Accord d'entreprise "accord d'entreprise dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez ALEF - ASS DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION (Siège)

Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation

Accord d’entreprise

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

« Le présent accord est négocié entre :

L’Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation inscrite au Tribunal d’Instance de Haguenau sous le volume 36 Folio n°2077, ayant son siège à WIWERSHEIM (67370), au 21 Allée de l’Economie immatriculée sous le numéro de SIRET 31049821700051 et code APE 9499Z, soumise à la Convention Collective de l’Animation représentée par ……………………., agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « ALEF ».

Et les représentants du personnel, représentés par :

Monsieur …………., représentant pour la CGT,

Madame ……………, représentant pour le S3C-CFDT Alsace,

Monsieur ……………, représentant pour le SEP-UNSA,

D’autre part. »

Préambule

En raison de la mise en place d’un Conseil Social et Economique, il a été nécessaire de conclure un accord sur les modalités dérogeant aux règles légales mise en place et régissant le rôle, le fonctionnement et les attributions du CSE.

Son objectif est de s’accorder sur :

Article 1 : La périodicité des réunions plénières du CSE

Il est prévu que les réunions plénières du CSE soient réalisées tous les 2 mois et ceci de la manière suivante : septembre, novembre, janvier, mars, mai et juillet de chaque année.

Ceci ne mettra pas en cause la possibilité de solliciter une réunion extraordinaire.

Article 2 : La présence des délégués suppléants du CSE aux réunions plénières

Il est attendu que les délégués suppléants au CSE puissent participer aux réunions plénières.

Article 3 : Les heures de délégation des délégués suppléants du CSE

Il a été convenu que les délégués suppléants bénéficient de 5 heures de délégation par mois.

Ces heures suivront les mêmes règles d’utilisation que les heures de délégation octroyées aux délégués titulaires au CSE.

Article 4 : La création d’une commission de transfert

Cette commission aura pour vocation de s’assurer que l’ensemble des biens du CE sera transféré de plein droit au nouveau CSE.

Lors de la dernière réunion du CE, celui-ci doit acter la décision de l’affectation des biens à destination du futur CSE.

Lors de la première réunion du CSE, cette nouvelle instance doit décider à la majorité de ses membres d’accepter le transfert tel qu’il a été décidé par l’ancien CE ou de les répartir différemment.

Article 5 : Le maintien des acquis sociaux des accords passés

Il a été acté que les acquis sociaux négociés et signés lors des accords passés soient maintenus.

Article 6 : La création d’un collège unique

Il a été décidé que le CSE soit composé d’un seul collègue, représentant à la fois les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Article 7 : Durée de l’accord

Cet accord est à durée indéterminé.

Article 8 : Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. 

Une partie peut dénoncer partiellement l’accord.

Article 9 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• Se réunir tous 4 ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• D’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord.

Article 10 : Clause de Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

Article 11 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 12 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Fait à Wiwersheim, le 18 décembre 2018.

……….………,

Président

………………,

Délégué syndical CFDT

………………,

Délégué syndical CGT

………………..,

Délégué syndical SEP-UNSA