AVENANT A DUREE DETERMINEE N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE

ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 NOVEMBRE 2012

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES

Dont le siège social se trouve 73 rue Marcel Mérieux – 69960 CORBAS

Pris en la personne de M. XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de Région, dument habilité.

Ci-après dénommée, « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Central Social et Economique ayant pris la décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion du 27/01/2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, Mme XXXX, en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de ladite réunion.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES a signé, le 27 novembre 2012, un accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 08 août 2013 afin d’intégrer les établissements pris en location gérance à compter du 1^er mai 2013 puis d’un avenant n°2 signé en date du 10 décembre 2018.

Il est apparu que le dispositif d’annualisation du temps de travail mis en place pour certaines catégories de personnel pourrait ne plus être adapté à l’environnement social et économique de la Société France Boissons Rhône Alpes.

Dans cet objectif, il a été décidé de supprimer le dispositif d’annualisation à travers le présent avenant à durée déterminée (avenant n°3) ; l’objectif étant d’analyser au cours de l’année d’application les effets de la suppression du dispositif d’annualisation et d’en tirer des conséquences pour l’avenir.

Il est précisé que le présent avenant modifie uniquement les dispositions relatives au dispositif d’annualisation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux Chauffeurs Livreurs, aides livreurs, au personnel du service technique, au personnel d’exploitation, au personnel administratif et commerce sédentaire de la Société France Boissons Rhône Alpes.

ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 de l’avenant n°3 à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 27 novembre 2012.

Les catégories de salariés, visées à l’article 1 du présent avenant, sont soumises à une répartition du temps de travail hebdomadaire sur la base de 37 heures et 10 minutes à l’exception unique des collaborateurs de la plateforme de Corbas et des collaborateurs employés en Contrat à Durée Déterminée dont le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures.

Toutefois, il est laissé à la libre appréciation des managers d’organiser la gestion du temps de travail sur le mois.

A titre informatif, dans le cas, où l’horaire hebdomadaire minimum de 37h10 est réalisé sur 1 mois, le collaborateur acquiert 1 jour de RTT par mois à l’exception unique des collaborateurs de la plateforme de Corbas et des collaborateurs employés en Contrat à Durée Déterminée dont le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures.

Les jours de RTT sont pris pour moitié à l’initiative du salarié (hors période de haute activité saisonnière) et pour moitié à l’initiative de la Direction à raison d’un jour ou deux demi-journées par mois.

Toutes les heures supplémentaires calculées à la semaine ou au mois seront rémunérées sur une base de 125%.

L’horaire hebdomadaire peut être réalisé sur une période de 6 jours – lundi au samedi sous réserve de respecter les périodes légales de repos.

Dans le cas où un collaborateur travaillerait un samedi, celui-ci pourrait en complément de sa rémunération « classique » bénéficier d’une prime de 100€ bruts.

Le temps de travail est décompté par semaine civile débutant le lundi à 0 heures et se terminant le dimanche à 24 heures.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectué est de 220 heures par an. L’article 6 de l’avenant n°2 régit les dispositions applicables pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’AVENANT

A échéances ponctuelles, les membres du CSE Central seront informés de l’application du présent avenant et un bilan sera dressé sur les mesures mises en place avant son échéance.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent accord fera l’objet d’une publication et d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Fait à Corbas, le 7 avril 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour FRANCE BOISSONS RHONE ALPES Pour le CSE Central

M. XXXX Madame XXXX