ACCORD SUR LA QUALITE ET LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA SOCIETE SADE TELECOM SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

SADE Télécom, société par actions simplifiées au capital de 523.272€, dont le siège social est situé Atlantic 361, 361 avenue du Général de Gaulle, 92140 Clamart, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 310 505 771, représentée par SADE Télécom Group en qualité de président, elle-même représentée par Monsieur xxx en qualité de président,

Ci-après dénommée « La Direction » et ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- CFDT, représentée par xxx dûment mandaté

- CGT, représentée par xxx dûment mandaté

- UNSA, représentée par xxx dûment mandatée

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Sommaire

PREAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 1. OBJET 3

ARTICLE 2. COMPOSITION DES INSTANCES DE NEGOCIATION 4

ARTICLE 3. MODALITES DES NEGOCIATIONS 4

ARTICLE 4. CALENDRIERS ET THEMES DES NEGOCIATIONS 4

ARTICLE 5. MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS 5

Article 5.1. Réunions préparatoires 5

Article 5.2. Réunions d’information syndicales 5

Article 5.3. Déplacements 6

Article 5.4. Moyens complémentaires 7

Article 5.5. Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 7

Article 5.6. Accès à une messagerie électronique 8

ARTICLE 6. ACCOMPAGNEMENT, FORMATION ET VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 8

Article 6.1. Engagements communs 9

Article 6.2. Accompagnement dans le cadre du parcours syndical 9

Principes généraux 9

Entretien de prise de mandat 9

Entretien annuel d’évaluation 10

L’évolution salariale 11

Accompagnement des fins et/ou pertes de mandat 11

ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES 12

Durée, révision et dénonciation 12

Entrée en vigueur 12

PREAMBULE

Compte tenu de la filialisation puis de la cession de la société SADE Télécom S.A.S. en fin d’année 2020, tous les accords en vigueur au sein de l’entreprise perdurent pendant 15 mois, soit jusqu’en novembre 2021. Ainsi, de nombreuses négociations dans un contexte nouveau doivent avoir lieu en 2021 mais aussi les années suivantes.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour discuter et convenir en premier lieu d’un accord :

PARTIE I

• Sur les principes généraux de fonctionnement des négociations et les moyens associés

• Pour une représentation du personnel proche des salariés et adaptée à l’organisation de la société,

PARTIE II

• Sur l’accompagnement, la formation et la valorisation du parcours syndical.

Les parties signataires réaffirment l’importance qu’elles attachent à un dialogue social constructif, ouvert et loyal, et ainsi de fluidifier les échanges entre les parties.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société SADE Télécom. A la date de conclusion du présent accord, ces établissements sont les suivants :

• Clamart (92)

• Palaiseau (91)

• Rouvroy (62)

• Aubergenville (78)

• La Chapelle Sur Erdre (44)

Après la signature du présent accord, ses dispositions s’appliqueront de plein droit à tout nouvel établissement et à toute nouvelle société entrant dans le champ d’application ainsi défini.

OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations, à savoir de définir :

• La composition de l’instance de négociation ;

• Les modalités de la négociation ;

• Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre d’une négociation ;

• Les modalités d’accompagnement, de formation et de valorisation du parcours des représentants du personnel, élus et mandatés dans l’entreprise, facilitant ainsi le dialogue social, l’issue positive des négociations et le climat social par conséquent.

PARTIE I

COMPOSITION DES INSTANCES DE NEGOCIATION

Les instances de négociation sont composées :

• d’une délégation de l’employeur de 3 (trois) membres ;

• d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société SADE TELECOM. Chaque délégation syndicale pourra être composée de 3 (trois) représentants maximum, et devra en informer la Direction des Ressources Humaines au préalable.

MODALITES DES NEGOCIATIONS

Lors de la première réunion de négociation, la Société SADE TELECOM met à disposition sur la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux applicables en temps réel.

La Direction de la Société SADE TELECOM s’engage à déposer sur la BDES les documents préparatoires ou les projets d’accords collectifs au moins une semaine avant la tenue de la réunion de négociation, et informera les organisations syndicales du dépôt de ceux-ci.

CALENDRIERS ET THEMES DES NEGOCIATIONS

Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction fixera les thèmes et le calendrier prévisionnel des dates de réunions de négociation. Les dates et l’ordres du jour des réunions suivantes seront confirmés à chaque fin de réunion.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande de la Direction, d’une ou de plusieurs organisations syndicales.

La Direction informera au préalable les responsables de site des dates de négociations fixées par le calendrier prévisionnel.

A la fin de chaque réunion de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction sur les thèmes abordés et projets d’accords en cours.

Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la Direction et remis à chaque organisation syndicale au moins 10 jours avant la réunion suivante.

Les organisations syndicales auront la possibilité de proposer des remarques au compte-rendu de la direction. Ces remarques seront mentionnées en annexe au compte-rendu qui sera chargé dans la BDES et restera confidentiel en qualité de document de travail servant à acter de l’avancée des discussions.

MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens précisés ci-après :

Réunions préparatoires

Les parties conviennent que les membres de la délégation syndicale ne bénéficiant d’aucun crédit d’heures lié à un mandat pourront participer, une demi-journée maximum, aux réunions préparatoires avant chaque réunion de négociation d’accords collectifs. Ces demies journées préparatoires seront nécessairement antérieures et accolées aux réunions de négociation, la veille ou le jour-même. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Réunions d’information syndicales

Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra réunir le personnel des sites de la Société pour organiser des réunions d’information syndicale sur les thèmes des négociations.

Les parties conviennent que ces réunions d'information syndicale ne pourront se tenir en présentiel que si les conditions sanitaires le permettent au regard de la situation de crise sanitaire actuelle. Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives sont invitées à favoriser les réunions en distanciel (visioconférence, messagerie instantanée, etc.). Dans ce cadre, une aide pourra être apportée par la Direction de l’établissement qui consistera à mettre à la disposition de l’organisateur une salle équipée d’un système de visioconférence.

L’organisation de ces réunions, qu’elles soient en présentiel ou distanciel, devra faire l’objet d’une demande écrite (le mail étant recommandé) auprès des Directeurs / Chefs d’Agence, au moins 15 jours à l’avance.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

• Seuls les salariés de l’agence concernée seront autorisés à assister à ces réunions. Celles organisées en présentiel se dérouleront nécessairement dans l'enceinte de l’agence.

• Chaque salarié sera autorisé à s'absenter de son poste de travail pour assister à ces réunions d'information syndicale dans la limite d'une durée de 5 heures par année civile. Le temps passé par les salariés à ces réunions d'information sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

• Les salariés ne souhaitant pas participer à ces réunions poursuivront leur activité normale à leur poste de travail.

• Aucun moyen d’enregistrement audio ou vidéo ne sera autorisé lors de ces réunions, que ce soit pour les Salariés ou la Direction, afin de garantir la confidentialité des propos tenus échangés lors des réunions.

  3. Déplacements

A son initiative et après en avoir informé la Direction des Ressources Humaines ainsi que sa hiérarchie, chaque Représentant syndical peut se rendre dans les différents sites de la société pour y rencontrer les élus et mandatés de son organisation syndicale, afin d’examiner les problèmes particuliers rencontrés.

Les parties signataires rappellent les droits et devoirs de chacun afin de concilier le principe de liberté de circulation des représentant(e)s des organisations syndicales élus ou mandatés et la nécessaire préservation du bon fonctionnement des entités. Au préalable, une rencontre avec la Direction des Ressources Humaines pourra avoir lieu afin que ce déplacement se déroule dans les meilleures conditions.

Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation, aux réunions préparatoires et aux réunions d’informations syndicales sont intégralement pris en charge par l’entreprise. Pour toute réservation de transport, le représentant syndical peut se rapprocher de l’assistant(e) de Direction siège.

Le temps de déplacement, considéré comme du temps de travail effectif, doit être placé sur les horaires de travail habituel. Si les conditions matérielles du déplacement ne permettent pas d’effectuer les trajets sur les horaires habituels de travail, les dispositions de la convention collectives et accords d’entreprise relatives à l’indemnisation des déplacements professionnels seront appliquées après validation des conditions de déplacement par la DRH.

Moyens complémentaires

Les signataires reconnaissent l’importance, pour le développement du dialogue social, de l’accès des organisations syndicales représentatives aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC).

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un local syndical au sein de l’un des établissements et ont accès, à partir de celui-ci, à Internet. Chaque organisation syndicale peut utiliser la messagerie interne pour faciliter la communication entre organisations syndicales et avec les salariés.

Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes ; ils ne peuvent être reproduits et communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de la Direction.

Les organisations syndicales représentatives s’engagent, comme tous les collaborateurs de la société, à respecter la Charte informatique en vigueur. Toute utilisation abusive non conforme aux règles, fera l’objet d’un examen qui pourra conduire à un rappel à l’ordre, voire à une fermeture immédiate de l’accès au site.

Il est prévu de créer un Drive dédié mis à disposition des délégués ou représentants syndicaux ayant un mandat, accessible via une adresse électronique sade-telecom.fr, contenant l'ensemble des informations relatives au dialogue social.

Il est expressément convenu, par dérogation à la Charte informatique, que les informations et documents contenus ou échangés dans ou depuis les moyens visés ci-avant mis à disposition des représentants ou délégués syndicaux pour l’exercice de leurs fonctions sont strictement confidentiels. Sauf les cas où elle y serait légalement tenue sur requête d’une autorité ayant compétence, la société s’interdit tout accès à ces informations.

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel, et plus précisément :

• Aux membres titulaires et suppléants du CSE

• Aux délégués syndicaux

• Aux représentants syndicaux au CSE

Les parties ont souhaité, en application de l’article L.2315-3 du code du travail, rappeler l’importance que chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relatives aux informations qui sont portées à la connaissance des représentants du personnel, notamment via la BDES. La Direction informera, chaque fois que cela est nécessaire, de manière très claire, les instances représentatives du personnel, du caractère confidentiel des informations éventuellement portées à leur connaissance.

Dans certaines circonstances, s’agissant d’informations particulièrement sensibles, la Direction pourra, avec l’accord du CSE, et/ou de la CSSCT si elle est concernée, prévoir que les débats portant sur les volets frappés de confidentialité ne figureront pas au sein du ou des procès-verbaux publiés.

Pour tout ajout/suppression/modification dans la BDES la Direction en informera les représentants cités précédemment par un mail en indiquant la nature du changement ainsi qu'un lien rapide vers le dossier concerné.

Les documents contenus dans la BDES, hors les accords signés, procès-verbaux (yc annexes) signés et notes ou Décisions Unilatérales signées de la Direction restent confidentiels pour une durée indéterminée. Pour toute dérogation à ce principe, sur demande écrite, les partenaires décideront ensemble à l’unanimité de la levée de confidentialité.

Accès à une messagerie électronique

Chaque salarié-e élu-e affilié-e ou non à une organisation syndicale ou mandaté-e par une organisation syndicale représentative peut bénéficier d’une adresse électronique sade-telecom.fr. Pour se faire, le-la salarié-e doit en faire la demande auprès de la Direction des Systèmes d’Informations.

Les parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de ces échanges.

Cette messagerie est utilisée à des fins professionnelles : en cas d’abus, l’accès sera immédiatement retiré.

PARTIE II

ACCOMPAGNEMENT, FORMATION ET VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des signataires d’appliquer loyalement les droits et les devoirs respectifs. Le présent accord doit permettre d’impulser une vision commune du rôle du dialogue social, de le consolider et de l’améliorer.

Pour répondre aux nouveaux enjeux tant en matière de dialogue social et de négociation collective que dans la relation, la professionnalisation et la reconnaissance des compétences acquises des représentants du personnel, est défini ci-après un dispositif global d'accompagnement, de formation et de valorisation du parcours des représentants du personnel.

Engagements communs

Par le présent accord, la Direction affirme sa volonté de favoriser le dialogue social avec les représentants du personnel et faire respecter leurs droits à tous les niveaux de décisions.

Les partenaires du dialogue social - Direction, organisations syndicales représentatives - s’engagent à mettre en œuvre les principes énoncés par le Code du travail et à adopter un comportement respectueux des droits et devoirs des parties.

Accompagnement dans le cadre du parcours syndical

Principes généraux

Dans la continuité de sa démarche, la Société SADE Télécom souhaite aujourd’hui avec les organisations syndicales représentatives mieux reconnaître le parcours des représentants du personnel, élus et désignés dans le développement de carrière et l’évolution professionnelle.

En prenant appui sur les dispositifs existants de la société, les parties entendent dynamiser la gestion de la carrière des représentants du personnel et notamment mieux reconnaître les compétences qu’ils acquièrent dans l’exercice de leur mandat.

La possibilité d’exercer un mandat est ouverte à tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle.

Les signataires rappellent que l’exercice d’un mandat représentatif ou électif contribue à la performance globale notamment économique et sociale de l’entreprise et est reconnu comme tel.

La Société s’engage à faire respecter le principe de non-discrimination énoncé par les articles L.2141-5 et suivants du Code du travail.

La Société garantit que l’exercice d’un mandat n'entraîne pas de discriminations concernant la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d’évolution de carrière et de rémunération.

Dans l’exercice de leurs missions, les représentants du personnel veilleront à informer leur hiérarchie de leurs absences afin de leur permettre de prendre les dispositions pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

Les dispositions suivantes ont pour objet de préciser, en ce domaine, certaines mesures applicables aux salariés exerçant un ou plusieurs mandats, dans le souci de prendre en compte leur double mission professionnelle et de représentants du personnel.

Entretien de prise de mandat

A l’occasion de chaque renouvellement des instances représentatives du personnel, la hiérarchie de tout salarié nouvellement élu et/ou mandaté ou renouvelé dans ses fonctions syndicales, propose de recevoir le salarié au cours d’un entretien qui a pour objet :

- De rechercher, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre la vie personnelle (notamment les contraintes familiales), l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation, devant contribuer au maintien de l’employabilité des représentants du personnel dans leur activité professionnelle ;

- De discuter des modalités les plus adéquates pour anticiper autant que de possible leurs absences dans le cadre de leur mission de représentation (ex. mise en place d’un agenda social trimestriel par la Direction des Ressources Humaines pour information au manager) ;

- De permettre, une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui autorise le maintien des compétences et donc de son employabilité ainsi que des possibilités d’évolution professionnelle ;

- De fixer les objectifs attendus et déterminer la charge de travail, en tenant compte, le cas échéant, de certaines conditions de travail notamment liées à l'astreinte et/ou au travail de nuit.

La Direction des Ressources Humaines est en support de la hiérarchie dans ce cadre.

Le salarié nouvellement élu et/ou mandaté ou renouvelé dans ses fonctions syndicales peut, s’il le souhaite, se faire accompagner par un membre de son organisation syndicale salarié de l’entreprise à laquelle il appartient.

Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui définit l’aménagement éventuel de la charge de travail sur le plan qualitatif et quantitatif, prenant en compte l’exercice du ou des mandats et signé par les deux parties. Ce document écrit est transmis à la Direction des Ressources Humaines.

En support de la préparation et du déroulé de cet entretien, un formulaire avec guide d’entretien est mis à disposition du salarié élu et/ou mandaté ainsi que du manager.

Enfin, à la suite de cet entretien, une réflexion globale devra être menée entre le N+1 et le N+2 sur la charge de travail et la définition des objectifs de l’équipe dont le salarié élu ou mandaté fait partie.

Entretien annuel d’évaluation

Chaque année, comme tout salarié, les élus et mandatés bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie.

Cet entretien doit permettre :

- D’évaluer les performances réalisées au cours de l’année précédente, en fonction des objectifs fixés l’année précédente, tenant compte du prorata de temps de travail restant pour l’activité professionnelle, à préciser dans le support écrit de l’entretien ;

- D’identifier les compétences acquises ou à développer ;

- D’évoquer les évolutions professionnelles possibles et les moyens d’y parvenir ;

- D’identifier les formations professionnelles nécessaires à suivre pour l’entretien de ces compétences dans le cadre de son activité professionnelle notamment en ce qui concerne l'adaptation aux nouveaux outils et/ou nouvelles technologies, étant précisé que le suivi de ces formations professionnelles doit être maintenu tout au long de la durée du mandat.

Cette évaluation s’effectue sur la base de leur seule activité professionnelle.

L’évolution salariale

La rémunération est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé, tout en valorisant les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel. Une comparaison avec un panel de salariés exerçant la même activité, ayant la même ancienneté et la même qualification est réalisée, à partir du premier mandat ou, le cas échéant, au moment du changement de filière professionnelle en cours de mandat et/ou à la suite d’une formation titrante et/ou diplômante.

Le salarié élu et/ou mandaté qui souhaite des précisions sur les modalités appliquées dans ce cadre pourra en faire la demande auprès de son manager et/ou de la Direction des Ressources Humaines.

Une réponse écrite sera adressée au salarié demandeur dans un délai d’un mois par le service concerné (manager et/ou DRH).

Accompagnement des fins et/ou pertes de mandat

Les dernières réformes conduisant à un important renouvellement des représentants du personnel, les parties signataires au présent accord souhaitent rappeler ici l'importance à réussir l'accompagnement professionnel des salariés quittant leur mandat. C’est pourquoi une attention toute particulière sera portée à la mise en œuvre rapide des dispositions qui suivent.

Le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical ayant perdu son mandat bénéficie, systématiquement dans les 2 mois suivant la fin de son mandat, d’un entretien de fin et/ou perte de mandat ayant pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Le cas échéant, cet entretien de fin et/ou perte de mandat sera l'occasion de mettre en place, si nécessaire, un accompagnement spécifique de fin de mandat et/ou d’une formation.

Cet entretien peut également avoir lieu en anticipation d’une fin de mandat dans les 3 mois précédant son terme, à la demande du salarié élu ou mandaté.

Cet entretien est mené par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec son manager.

A la suite de cet entretien, un bilan individuel (type conseil en évolution professionnelle) pourra être proposé, si nécessaire, au représentant du personnel titulaire, délégué syndical et/ou titulaire d’un mandat syndical, ayant exercé la totalité de son mandat. Ce bilan individuel a pour objet d’identifier les différents dispositifs disponibles à activer pour proposer une réponse appropriée à la situation du salarié concerné, notamment dans le cadre d’un plan de formation et/ou de développement des compétences.

DISPOSITIONS GENERALES

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent, par ailleurs, de se rencontrer tous les trois ans afin d’examiner la possibilité d’amender le présent accord.

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord entraînera la nullité des accords conclus dans le cadre de ces négociations.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en version sur électronique par la Société auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait en 6 exemplaires, à Clamart, le 5 mai 2021.

Pour la Direction

xxx, Président

Pour les organisations syndicales représentatives

xxx pour le syndicat CFDT

xxx pour le syndicat CGT

xxx pour le syndicat UNSA