Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN - BOURBON AP SAINT MARCELLIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

SOCIETE BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-après :

CFDT

CGT

d’autre part,

Conformément à l’Article L 2242-4, alinéa 2, du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de Négociation Annuelles Obligatoires en date du :

- 21 Mars 2019

- 11 Avril 2019

- 02 Mai 2019

Les NAO 2019 se sont clôturées le 02 mai 2019.

Propositions des organisations syndicales remises à la direction le 21/03/2019:

Pour la C.F.D.T. :

1. 2,5% d’augmentation de salaire avec un plancher de 50€ bruts au 1^er avril 2019

2. Un jour d’ancienneté en plus à partir de 15 ans d’ancienneté

3. Mensualisation de l’équipe de nuit

4. Majoration de nuit 26% identique au groupe PVL

5. Mutuelle ouvrière : participation patronale à 60% concernant les frais de santé

6. Prime d’intéressement

7. Prime de panier : 50 centimes de plus

8. Augmentation de la subvention œuvres sociales : passage de 0,2% à 0,3%.

Pour la C.G.T. :

1. Augmentation de la subvention œuvres sociales 

2. Une journée de CP supplémentaire en rapport avec une ancienneté supérieure à 20 ans

3. Attribuer une prime de transport pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail (dû à l’augmentation du carburant).

4. Augmentation générale des salaires réels de 5% sur l’année

5. Mise en œuvre d’actions de sensibilisation des salariés pour réussir l’insertion de salariés handicapés dans l’entreprise

6. Demande de chèques vacances

Champ d’application :

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Disposition n°1 :

Au 1^er mars 2019 :

Augmentation de 40€ bruts sur le salaire (base + pause) de l’ensemble du personnel à temps plein (proratisé si temps partiel).

Il est rappelé que le coût de la vie a été de +1.8% en 2018.

Disposition n°2 :

Au 1^er mars 2019 :

Revalorisation des primes de panier de 0,80€ nets :

Le panier de jour passe de 5€ à 5.80€ nets par jour travaillé

Le panier de nuit passe de 5.43€ à 6.23€ nets par nuit travaillée.

Avec effet sur paie d’avril 2019 avec le décalage des variables de paie.

Disposition n°3 :

Au 1^er juin 2019 :

Pour poursuivre l’harmonisation des paies au sein du groupe PVL :

La prime d’ancienneté sera revalorisée et se calculera sur le salaire de base et sur la pause :

Pour mémoire :

Calcul 2017 : Calcul ancienneté= (Base+Pause) X 80% X 3-6-9-12-15 ans d’ancienneté %

(Application de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie)

Calcul au 1er juin 2018 = Base X 3-6-9-12-15 ans d’ancienneté %

Calcul au 1^er juin 2019 : (Base + pause) X 3-6-9-12-15 ans d’ancienneté %

Disposition n°4 :

La prime de nuit sera revalorisée :

A compter du 1^er juin 2019, la majoration des heures de nuit passera de 20% à 26%

Date d’application :

Paie de juin 2019 : si la prime de nuit est mensualisée

Paie de juillet 2019 : si les heures de nuit ne sont pas mensualisées (variable décalée d’un mois)

Disposition n°5 :

Un accord relatif au don de jours de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade est proposé à la signature des Délégués Syndicaux Centraux sur la base de l’Accord signé sur Langeais en 2016.

Disposition n°6 :

Des négociations seront engagées au niveau du Groupe pour la mise en place d’un Accord Compte Epargne Temps.

Les NAO pour 2019 sont clôturées par un accord, objet du présent Procès-Verbal.

Fait et signé à Chatte, en 7 exemplaires originaux, le 02 mai 2019

Pour les Organisations syndicales : Pour BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN :

Déléguée syndical CFDT Directeur de Site

Délégué syndical CGT