont le siège social est à 73, rue Marcel Mérieux – 69960 CORBAS, représentée par *** en sa qualité de Directeur régional

ci-après dénommées « la Société »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société représentées par :

• M. ***, agissant en qualité de Délégué Syndical central CFDT

d’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017.1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

Conformément à nos obligations, les discussions portant sur cet accord se sont engagées le 26 Mars 2019 à 10h entre la Direction, le Délégué Syndical central et représentatif de l’entreprise. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques.

Article 1 – La mise en place du Comité Social Economique (CSE)

Article 1.1 – Le nombre et le périmètre des établissements

La représentation du personnel sera construite sur la base des quatre établissements distincts donnant lieu à quatre CSE et un CSE central.

La mise en place des CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en Mai 2019.

Les CSE désignent parmi leurs membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.

Article 1.2 – Le fonctionnement du CSE

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du CSE est porté à dix réunions par an, tous les mois, sauf deux mois laissés à la discrétion de chaque CSE.

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le règlement intérieur.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimal annuel. Aussi des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées si nécessaire.

Chaque CSE est convoqué par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, qui devront être partagés en amont avec le secrétaire du CSE.

Avant l'établissement de l'ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du CSE) les réclamations relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective (IDCC 1536) et accords applicables dans l'entreprise.

Ces réclamations font l'objet d'une synthèse et sont regroupées par thème.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du CSE auprès du Management ou de la DRH.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

• Informations générales,

• Synthèse des réclamations,

• Travaux des Commissions, le cas échéant.

L'ordre du jour du CSE comporte, chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de chaque établissement.

L'ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Bien qu'ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l'ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire qui communique à l'ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité dans un délai de deux semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte, puis est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 1.3 – Accès et contenu de la BDES

La base de données économique et sociale permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations périodiques prévues par le Code du travail à l'article L. 2312-17.

La base doit comporter les informations mises à la disposition du CSE.

La mise à disposition actualisée dans la base de données des informations contenues dans les rapports ou les informations transmises de manière périodique au CSE vaudra communication au CSE des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont rassemblées :

• C'est à dire lorsque les éléments d'information sont régulièrement mis à jour au moins dans le respect des périodicités prévues dans le Code du travail

• Lorsque l'employeur met à disposition des membres du Comité Social et Economique les éléments d'analyse ou d'explication nécessaires lorsque cela est prévu dans le Code du travail.

Article 1.4 – Nombre de collèges

Pour chacun des CSE, le nombre d’élus sera réparti sur trois collèges :

• 1^er collège : les employés et ouvriers ;

• 2^ème collège : les agents de maîtrise ;

• 3^ème collège : les cadres.

Article 1.5 – Nombre d’élus et d’heures de délégation

Un protocole d’accord préélectoral peut fixer le nombre de membres et le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Article 1.6 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité au nombre de trois équivalent à douze ans de mandat au total.

Article 1.7 – Le CSE Central (CSEC)

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

Chaque établissement est représenté par 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Dans chaque CSE, les membres titulaires élus, désignent par un vote, les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Le bureau du CSEC est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Le CSEC se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire.

Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins 3 jours avant la réunion en cas de circonstances exceptionnelles.

Le procès-verbal de la réunion du CSEC est rédigé par le Secrétaire qui communique à l'ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité dans un délai de deux semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte, pour être approuvé et signé dans un délai raisonnable.

Article 2 – La mise en place de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Article 2.1 – Les attributions de la CSSCT

Cette CSSCT est créée au niveau du CSE Central. Elle rend compte au CSE Central.

Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail. Sa mise en place interviendra à compter des élections professionnelles organisées au mois de Mai 2019.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres des CSE.

Article 2.2 – Le rôle de la CSSCT

La CSSCT est chargée d’instruire des dossiers du CSE Central relatifs à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle réalise notamment les inspections et les enquêtes ainsi que le suivi du DUERP. L’ensemble de ses travaux est présenté en réunion du CSE Central.

Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE Central.

Article 2.3 – La composition de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

• d'un Président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• et de quatre membres désignés dans les CSE. Chaque CSE désigne un membre de la commission parmi ses membres titulaires ou suppléants.

En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d'établissement.

Le secrétaire de la CSSCT est désigné au cours de la première réunion suivant sa constitution.

Article 2.4 – Les réunions de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son président quatre fois par an. Chaque réunion pourra se tenir sur un site différent.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres de la commission au moins trois jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion, un compte rendu de réunion est établi par le secrétaire dans un délai de deux semaines. Il est adressé à la Direction et au secrétaire du CSEC pour approbation lors de la réunion plénière suivante du CSE Central.

Article 3 – Les crédits d’heures de délégation et bons de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l'entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d'heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Article 3.1 : les membres élus

Les membres élus titulaires des CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l'ensemble des membres élus des CSE de disposer du crédit d'heures de délégation.

Il est précisé que l'annualisation des heures sera calculée sur la base de l’exercice civil.

Pour les entrées et fin de mandats, le droit à annualisation sera proratisé selon la période restant à courir jusqu’au 31 Décembre de l’année civile.

Article 3.2 : les bons de délégation

Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d'organiser l'activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu'elles soient imputables ou non sur le crédit d'heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

• d'informer la hiérarchie et le planning afin d'anticiper l'organisation de l'activité,

• d'informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l'utilisation du crédit d'heures.

Ils sont établis par l'ensemble des représentants du personnel de l'entreprise qui s'absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

• 3 jours en cas d'annualisation ou de mutualisation,

• 24 heures, sauf cas d'urgence.

Préalablement à l'absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d'autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d'un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu

• une demi-journée : 4 heures de délégation,

• une journée : 7 heures de délégation.

La Direction transmettra le bon de délégation applicable à compter de l'exercice des nouveaux mandats.

Article 4 – La formation des élus du CSE et des membres de la CSSCT

Article 4.1 : la formation économique

Les membres titulaires des CSE, élus pour la première fois ou n’ayant pas bénéficié de cette formation, bénéficieront d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, dispensé par des organismes visés par le Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique au titre de son budget de fonctionnement.

Article 4.2 : la formation santé et sécurité

La formation santé et sécurité des membres du CSE, ou des membres de la CSSCT le cas échéant, est organisée sur une durée de 3 jours.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur.

Article 5 : Claude de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité de quatre ans.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité de quatre ans semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous par tout moyen.

Article 6 : Conditions de validité-Durée-Date d'effet

Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du travail.

Article 7: Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des dépôts et publication prévu par le code du travail, à savoir un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise.

Fait à Corbas en 3 exemplaires, le 29 Mars 2019.

Pour l’Entreprise :

***

Directeur de région

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de France Boissons Centre Rhône Alpes Est :

***

CFDT