Accord d'entreprise "NAO 2022 COMPLEMENTAIRE" chez XPO SUPPLY CHAIN FROID FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de XPO SUPPLY CHAIN FROID FRANCE et le syndicat UNSA et CGT le 2022-10-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : T03122012747
Date de signature : 2022-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : GXO LOGISTICS FROID FRANCE
Etablissement : 31064351500268 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROTOCOLE D’ACCORD GXO LOGISTICS FROID FRANCE (2022-03-17)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-13
GXO LOGISTICS FROID FR
NAO 2022 Complémentaire
- Protocole d’accord –
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GXO LOGISTICS FROID France, dont le siège social est situé au Golf Park - bâtiment F – 1 Rond Point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, représentée par XXX en qualité de Directeur des ressources humaines BU Température dirigée
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’UNSA représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
La CGT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part.
Ci-après désignées ensemble par « Les Parties »,
La négociation annuelle obligatoire 2022 s’est clôturée par la conclusion d’un accord collectif signé le 17 mars 2022. Face à l'inflation et afin de limiter l’impact de celle-ci sur le pouvoir d’achat des salariés de la Société GXO LOGISTICS FROID FR, les parties ont souhaité conclure le présent accord sur le thème unique de la rémunération en complément des mesures prévues par l’accord du 17 mars 2022.
Article 1 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Il est convenu d’attribuer aux salariés non-cadres de la Société GXO LOGISTICS FROID FR ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 30 septembre 2022 une prime PPV d’une valeur de X€ nets (X).
Cette prime fera l’objet de deux versements :
50% (X€ nets) sur la paie du mois d’octobre 2022
50% (X€ nets) sur la paie du mois de novembre 2022
Article 2- Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central).
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 3 - Signatures
Fait à Neuilly sur Seine le 13 octobre 2022, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Société GXO LOGISTICS FROID FR
XXX
Directeur des Ressources Humaines BU température dirigée
Pour l’UNSA
XXX
Pour la CGT
XXX
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