Accord d'entreprise "accord NAO" chez FINI METAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

Société FINIMETAUX, SAS au capital de 243 600 €

Dont le siège social est situé 54 Rue Léonard Samie – 87000 LIMOGES,

représentée par XXXX

ET

Le syndicat CGT,

représenté par XXXXX, en sa qualité de représentante syndicale

PREAMBULE,

La société FINIMETAUX a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1et suivants du code du travail.

L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir la CGT, a souhaité contribuer à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 séances de négociation les :

• 6 octobre 2017 – 10 h (mise en place des négociations)

• 3 novembre 2017 – 10 h (début des négociations)

• 17 novembre 2017 – 10 h (négociations)

• 8 décembre 2017 – 10 h (négociations)

• 15 décembre 2017 – 10 h (négociations)

L’organisation syndicale présente a porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

• L’attribution de jours de congés pour enfants malades

• Une prime supplémentaire (Noël ? autre ?)

• Le reclassement de salariés et des mises à niveau de coefficients en fonction des postes occupés (galvano, opérateurs)

• L’amélioration des rotations pour palier à la pénibilité

• Un lieu couvert pour fumer

• Le retour des pauses supprimées

• La mise en place de période de dépôts de congés mieux définis

• Le maintien du versement de la prime de vacances en juillet au lieu d’août

• La mise en place d’un planning des absences accessible à tous

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation

L’accord de 35 h du 08/12/1999

Des accords de la branche métallurgie

De la convention collective du 01/06/1977

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise FINIMETAUX, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou CDI sous réserve des précisions apportées à chaque chapitre suivant.

TITRE 2 – DISPOSITIFS SPECIFIQUES

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES

L’augmentation de salaire 2018 concernera tous les salariés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/12/2017. Pour ceux ayant moins d’1 an d’ancienneté, un calcul prorata temporis sera réalisé.

Trois composantes participent à l’élaboration de l’augmentation de salaires 2018 :

• Une augmentation collective de 0.5%

• Une augmentation liée au présentéisme de 1% maximum

• Une augmentation individuelle éventuelle.

En outre, les coefficients des salariés qui doivent évolués vers le haut seront réalisés en fonction du niveau atteint et en comparaison avec la classification de notre convention collective

Enfin, la prime de vacances sera versée en juillet 2018 comme cela a été fait en 2017

ARTICLE 2 - CONGES SUPPLEMENTAIRES ANNUELS POUR ENFANTS MALADES

Afin d’offrir la possibilité au salarié de pouvoir rester auprès son enfant quand il est malade et quelque soit la maladie dont il est atteint, le salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé de quelques jours pour pouvoir le garder (Code du travail, article L1225-61). La durée légale du congé est de 3 jours maximum par an.

Tout salarié a droit à ce congé : il n’y a aucune condition d’ancienneté ou de temps de travail 

L’enfant malade doit être âgé de moins de 16 ans. Au-delà de cet âge, le salarié ne peut plus solliciter un congé pour garder son enfant malade.

L’accident ou la maladie doit être justifié par un certificat médical attestant qu’il est nécessaire que le salarié reste aux côtés de son enfant.

La demande du salarié n’est soumise à aucun délai de prévenance.

Cette durée est une durée globale prévue pour tous les enfants du salarié. Le salarié ne pourra pas bénéficier d’un congé de 3 jours par enfant.

Rien n’empêche le salarié de ne solliciter qu’une demi-journée ou qu’un jour de congé, le temps par exemple d’accompagner son enfant chez le médecin ou à un examen médical.

TITRE 3 – PLANIFICATION

ARTICLE 1 - DE DEPOTS DES CONGES

Afin d’optimiser la planification et pour une meilleure gestion du temps de présence, des périodes de dépôts de congés sont mises en place :

Pour les congés de Noël : dépôt des congés au plus tard pour le 30 octobre

Pour les congés d’été : dépôt des congés au plus tard le 31 mars

Pour les congés d’hiver : dépôt des demandes de congés au plus tard le 31 décembre

Pour les congés de printemps : dépôt des demandes de congés au plus tard le 31 janvier

Il est convenu que toutes les demandes de dernière minutes et/ou arrivant après ces dates  seront refusées si la charge de travail ne permet pas l’absence du salarié.

La Direction s’engage à fixer les périodes de fermeture d’été et de Noël de l’entreprise au moins 5 mois avant l’échéance

ARTICLE 2 – DES ROTATIONS DE POSTE

Plusieurs dispositions sont prises :

• Recherche de matériels et de méthodes pour limiter la pénibilité sur les postes

• Limitation à 2 semaines d’affilée maximum sur l’activité de la chaine DD sauf cas particulier rendu nécessaire par de l’absentéisme

• Limitation à 4h d’affilée maximum par jour sur le poste de sablage

TITRE 4 – DIVERS

• 2 espaces fumeurs seront crées en 2018 permettant aux fumeurs de pouvoir se protéger par mauvais temps

• Le planning des absences sera accessible sur le serveur

• La discussion sur le retour des pauses supplémentaires continuera à être réfléchie lors des réunions DUP 2018

Le Président La représentante syndicale CGT, XXXXX