Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST (Siège)

Direction Ressources Humaines

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

A l’issue des réunions de négociation des 20 novembre 2020, 04 et 08 décembre 2020 entre,

Les sociétés Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest constituées en UES, représentées par XXX et XXX,

d’une part

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XXX,

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par XXX,

d’autre part

Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale.

Préambule

Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2021 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et au temps de travail tenant compte des spécificités de l’UES Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 de Groupe précité.

La Direction a tenu à rappeler lors de la première réunion le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir des résultats prévisionnels 2020 en contraction même s’ils restent corrects et des indicateurs économiques 2021 bien orientés mais dans un contexte concurrentiel tendu et incertain.

Ainsi, le présent accord constitue un équilibre entre le nécessaire maintien de la compétitivité de l’Entreprise, la préservation de l’emploi et la poursuite d’actions visant à favoriser l’implication des collaborateurs.

XXX et XXX, après avoir pris connaissance des revendications des organisations syndicales, reprises dans le document de Négociations Annuelles Obligatoires du Groupe et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Indemnités de déplacements

   1. Indemnité avec retour quotidien Compagnons

La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs et accepte d’augmenter les zones 1, 2 et 3 de 0,50€.

La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

Le barème suivant est appliqué :

Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les Compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).

Référence de calcul :

Elle est le trajet le plus rapide entre la commune du domicile du Compagnon et le chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin.

1.2 Panier repas

La valeur du panier repas Compagnons demeure à 11€.

2. Titres restaurant

La valeur globale du Titre Restaurant est de 9,25 €.

La Direction s’engage, pour 2021, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale, à savoir 60%, autorisé par les URSSAF et dans les limites en valeur absolue fixée également par les URSSAF.

La prise en charge actuelle par l’Entreprise atteint donc ces deux limites.

3. Indemnités repas ETAM/Cadres de chantier (ou matériel)

La Direction accepte de revaloriser l’indemnité de repas des ETAM/Cadres affectés sur chantier à 12,50€.

4. Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadres/Compagnons

La Direction confirme les dispositions suivantes.

A l'occasion des congés d'une durée minimum d’une semaine (pointage C ou CB), le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220€/semaine de vacances prises avec un maximum de 600€ annuels sur présentation d'une facture pour la ou les périodes considérées.

Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220€ et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.

5. Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection

La Direction maintient cette indemnité à 16€.

La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le Compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.

6. Suppression de la prime d’outillage et réintégration dans le salaire

L’entreprise fournit et renouvelle l’outillage pour chaque Compagnon. Compte-tenu de ce constat, la Direction confirme la suppression de la prime d’outillage et sa réintégration dans le salaire à compter du mois d’avril 2021. Les modalités pratiques de cette mesure seront présentées aux partenaires sociaux lors des prochaines semaines.

7. Planning paie (Compagnons – Etam – Cadres)

A la demande des partenaires sociaux, la Direction annonce l’évolution des dates de paies des collaborateurs (Compagnons – Etam – Cadres) de Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest à compter de janvier 2021.

Ce changement aura pour incidence d’avancer les dates de valeurs des paies par rapport à la situation actuelle.

Les acomptes Compagnons pourront être maintenus compte tenu de la situation personnelle et seront dans ce cas également versés à une date avancée par rapport à 2020.

8. Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Le budget consacré aux Activités Variables est calculé, depuis 2020, sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur de 210€.

La Direction maintien ce budget des ASC du CSE de Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest pour 2021.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).

Fait à Lormont, le 18 décembre 2020.

Pour la Direction

Représentée par XXX et XXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XXX

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par XXX