Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord du 8 octobre 2019 relatif au périmètre des établissement distincts pour la mise en place sur Comité Social et Economique pour les élections professionnelles et mise en place du CSE central" chez XPO SUPPLY CHAIN FROID FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord du 8 octobre 2019 relatif au périmètre des établissement distincts pour la mise en place sur Comité Social et Economique pour les élections professionnelles et mise en place du CSE central

La Société GXO LOGISTICS FROID FRANCE, représentée par XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat UNSA, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Le 8 octobre 2019, les partenaires sociaux concluaient un accord relatif au périmètre des établissement distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique pour les élections professionnelles et la mise en place du CSE central au sein de la Société XPO LOGISTICS FROID France (devenue GXO LOGISTICS FROID France suite à un changement de dénomination sociale intervenu en 2021).

Compte tenu de la fermeture de plusieurs établissements de la Société GXO LOGISTICS FROID France (Langon, Châteauneuf-sur-Loire, Duppigheim D3 et D4) et l’ouverture d’un nouveau site (Wissous), les parties sont convenues de modifier l’accord du 8 octobre 2019 par le présent avenant.

Article 1 – Modification de l’article II. - Définition du périmètre des établissements distincts

L’article II de l’accord du 8 octobre 2019 est modifié comme suit :

« A partir de la définition rappelée précédemment et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction, les parties conviennent que la Société est représentée de 3 établissements distincts :

• Duppigheim (67) comptant 18.87 ETP (Equivalent Temps Plein) au 30/09/2023

• Salon / Miramas (13) comptant 160.23 ETP au 30/09/2023 auquel sera rattaché les deux ETP restant sur l’établissement de Langon

• Wissous comptant 31.21 ETP au 30/09/2023

Les effectifs mentionnés ci-dessus ont été déterminés en application des articles L.1111-1 à L.1111-3 et L.1254-54 du Code du travail »

Article 2 – Modification de l’article 3.1 – Nombre de CSE d’établissement

L’article 3.1 de l’accord du 8 octobre 2019 est modifié comme suit :

« Les parties conviennent de mettre en place les CSE d’établissement suivant :

• CSE Duppigheim

• CSE Wissous

• CSE Salon / Miramas (regroupement des établissements juridiques de Salon de Provence et Miramas)

Il est précisé que le personnel rattaché à l’établissement juridique de Langon (2ETP), qui n'a plus d'activité, sera rattaché au CSE de Salon / Miramas. »

Article 3 – Modification de l’article 5.7.1 – Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

L’article 5.7.1 de l’accord du 8 octobre 2019 est modifié comme suit :

« Il est rappelé que les commissions Santé, Sécurité, et Conditions de Travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
Néanmoins, la sécurité et la santé faisant partie des priorités du Groupe GXO, les parties conviennent, par dérogation aux dispositions légales en vigueur, d’instaurer un CSSCT au sein de chaque établissement distinct d’au moins 50 salariés :

• 1 CSSCT pour Salon / Miramas »

Article 4 – Modification e l’article 5.7.2 – Composition de la CSSCT

L’article 5.7.1 de l’accord du 8 octobre 2019 est modifié comme suit :

« Chaque CSSCT sera composée comme suit :

• CSSCT de Salon / Miramas : 3 membres

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléant en cas d’absence du titulaire) à pour une durée prenant fin en même temps que celle des mandats des membres du CSE.

Si un membre de la CSSCT perd son mandat d’élu du CSE, il sera procédé à une nouvelle élection pour désigner son remplaçant selon les modalités décrites ci-dessus »

Article 5 – Modification de l’article 6.1 – Répartition du personnel selon les collèges électoraux

L’article 6.1 de l’accord du 8 octobre 2019 est modifié comme suit :

« Pour rappel, le personnel est réparti dans les collèges électoraux en fonction de la classification professionnelle :

1^er collège : Conducteurs / Employés 2^nd collège : Agents de maîtrise / cadre

La répartition des effectifs par collège entre les différents établissements est la suivante :

»

Article 6 – Modification de l’article 6.2 – Répartition des sièges entre les différents établissements

L’article 6.1 de l’accord du 8 octobre 2019 est modifié comme suit :

« Les parties conviennent que le CSE Central sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants selon la répartition de sièges suivantes :

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique.

Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L’élection a lieu à bulletin secret et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants de CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement au plus tard dans les trois mois suivant la mise en place du CSE d’établissement.

D’après l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant est choisi :

• Soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d’établissement ;

• Soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d’établissement »

Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il est applicable dès les élections des membres du CSE de l’année 2023.

Article 7 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes.

Toutes les dispositions de l’accord du 8 octobre 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées

Fait à Neuilly sur seine le 9 octobre 2023 en 6 exemplaires

Pour la Société GXO LOGISTICS FROID France

XXX Pour l’UNSA

XXX

Pour la CGT

XXX