Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ALEF - ASS DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION (Siège)

Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation

Accord d’entreprise

Relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

L’Association de Loisirs Educatifs et de Formation, inscrite au registre des associations au Tribunal d’Instance de Haguenau, sous le volume 36, folio n° 2077, dont le siège social est situé Z.A. du Kochersberg, 21, Allée de l’Economie, 67370 WIWERSHEIM, immatriculée sous le n° de SIRET 31049821700051 et code APE 9499Z, soumise à la Convention Collective de l’Animation représentée par M. X, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’ALEF» ,

D’une part,

et,

Le personnel représenté par les délégués syndicaux dûment mandaté par leurs organisations syndicales :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X

• L’organisation syndicale CGT, représenté M. X

D’autre part. »

Préambule

L’association ALEF a toujours été attachée au respect et à l’effectivité des principes de non- discrimination et d’égalité.

Cela doit nous conduire à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui y travaillent, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie à une nation, leur identité de genre, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel.

L’accord vise à garantir aux salariés la non-discrimination et l’égalité de traitement tout au long de leur parcours professionnel.

Pour cela, l’ALEF et les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’agir notamment sur les axes principaux suivants :

• Rémunération effective ;

• La formation ;

• Les conditions de travail ;

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

Articles 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.

Articles 2 - Rémunération effective

L’ALEF garantie un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail, les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les seuls critères objectifs permettant de justifier un écart de rémunération sont l’ancienneté, les fonctions, les responsabilités, la qualification.

Il sera déterminé lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Le ou la salarié(e) de retour de congé de maternité ou d’adoption bénéficie des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Indicateurs : rémunération annuelle brute de base moyenne par sexe, groupe de classification, tranche d’âge.

Articles 3 - La formation

Pour respecter le principe de non-discrimination et permettre à chaque salarié d’avoir une évolution professionnelle identique, tout salarié bénéficie d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

L’ALEF veillera à faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

Entre autres, il fera soin de rapprocher les lieux de formation au lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants, de privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les structures de travail et pendant le temps de travail.

Enfin développer le recours à la formation à distance comme le e-learning.

Indicateurs :

• Nombre de formations organisées tenant compte de cet impératif

• Nombre de formations réalisées dans les locaux

• Nombre d’heures de formation dispensées à distance.

Articles 4 - Les conditions de travail

L’ALEF veillera à prendre en compte la situation respective des femmes et hommes dans l’association en vue d’organiser le travail et les conditions de travail.

Il sera tenu compte des horaires habituels, des horaires individualisés pour les réunions et de développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements.

Les réunions et les déplacements devront être planifiés suffisamment à l’avance pour permettre aux salariés de prendre les dispositions nécessaires.

Indicateurs :

• Nombre de téléconférences

• Nombre de formation e-learning

• Les horaires des réunions

Articles 5 - Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

L’ALEF veillera à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de concilier au mieux leur vie professionnelle avec leur vie privée.

L’ALEF prendra en compte les contraintes familiales lors de l’organisation du temps de travail, et notamment dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Les demandes des salariés pour un aménagement de leur temps de travail et notamment pour le passage à un temps partiel choisi devront être étudiées avec attention.

Lors de cette étude, l’ALEF veillera à permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familial le tout en prenant en compte également les nécessités de la structure quant à son organisation du temps de travail.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou parental d’éducation ne doivent pas constituer un frein à l’évolution professionnelle du salarié.

Il sera diligenté une enquête auprès des salariés pour connaître précisément leurs besoins.

Mettre en place, si l’organisation de la structure le permet, un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire ou mettre en place une fin d’horaire anticipée.

Cet horaire sera possible pour les entrées en classe de PS maternelle, CP et 6^ème.

Mise en place d’« Heures Médicales » : il sera attribué à chaque salarié un solde de 2h, sur chaque année scolaire soit de septembre de l’année N à août de l’année N+1, non reportable d’une année sur l’autre, afin de pouvoir s’absenter en vue d’un RDV médical.

Cette absence sera justifiée mais non rémunérée.

Le salarié pourra en bénéficier sur présentation d’un justificatif médical uniquement.

Cette possibilité s’ouvre pour le salarié lui-même ou le salarié pour accompagner son enfant mineur (< à 18 ans).

Indicateurs :

• Nombre de salariés ayant répondu à l’enquête

• Nombre d’horaire décalé en début de poste ou anticipés en fin d’horaires.

• Nombre de salariés qui ont bénéficié des « Heures Médicales »

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature.

Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.

Article 7 - Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir 1 fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord.

Article 8 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Wiwersheim le 12 juillet 2022

Pour la Fédération CFDT Pour l’ALEF

M. X M. X

Président

Pour la Fédération CGT

M. X