Accord d'entreprise "Protocole Accord Fin de Conflit" chez MOVIANTO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Accord d’établissement

Entre

La Société MOVIANTO France, prise en son établissement distinct de Gonesse, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38.940.375 Euros, immatriculée au R.C.S de Pontoise sous le numéro 310 644 612 dont le siège social situé 4, Avenue du 21ème siècle, ZAC des Tulipes Sud, à GONESSE (95505), prise en la personne de son représentant légal

Ci-après dénommée la « Société » ou « l’établissement ».

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical d’établissement

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par en sa qualité de délégué syndical d’établissement

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Un arrêt de travail a été déclenché par une partie des salariés de l’établissement Movianto de Gonesse le mercredi 16 octobre 2019 à 05h00. Dans le cadre de ce mouvement de grève, les syndicats CGT et CFDT ont exprimé des revendications dans leur tract du 16 octobre 2019. D’autres revendications ont été formulées oralement.

Le mercredi 16 octobre 2019, le Comité de Direction de l’établissement a proposé une rencontre avec une délégation des salariés grévistes. La délégation a refusé la réunion en raison de l’absence de Monsieur xx, vice-président Région Sud, alors en déplacement à l’étranger.

Une nouvelle rencontre a été organisée, en présence de Monsieur xx et des organisations syndicales représentatives de l’établissement le vendredi 18 octobre. Celle-ci n’a pas abouti à un consensus.

D’autres réunions se sont tenues les lundi 21 et mardi 22 octobre 2019 en présence de:

• Madame xx : DRH MOVIANTO Europe, et Monsieur xx Vice-Président Europe du Sud et de Madame xx Assistante de Direction ;

• les organisations syndicales CGT et CFDT, et une délégation de salariés les accompagnant côté organisations syndicales.

L’ensemble de ces réunions a permis d’écouter, d’analyser et de traduire ces revendications.

Au terme de l’ensemble de ces réunions, il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Article 1 : Information sur l’Organisation Générale :

xx

Article 2 : Reprise rapide et renforcée de l’activité et paiement des heures de grève :

Ces journées de grève ont pénalisé l’activité de MOVIANTO France en faisant peser un risque fort de non satisfaction de la clientèle et principalement des laboratoires pharmaceutiques.

L’ensemble des Parties convient donc qu’il est urgent de reprendre le travail et de restaurer la confiance de nos clients, condition indispensable de la pérennité de MOVIANTO France.

Pour ce faire, la Direction accepte le paiement de l’ensemble des heures de la grève pour la période qui a commencé le mercredi 16 octobre 2019 jusqu’à ce jour : mardi 22 octobre 2019.

En contrepartie de ce paiement des heures de grève, les organisations syndicales et les salariés de l’entreprise s’engagent à allouer toutes les ressources nécessaires afin de réaliser la préparation des commandes et la livraison des médicaments, permettre des flux de production optimisés, avec le soutien des fonctions support pour la bonne réalisation de l’ensemble.

L’objectif est de récupérer le retard, satisfaire la patientèle et restaurer la confiance de nos clients

Article 3 : Reprise du travail à compter de la signature du présent protocole d’accord de fin de conflit :

Au vu des engagements pris par les Parties, la reprise du travail est immédiate, les accès sont débloqués et l’investissement de tous est garanti.

Article 4 : Absence de poursuites

La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait pas de poursuites disciplinaires ou pénales envers les grévistes concernant le conflit mentionné dans le présent protocole.

Article 5 : Durée de l’accord :

L’accord a une durée déterminée liée à la réalisation de son objet. Il prend effet à compter de sa signature.

Article 6 : Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales soit :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord »

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency

L’accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationales dans une version ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni le contenu de l’article 1 au vu de sa confidentialité.

Enfin le texte sera tenu à disposition dans les locaux de l’établissement. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte est notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Gonesse

Le 22 octobre 2019

En quatre (4) exemplaires originaux

Pour la Société MOVIANTO France Mr

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T