Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez GEST'ANJOU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

L’Association GEST’ANJOU,

Dont le siège social est situé 47 avenue du Grézillé – Les Plateaux du Maine – BP 20346 – 49000 ANGERS,

Immatriculée sous le numéro de SIRET :………………………………………,

Représentée par………………………, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ ;

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 500 euros net pour tous les salariés bénéficiaires.

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 26 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 – Condition de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 de l’effectif.

Article 6 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE du Maine et Loire et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Angers, le 21 mars 2019

En 3 exemplaires

Pour les salariés Pour l’Association

(Voir PV de ratification) …………………………………………..

Président