Accord d'entreprise "Accord relatif à la modification de la durée des mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT de l'établissement de Commercy" chez ARCELORMITTAL WIRE FRANCE

ArcelorMittal Commercy

WireSolutions

ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE COMMERCY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Etablissement de Commercy de la société ArcelorMittal Wire France, représentée par, Directeur des Activités Bas et Haut Carbone, ci-après dénommé « La Direction »

Et

L’unanimité des Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Commercy :

CFE/CGC représentée par, Délégué Syndical,

CGT représentée par, Délégué Syndical,

ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

Il est rappelé que :

Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), des représentants syndicaux au CE et des délégués syndicaux arrivent à échéance le 30 novembre 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections fin novembre 2018 s’avérait complexe compte tenu du projet de filialisation et de cession des établissements de Commercy et Sainte Colombe sur Seine.

Partant de ce constat les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, et conformément aux échanges qui ont eu lieu lors du comité central d’entreprise du 19 juillet 2018, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de modification de la durée des mandats des représentants du personnel.

Dans ce contexte, il est donc convenu ce qui suit :

1. Mandats en cours :

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité que les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le 30 novembre 2018, seront avancés au

15 novembre 2018.

2. Conditions de validité – Durée – Date d’effet :

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

3. Dépôt et publicité :

Après signature, le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.

Fait à Commercy le, 31 août 2018

Pour la Direction

(Directeur des Activités Bas et Haut Carbone)

Pour les Organisations Syndicales :

La CFE/CGC La CGT