Accord d'entreprise "Accord portant sur l'exercice du droit syndical au sein d’ArcelorMittal Wire France" chez ARCELORMITTAL WIRE FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN D’ARCELORMITTAL WIRE France.

Entre

D’une part, la société ArcelorMittal Wire France, siège social : 25bis, avenue de Lyon – B.P. 96 – F-01003 Bourg-en-Bresse, représentée par , Directeur Général et , HR Business Partner ArcelorMittal Wire France.

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives :

CFDT –

CGT –

FO –

CFE-CGC –

Il a été conclu le présent accord à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 6 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1^er août et 30 août 2018.

Sommaire

Préambule…………………………………………………………………………………………..4

Chapitre 1 : Valorisation du parcours des représentants du personnel..…………………..…..5

Article 1 : Définition du poids des mandats………………………………………….…..6

Article 2 : Entretiens de début et de fin de mandats………….………………….……..6

Article 2.1 : Entretien de début de mandat………………………………….…..6

Article 2.2 : Entretien de fin de mandat………………………………………….7

Article 3 : Entretien professionnel……………………………….……………………….8

Article 4 : Bilan professionnel… …...…………………………….………………………8

Article 5 : Garantie d’évolution de la rémunération..………….………………………..8

Chapitre 2 : Détachement de permanents syndicaux…………………...……………………..9

Chapitre 3 : Réunions syndicales ou statutaires et congés de formation syndicale….....11

Article 1 : Réunions syndicales ou statutaires…………………………………............11

Article 2 : Congés de formation syndicale………….…………………………………..11

Chapitre 4 : Mesures propres aux différentes instances représentatives du personnel……13

Article 1 : Délégués syndicaux d’établissement et délégués syndicaux centraux....13

Article 1.1 : Délégués syndicaux d’établissement..…………………………...13

Article 1.1.1 : Rôle et missions………………………………………...13

Article 1.1.2 : Heures de délégation…………………………………...13

Article 1.2 : Délégués syndicaux centraux………...…………………………..14

Article 1.2.1 : Rôle et missions…………………………………………14

Article 1.2.2 : Heures de délégation……………………………………14

Article 1.3 : Représentant syndical au CSEC…...…………………………….14

Article 2 : Pointage des heures de délégation………………….………………………14

Chapitre 5 : Les réunions de négociations paritaires ……………..…………………………..16

Article 1 : Agenda social………………………..………………….……………………16

Article 2 : Les convocations…………………….………………….……………………16

Chapitre 6 : Moyens mis à la disposition des instances représentatives du personnel……17

Article 1 : Moyens matériels…………………………………………………………….17

Article 1.1 : Le local syndical…………………………………………………..17

Article 1.2 : Panneaux syndicaux………..……………………………………17

Article 2 : Moyens technologiques…………………….………….……………………17

Article 2.1 : Adresse de messagerie électronique ArcelorMittal……………17

Article 2.2 : Moyens multimédias……….……………………………………..17

Article 2.3 : Téléphonie……….…………………………………………………18

Article 3 : Moyens en temps : Information syndicale des salariés…………………...18

Article 4 : Respect des règles en vigueur concernant l’usage des moyens informatiques………………………………………………………………….19

Chapitre 7 : Dotations des sections syndicales…………………………………………….…..20

Chapitre 8 : Frais de déplacement…………………………………………………………..……21

Chapitre 9 : Autres dispositions…………………………………………………………………..22

Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent accord…………………………….22

Article 2 : Dénonciation de l’accord………………………………………………………22

Article 3 : Révision de l’accord……………………………………………………………22

Article 4 : La commission d’application et de suivi……………………………………..22

Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord…………………………………...23

Préambule

Par le présent accord sur le droit syndical, les parties signataires entendent

• affirmer le rôle des représentants du personnel et des organisations syndicales,

• faire en sorte que les missions puissent s’exercer simultanément avec la poursuite d’une carrière professionnelle,

• définir les principes assurant l’évolution normale de carrière des représentants des organisation syndicales et des représentants du personnel,

• convenir de moyens compatibles avec un dialogue social et économique de qualité.

Chapitre 1 : Valorisation du parcours des représentants du personnel

Les représentants du personnel et des organisations syndicales doivent pouvoir exercer à la fois leurs activités syndicales et professionnelles sans que l’évolution de leur carrière n’en souffre.

Des aménagements, des adaptations seront mis en œuvre pour faciliter les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d’un juste équilibre entre ces activités et la vie personnelle pendant la durée du mandat.

L'appréciation sur le travail et la définition des objectifs, par la hiérarchie, tiennent compte du fait que le représentant du personnel ou d'une organisation syndicale, qui n’est pas à son poste pendant une partie de son temps remplit une mission importante pour l'entreprise qui doit être considérée comme du temps de travail.

Ceci implique de la part des représentants du personnel et des organisations syndicales, le respect de leurs obligations ainsi que le respect de ce présent accord.

L’exercice du mandat syndical met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément mises en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue et doit être considéré comme un des facteurs valorisant dans son évolution professionnelle.

Pour valoriser et prendre en compte ces nouvelles compétences, il est convenu :

- 1 : la formalisation des entretiens de début et de fin de mandat

- 2 : la formalisation des entretiens professionnels

- 3 : le contrôle de l’évolution des salaires des représentants du personnel et des OS

• Article 1 : Définition du poids des mandats

L’objet des mesures ci-dessous est de définir le type de gestion des élus et représentants du personnel en fonction du poids de l’activité syndicale (délégation, heures de réunion, mandats extérieurs,…).

A cet égard, il sera défini 3 types de mandats :

• Les mandats légers, dont l’activité syndicale est de moins de 35%

• Les mandats moyens, dont l’activité syndicale est comprise entre 35% et 60%

• Les mandats lourds, dont l’activité syndicale est supérieure ou égale à 60%

Le pourcentage d’activité syndicale est déterminé dans la continuité des élections professionnelles et pourra éventuellement être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Ce pourcentage est calculé à partir des crédits d’heures de délégations, et d’une estimation des heures de réunions faite sur la base de l’année précédente.

• Article 2 : Entretiens de début et de fin de mandat

  • Article 2.1 : entretien de début de mandat

Conformément à l’article L. 2141-5 du code du travail, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, au début de son mandat, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Lorsqu’un élu suppléant devient titulaire, il lui sera proposé un entretien de début de mandat.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel relatif à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte.

Cet entretien a, de façon générale, pour objectif de favoriser, le cas échéant, une adaptation de la charge de travail du salarié à son niveau d’activité syndicale dans le cadre de son ou ses mandats. Il permet d'anticiper les incidences des responsabilités syndicales du salarié sur le bon exercice de son activité professionnelle et notamment sur sa disponibilité ou ses compétences professionnelles.

Néanmoins, le salarié devra de son côté rechercher des moyens pour concilier l’utilisation du crédit d’heures avec l’activité professionnelle par :

• une planification optimale des activités syndicales et des réunions

• une communication la plus anticipée possible avec son responsable hiérarchique.

L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et/ou le RH du site, dans un délai de trois mois après la prise du mandat ou lors du renouvellement de celui-ci. Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

• Article 2.2 : entretien de fin de mandat

Conformément à l’article L2141-5 du code du travail, l’entretien de fin de mandat vise à effectuer un bilan, dans l'objectif d'accompagner le salarié dans sa reprise d' activité professionnelle.

L’entretien doit être réalisé si le salarié met un terme à la totalité de ses mandats ou si son mandat syndical passe de lourd à léger et quelque soit le type de mandat électif ou désignatif.

L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de faire le point sur le positionnement salarial du mandaté.

L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de faire le point sur le positionnement salarial du mandaté.

L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et/ou le RH du site, dans un délai de trois mois qui précède la fin de mandat lorsque la date de fin est connue à l’avance ou au plus tard, dans le mois qui suit la cessation du mandat.

Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel relatif à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte.

• Article 3 : Entretien professionnel

Un entretien professionnel aura lieu : pour les mandats légers,  entre le salarié et son responsable hiérarchique, pour les mandats moyens entre le salarié et son responsable hiérarchique accompagné du RH du site et pour les mandats lourds par le RH du site accompagné éventuellement de son responsable hiérarchique.

• Article 4 : Bilan professionnel

Afin d’accompagner au mieux le salarié n’exerçant plus de mandat syndical, un bilan de compétences lui sera proposé. L'objectif de ce bilan est d'examiner : les compétences développées et l’expérience acquise par le salarié dans le cadre de son mandat, les besoins en formations nécessaires à la réintégration d’une activité professionnelle.

• Article 5 : Garantie d’évolution de la rémunération

La progression moyenne des salaires et de la carrière des représentants du personnel et des organisations syndicales devant être comparable globalement à la progression de carrière de l'ensemble des salariés, de même niveau, dans le même métier avec la même ancienneté, le même coefficient hiérarchique et la même catégorie professionnelle, la Direction prend les engagements suivants :

• Elle examinera, au moins tous les deux ans, sur une période de trois ans le niveau et l’évolution de la classification et de la rémunération des représentants du personnel et traitera les éventuels écarts constatés.

• La Direction des Ressources Humaines organisera, au moins tous les deux ans, une revue d’équipes avec les responsables des organisations syndicales.

Chapitre 2 - Détachement de permanents syndicaux

Chaque organisation syndicale pourra à concurrence de deux salariés au niveau de la société, justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté continue, obtenir une suspension de leur contrat individuel de travail, dans les conditions définies ci-dessous, afin que ceux-ci puissent exercer un mandat dans le cadre de cette organisation syndicale.

Cette suspension du contrat individuel de travail s’entendra en principe pour une période renouvelable de trois années, à charge pour l’intéressé, par l’intermédiaire de son organisation syndicale, de signifier à la société ArcelorMittal Wire France, moyennant un préavis minimum de trois mois calendaires avant le terme de la période de suspension en cours, son intention soit d’être réintégré dans son ancien établissement, soit de voir renouvelé pour trois ans, la période de suspension de son contrat de travail.

Il est convenu entre les parties que le salarié détaché pourra demander sa réintégration avant le terme de son détachement moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Il est entendu que le non-respect de ces préavis, sera constitutif de rupture du contrat de travail du fait du salarié concerné.

En cas de réintégration dans les conditions stipulées ci-dessus, le salarié concerné sera reclassé en priorité dans sa fonction antérieure, à défaut dans une autre fonction et avec une formation préalable si son ancienne fonction a évolué ou si la nouvelle fonction en nécessite une.

Le salarié ainsi réintégré retrouvera :

• la rémunération qu’il avait à son départ, réactualisée en fonction des augmentations générales accordées sur la période considérée.

• l’ancienneté acquise avant son détachement, augmentée de son temps de détachement.

• la classification qu’il avait au moment de son détachement, celle-ci devant évoluer pour atteindre celle du poste donné lors de la réintégration après la formation telle que prévue ci-dessus, et l’adaptation à la fonction occupée.

Compte tenu du niveau très différent des effectifs de chaque établissement, il est convenu qu’une concertation sera nécessaire si la coïncidence de désignation des salariés détachés par les différentes organisations syndicales sur un même site soulevait des difficultés pour l’exploitation d’un des services de ce site.

• Chapitre 3 - Réunions syndicales ou statutaires et congé de formation syndicale

  • Article 1 : Réunions syndicales ou statutaires

Les parties signataires conviennent de la possibilité pour les membres des sections syndicales chargés de responsabilités au sein de leur section syndicale ou de leur organisation syndicale, de s’absenter pour participer aux réunions statutaires des organes dirigeants et aux réunions syndicales au sein ou en dehors de l’entreprise.

Pour ce faire, chaque organisation syndicale disposera annuellement de :

• 25 journées par établissement pour les établissements < 150 salariés

• 30 journées par établissement pour les établissements >= 150 salariés.

Les demandes d’absences devront être adressées par la section syndicale à la Direction avec un délai de prévenance d’une semaine calendaire.

• au retour, le bénéficiaire de l’autorisation d’absence remet à la Direction une attestation de présence

• l’absence est rémunérée comme si le salarié avait été au travail avec maintien des primes et indemnités.

Il est convenu qu’en cas de non remise de l’attestation de présence, le salaire ne sera pas maintenu.

• Article 2 : Congé de formation syndicale

Les droits à congé de formation syndicale sont régis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. La répartition des jours de congé de formation syndicale entre les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement sera faite à la proportionnelle en fonction des résultats cumulés (nombre de voix obtenu) de chacune des organisations syndicales aux dernières élections du Comité Social et Economique.

La prise des congés de formation syndicale s’opérera dans les conditions suivantes :

• aucune prise de congé de formation syndicale ne pourra être inférieure à un jour ouvrable.

• aucun congé de formation syndicale ne pourra, pour un salarié donné, dépasser douze jours ouvrables par an, qu’il soit pris en une ou plusieurs fois. Cette durée maximum est portée à 18 jours pour les animateurs de stage et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

• Les demandes d’absences au titre du congé de formation syndicale devront être adressées à la Direction au moins deux semaines calendaires avant la tenue de la formation.

• Chapitre 4 - Mesures propres aux différentes instances représentatives du personnel

• Article 1 : Délégués syndicaux d’établissements et délégués syndicaux centraux

• Article 1.1 : Délégués syndicaux d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour lors de l’élection du comité social économique, un délégué syndical pour la représenter auprès de l'employeur ou selon les règles légales en vigueur.

• Article 1.1.1 : Rôle et missions

Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d’accords collectifs des établissements de la société ArcelorMittal Wire France.

• Article 1.1.2 : Heures de délégation

Conformément au Code du Travail, un crédit de

• 12 heures mensuelles est alloué à chaque délégué syndical désigné dans les établissements de 50 à 150 salariés.

• 18 heures mensuelles est alloué à chaque délégué syndical désigné dans les établissements de 151 à 499 salariés.

• Article 1.2 : Délégués syndicaux centraux

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise parmi ses délégués syndicaux d'établissements.

• Article 1.2.1 : Rôle et missions

Son rôle est d’assurer une mission de coordination, de négocier et signer les accords conclus au niveau de la société ArcelorMittal Wire France.

• Article 1.2.2 : Heures de délégation

Les parties signataires du présent accord conviennent que pour permettre au délégué syndical central d’exercer ses fonctions à un niveau conforme aux nécessités réelles mais fluctuantes des missions confiées, un crédit annuel maximum de 250 heures lui sera attribué.

• Article 1.3 : Représentant syndical au CSEC

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical au CSEC dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

• Article 2 : Pointage des heures de délégation

Afin de faciliter la gestion des heures de délégation, chaque mandaté utilisera le portail My HR salarié pour informer la hiérarchie de l’absence en heures de délégation..

En ce qui concerne les salariés en forfait jour, conformément au Code du Travail, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé.

Toutes les heures de délégation dépassant le crédit d’heures et non justifiées feront l’objet d’un échange préalable avec le délégué syndical d’établissement ou central avant toute décision.

• Chapitre 5 - Les réunions de négociation paritaires

  • Article 1 : l’agenda social

Les parties conviennent de se réunir deux fois par an afin de fixer l’agenda social. L’agenda est annuel et fait l’objet d’une actualisation à mi-année.

L’agenda social permet de fixer :

• Le calendrier prévisionnel des réunions de préparation et de négociations,

• Le calendrier prévisionnel des réunions des instances et commissions centrales.

A cette occasion, il est décidé d’un commun accord si les réunions de négociations sont ou non précédées d’une réunion préparatoire.

• Article 2 : les convocations

Les convocations aux réunions de négociation sont adressées par messagerie électronique une semaine avant la date de réunion. La liste des participants pour ces réunions doit être communiquée à la Direction 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.

• Chapitre 6 - Moyens mis à disposition des instances représentatives du personnel

  • Article 1 : Moyens matériels

• Article 1.1 : le local syndical

Un local syndical est attribué au sein de chaque établissement à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement.

• Article 1.2 : panneaux syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement dispose de panneaux syndicaux répartis dans l’usine. Les éventuelles modifications d’emplacement seront soumises à l’avis des organisations et leur accès sera laissé libre.

• Article 2 : Moyens technologiques

• Article 2.1 : adresse de messagerie électronique ArcelorMittal

Tous les représentants du personnel d’ArcelorMittal Wire France bénéficient d’une adresse électronique ArcelorMittal quelles que soient les instances locales ou centrales dans les deux mois suivant leur élection ou désignation.

• Article 2.2 : moyens multimédias

Chaque local syndical est équipé d’un ordinateur de bureau avec connexion au réseau d’ArcelorMittal, d’une ligne téléphonique fixe.

Un ordinateur portable au standard de la société sera aussi attribué aux délégués syndicaux centraux. Cette attribution ne concerne pas les personnes disposant déjà d’un ordinateur portable fourni par ArcelorMittal dans le cadre professionnel.

Les ordinateurs mis à disposition sont la propriété de la société étant entendu que la section syndicale en a la jouissance.

Une imprimante / photocopieuse pour l’ensemble des organisations syndicales sera mise à disposition par la Direction sur chacun des sites.

• Article 2.3 : téléphonie

Il est attribué à chaque délégué syndical central un smartphone avec un abonnement pris en charge par la société conformément aux règles applicables aux salariés disposant de cet outil. Cette attribution ne concerne pas les personnes disposant déjà d’un smartphone fourni par ArcelorMittal dans le cadre professionnel.

• Article 3 : Moyens en temps : Information syndicale des salariés de l’Etablissement

A concurrence de 3 heures par an, chaque salarié pourra bénéficier d’autorisations d’absence, sans perte de rémunération, afin de participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l’enceinte de l’Etablissement pendant le temps rémunéré.

Il est toutefois expressément convenu qu’afin de ne pas perturber la bonne marche des installations :

• Les, lieu, jour et heure des réunions seront fixés en accord avec la Direction de l’Etablissement.

• les notifications d’absence individuelles devront être faites auprès des responsables hiérarchiques avant la réunion à laquelle il est envisagé de participer.

Si un problème important spécifique à un Etablissement nécessite une information particulière, un crédit exceptionnel pourra être accordé. L’octroi de ce crédit exceptionnel est du ressort de la Direction d’Etablissement.

Par ailleurs, les heures prises par le Délégué Syndical d’Etablissement pour tenir les réunions d’informations syndicales telles que définies ci-dessus, ne seront pas déduites du crédit mensuel d’heures attribué à sa fonction et seront rémunérées normalement avec maintien des primes et indemnités.

• Article 4 : Respect des règles en vigueur concernant l’usage des moyens informatiques

Les utilisateurs auxquels ArcelorMittal Wire France fournit les moyens informatiques dans le cadre du présent accord, s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique en vigueur au sein d’ArcelorMittal. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau ArcelorMittal. Les organisations syndicales représentatives s’engagent à ne pas installer sur leurs ordinateurs, fournis par ArcelorMittal Wire France, des logiciels non agréés par ArcelorMittal.

Elles s’engagent à respecter les règles définies par le présent accord. En cas de non respect des règles définies par le présent accord, la Direction, après avoir rencontré les représentants syndicaux concernés et avoir recherché les voies d’une solution amiable, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques.

• Chapitre 7 - Dotation des sections syndicales

Chaque organisation syndicale aura droit, chaque année, à une dotation comprenant :

• d’une part, une somme égale à 4 € par salarié à l’effectif d’ArcelorMittal Wire France (personnel inscrit hors celui en contrat d’alternance).

• d’autre part, une somme égale à 400 € par titulaire et 300 € par suppléant du Comité Social et Economique élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale.

Ces sommes seront révisées chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation (référence indice de l’année N).

Cette dotation doit permettre aux organisations syndicales d’assurer leurs besoins en : matériel, abonnements, documentation, fournitures de bureau, formation, déplacement….

L’effectif à prendre en compte est l’effectif inscrit tel que défini ci-dessus au 31 décembre de l’année précédente.

Le versement de la dotation sera effectué au plus tard le 15 février de l’année considérée.

• Chapitre 8 - Frais de déplacement

Les frais supportés par les membres des instances, liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la Direction, sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de la société ArcelorMittal Wire France par la politique voyages.

Un forfait « frais divers » sans justificatif de 12 € par jour et par déplacement vient se rajouter au remboursement des frais de voyage et de séjour sur justificatifs et conformément aux dispositions ci-dessus. Ce forfait sera révisé, chaque année, en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation.

Chapitre 9 : Autres dispositions

• Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soient leur périmètre.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

• Article 2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

• Article 3 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

• Article 4 : La commission d’application et de suivi

Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir une fois par an pour examiner les modalités d’application du présent accord et résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, préciser son interprétation, ou examiner la législation en la matière, dans le cadre d’une commission d’application et de suivi du présent accord. Elle est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

• Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction d’ArcelorMittal Wire France procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Bourg en Bresse, le

Pour la CFDT – Pour la Direction

Pour la CFE-CGC –

Pour CGT –

Pour FO –