Accord d'entreprise "UN PV DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez CITEDIA - CITEDIA SERVICES (Siège)

Procès-verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires 2017

Préambule :

Suite aux dénonciations intervenues fin 2016 des différents accords, usages et décisions unilatérales constituant le socle social des salariés de Citédia (services) et de certains accords conclus au niveau de Citédia UES, la Direction des sociétés de CITEDIA UES a convié, le 13/04/17, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'UES (CFDT et CGT) à engager les négociations annuelles 2017 en vue notamment de :

• Constituer le nouveau socle social commun aux 4 structures juridiques de Citédia (Saeml Citédia services, Spl Citédia métropole, Citédia GIE et GE Citédia) en complément de la CCN des prestataires de service dans le domaine tertiaire nouvellement applicable ;

• D’étendre le bénéfice des avantages de Citédia UES à l’ensemble des salariés des différentes entités juridiques de Citédia : Saeml Citédia services, Citédia sécurité, Spl Citédia Métropole, Citédia GIE, GE Citédia et PSR.

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Citédia UES (CFDT et CGT) se sont ainsi réunies les 19/05/17, 24/05/17, 08/06/17, 23/06/17, 10/07/17, 06 /09/17, 27/09/17, 06/10/17, 07/11/17, 21/11/17 et 18/12/17.

Au cours des différentes réunions de négociations menées, les parties ont abordé l’ensemble des thèmes de NAO pour reconstituer notamment le socle social des sociétés Citédia Métropole, Citédia Services, Citédia GIE et GE Citédia.

Ont ainsi été conclus les accords suivants :

• Avenant 2 du 24/05/17 à l’accord d’intéressement de Citédia UES du 29/06/15

• Avenant 2 du 24/05/17 à l’accord PEE de Citédia UES du 25/04/14,

• Accord d’entreprise Citédia UES relatif à la journée de solidarité du 18/12/17,

• Accord d’entreprise Citédia UES relatif aux modalités de consultation des IRP du 18/12/17,

• Accord interentreprises (Citédia Métropole, Citédia Services, Citédia GIE et GE Citédia) relatif à la durée du travail du 18/12/17,

• Accord interentreprises (Citédia Métropole, Citédia Services, Citédia GIE et GE Citédia) relatif à l’ancienneté et aux classifications du 18/12/17,

• Avenant 3 du 18/12/17 à l’accord d’entreprise de Citédia sécurité relatif à l’aménagement du temps de travail du 15/07/14,

• Accord de transition du 18/12/17, relatif au changement de statut des salariés de PSR transférés au 01/01/18 au sein de la Spl Citédia Métropole,

Au terme des négociations, l’organisation syndicale CGT n’a pas souhaité conclure les accords relatifs à la durée du travail (accord interentreprises Citédia et Avenant 3 à l’accord ATT de Citédia sécurité).

Compte tenu du calendrier, les parties conviennent de renvoyer à une négociation spécifique la négociation sur le Compte Epargne Temps, dès janvier 2018 et de ne pas négocier sur les salaires au titre de 2017, année de transition, mais elles s’engagent à porter une attention particulière sur ce point lors des NAO 2018, étant rappelé qu’en matière de rémunération les sociétés de Citédia UES veillent à assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Fait à Rennes, le 18/12/17

Pour les sociétés de Citédia UES

Pour l’organisation Syndicale CFDT

Pour l’organisation Syndicale CGT