Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'accord dialogue social signé le 29 mars 2019 et dispositions relatives à la structure des instances de représentation du personnel au sein de la Société France Boissons Rhône Alpes" chez FRANCE BOISSONS RHONE ALPES (Siège)

AVENANT relatif à l’accord dialogue social signé le 29 mars 2019

et dispositions relatives à la structure des instances de représentation du personnel

au sein de la Société France Boissons Rhône Alpes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES

Dont le siège social est situé 73 rue Marcel Mérieux – 69960 CORBAS

Pris en la personne de Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur de Région, dument habilité.

Ci-après dénommée, « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Central Social et Economique ayant pris la décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion du 02 février 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, Madame XXX, en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de ladite réunion.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES a signé, le 29 mars 2019, un accord relatif au dialogue social à durée indéterminée.

L’objet du présent avenant est d’actualiser certaines dispositions qui y sont contenues en vue des élections professionnelles à venir.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, comme l’accord auquel il se rapporte et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Figurent dans cet avenant uniquement les articles faisant l’objet de modification ; les autres dispositions demeurantes inchangées.

Article 1-1 – Le nombre et le périmètre des établissements

La représentation du personnel sera construite sur la base de l’existant (construit sur la base des 4 anciens établissements distincts) qui se poursuit en raison d’un regroupement géographique cohérent des Business Unit.

Ainsi, le périmètre des quatre CSE d’établissement sera le suivant :

• 1 CSE POUR LES BU ALSACE/VOSGES ET BU LORRAINE regroupant les établissements d’ENSISHEIM, GEISPOLSHEIM, NOMEXY et FLEVY ;

• 1 CSE POUR LA BU ALPES regroupant les établissements d’AMPHION, ANNEMASSE, SAINT EGREVE, RUMILLY (y compris la Bathie) et SALLANCHES ;

• 1 CSE POUR LA BU CENTRE AUVERGNE regroupant les établissements de DOMERAT, CREUZIER LE VIEUX, GERZAT, VARENNES VAUZELLES et SAINT FLOUR ;

• 1 CSE POUR LES BU LYON/VALENCE ET BU BRESSE BOURGOGNE regroupant les établissements de CORBAS, VALENCE, BOURG EN BRESSE, NUITS SAINTGEORGES, ROANNE et SALINS LES BAINS.

Les CSE désignent parmi leurs membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Aussi, est mis en place un CSE Central (CSEC) et une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), émanation du CSE Central.

Article 1-2 – Le fonctionnement du CSE

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre minimal de réunions du CSE est porté à 6 par an.

Les modalités de fixation de ces dates de réunion annuelles sont définies dans le règlement intérieur.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimal annuel. Aussi des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées si nécessaire.

Chaque CSE est convoqué par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, qui devront être partagés en amont avec le secrétaire du CSE.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres du CSE transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du CSE les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective (IDCC 1536) et accords applicables dans l’entreprise.

Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du CSE auprès du Management ou de la DRH.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente

• Informations générales

• Synthèse des réclamations

• Travaux des Commissions, le cas échéant

L’ordre du jour du CSEC comporte, chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Article 1-7 – Le CSE Central (CSEC)

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

Chaque établissement est représenté par 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Dans chaque CSE, les membres titulaires élus, désignent par un vote, les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Le bureau du CSEC est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Le CSEC se réunit une fois tous les trimestres sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire.

Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins 3 jours avant la réunion en cas de circonstances exceptionnelles.

Le procès-verbal de la réunion du CSEC est rédigé par le Secrétaire qui communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité dans un délai de deux semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte, pour être approuvé et signé dans un délai raisonnable.

Article 2.1 – Les attributions de la CSSCT

Cette CSSCT est créée au niveau du CSE Central. Elle rend compte au CSE Central.

Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail. Son renouvellement a lieu à chaque cycle électoral.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.

Article 3.2 – Les bons de délégation

[…]

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

• Une demi-journée : 4 heures de délégation

• Une journée : 8 heures de délégation

[…]

Article 4.1– La formation économique

Les membres titulaires des CSE, élus pour la première fois ou n’ayant pas bénéficié de cette formation bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dispensée par des organismes visés par le Code du Travail. En cas de réélection, la durée maximale est réduite à 3 jours.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique au titre de son budget de fonctionnement.

Article 4.1– La formation santé et sécurité

La formation santé et sécurité des membres du CSE, ou des membres de la CSSCT le cas échéant est organisée sur une durée de 5 jours.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur.

Fait à Corbas, le 02 février 2023,

En 3 exemplaires originaux

Pour FRANCE BOISSONS RHONE ALPES Pour le CSE Central

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Madame XXX