Entre :

D’une part, la société ArcelorMittal Wire France, siège social : 25bis, avenue de Lyon – B.P. 96 – F-01003 Bourg-en-Bresse, représentée par, Président Directeur Général et, HR Business Partner ArcelorMittal Wire France.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives :

CFDT –

CFE-CGC –

Il a arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 10 mars et 14 avril 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société ArcelorMittal Wire France.

Préambule

L’évolution des outils de communication et des modes de travail associés, la recherche d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ont fait évoluer les mentalités et les attentes des salariés et des managers sur le sujet du Télétravail. ArcelorMittal Wire France souhaite s’inscrire dans cette évolution sociétale en adaptant les modes possibles d’organisation du travail en instaurant le télétravail choisi pour ses salariés.

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont donc souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail en négociant un accord sur le télétravail choisi en application de l’article L 1222-9 du Code du Travail.

TITRE 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés relevant des catégories ETAM et cadres éligibles au dispositif du télétravail choisi tel que défini dans les articles 1 et 2 du présent accord.

Dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, un avenant précisera les groupes d’emplois éligibles au dispositif du télétravail choisi tel que défini dans les articles 1 et 2 du présent accord.

TITRE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation du télétravail choisi au sein d’ArcelorMittal Wire France, à savoir la volonté partagée entre le salarié et l’entreprise de mettre en place l’exécution du travail du salarié en dehors des locaux de l’entreprise à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le présent accord n’instaure aucune obligation ni aucun droit automatique au télétravail.

Cet accord n’a pas pour objet le télétravail imposé mis en place en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, par exemple lors d’une pandémie, d’un épisode de pollution majeure, de fortes intempéries. Il ne traite pas non plus du télétravail nomade, télétravail lié à certaines fonctions de l’entreprise, comme par exemple les commerciaux qui sont régulièrement en clientèle et peuvent revenir travailler chez eux plutôt qu’au bureau après un rendez-vous en clientèle, avec accord de leur hiérarchie.

TITRE 3 – Mise en œuvre du télétravail choisi

Chapitre 1 – Conditions et déroulé de la mise en place

Article 1 – Postes éligibles

Un poste éligible au télétravail choisi est un poste qui doit pouvoir être exercé en toute indépendance par rapport au lieu et dont l’exécution partielle à distance est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration du service et de l’entreprise. L’appréciation sera faite par le manager et la Direction.

Un poste qui, par nature, requiert d’être exercé physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison de la nécessité d’une présence physique du salarié, d’une proximité obligatoire avec les collègues et/ou la hiérarchie, d’une organisation du temps de travail spécifique et notamment tous les régimes postés, ou de l’utilisation sur site de logiciels, équipement matériels et ou techniques spécifiques, ne pourra être exercé en télétravail choisi.

Article 2 – Salariés éligibles

Les parties rappellent que le télétravail choisi est fondé sur la confiance réciproque entre le manager et le collaborateur ainsi que sur la capacité de celui-ci à exercer ses fonctions de façon autonome. Le télétravail choisi implique qu’une partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale physique permanente.

Sont dès lors éligibles les salariés qui répondent, à leur date d’entrée en télétravail choisi, aux conditions cumulatives listées ci-après.

Les salariés doivent

• être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80 % ;

• justifier d’une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise ;

• occuper un poste compatible avec le télétravail choisi ;

• disposer d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché ;

• disposer d’un espace à domicile permettant une bonne installation de travail ;

• disposer d’un équipement de travail dont une connexion internet haut débit suffisante;

• disposer d’une organisation personnelle permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise ;

• être mobilisable sur site du jour au lendemain.

Tout changement de poste remet en question le télétravail choisi éventuellement mis en place pour le salarié lors du poste précédent. Suite à un changement de poste et de service, un délai de 6 mois sera observé pour remettre en place du télétravail choisi, si tant est que toutes les conditions soient remplies, concernant tant le nouveau poste occupé dans l’entreprise que le salarié. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le manager et le salarié.

En cas notamment de déménagement, d’évolution organisationnelle du service, ou de l’entreprise, l’éligibilité au télétravail choisi d’un salarié peut être remise en cause par le salarié ou par l’employeur, selon les dispositions prévues à l’article 8.

Article 3 – Double volontariat

Le recours au télétravail ne pourra être mis en œuvre que dans le cadre d’un commun accord trouvé entre l’entreprise et le collaborateur.

L’entreprise informe ses salariés de l’existence du télétravail choisi. La demande de mise en place du télétravail choisi se fait à l’initiative du salarié. Le télétravail choisi repose sur le double volontariat, à savoir que le salarié et l’entreprise sont d’accord pour sa mise en place.

Dans tous les cas, la mise en place du télétravail choisi procédera d’une décision managériale en fonction des contraintes opérationnelles et organisationnelles du service ou de l’entreprise. Le chef de service ou le directeur de site pourra éventuellement déterminer une proportion limitée de salariés en situation de télétravail choisi.

Pour une bonne mise en place du télétravail choisi au sein d’ArcelorMittal Wire France, chaque chef de service est encouragé à faire un état des lieux des possibilités de mise en œuvre de ce dispositif pour ses équipes.

Article 4 – Formulation de la demande et réponse

Le salarié formule sa demande de passage en télétravail choisi par écrit auprès de sa hiérarchie selon le modèle de formulaire joint en annexe 1 accompagné du complément (annexe 2), au moins deux mois avant la date souhaitée pour le passage en télétravail choisi. La hiérarchie dispose d’un délai de réponse maximum d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié, afin de lui permettre d’examiner les conséquences de cette demande sur l’organisation du département. La réponse pourra consister en une acceptation totale de la demande, une acceptation partielle ou un refus qui devra être motivé.

Ce délai de prévenance de deux mois pourra être réduit à un mois pour les salariés ayant été en télétravail sur le même poste pendant la crise sanitaire de la Covid-19.

Article 5 – Avenant au contrat de travail

Après accord entre les parties, un avenant au contrat de travail du salarié est établi pour la durée de validité du présent accord. Il prévoit une période d’adaptation de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du télétravail choisi, permettant au salarié et à l’employeur de tester le degré de compatibilité avéré de l’activité du salarié et du salarié lui-même à ce mode d’organisation du travail. Ce délai sera réduit à un mois pour les salariés ayant été en télétravail imposé sur le même poste durant la crise sanitaire de la Covid-19.

En cas d’échec pour quelque raison que ce soit pendant la période d’adaptation, il pourra être mis fin au télétravail choisi avec un délai de prévenance de deux semaines, par le salarié ou par l’employeur. L’un ou l’autre peut également mettre fin au télétravail choisi à l’issue de la période d’adaptation, sans préavis. Le cas échéant, la demande sera effectuée par écrit par le salarié à son manager. La décision du manager exposant la ou les raisons pour lesquelles il est mis fin au télétravail choisi sera également effectuée par écrit. Le salarié poursuit alors sa mission dans les locaux de l’entreprise.

L’avenant au contrat de travail précise notamment, outre les dates de démarrage du télétravail choisi et de la période d’adaptation, le lieu où s’effectuera le télétravail choisi, le matériel fourni par l’entreprise, le rythme et le(s) jour(s) télétravaillé(s), les horaires de travail (sauf pour les salariés en forfait jours), la prise en charge des frais, les conditions de réversibilité, les préconisations liées à la protection des données. Il stipule que le salarié dispose de l’espace, de la bonne installation à domicile et de l’organisation personnelle ad hoc pour télétravailler.

Il confirme la bonne réception par l’employeur de l’attestation de l’extension de l’assurance multirisques habitation du salarié pour l‘exercice du télétravail.

Chapitre 2 – Acceptation partielle, refus et réversibilité

La capacité d’un salarié à télétravailler sera appréciée par la hiérarchie en prenant en compte tous les critères listés dans les articles 1 et 2 du présent accord, précisant l’éligibilité des postes et des salariés au télétravail choisi.

Article 6 – Acceptation partielle

Une acceptation partielle valide le principe de l’acceptation du télétravail choisi par la hiérarchie pour le salarié, mais remet en cause le nombre de jours demandés en télétravail choisi, ou le/les jours demandés dans la semaine du fait des choix d’organisation faits par le management, ou la date de démarrage du télétravail choisi.

Une discussion entre le salarié et son n+1 est alors souhaitable pour essayer d’arriver à un compromis répondant aux besoins du service et aux attentes du salarié en vue de la signature d’un avenant au contrat de travail de celui-ci.

Article 7 – Refus

Un refus de l’employeur est possible et peut s’expliquer notamment pour les raisons suivantes : le poste occupé n’est pas compatible avec le télétravail ; le salarié ne remplit pas au moins une condition requise ; la désorganisation de l’équipe, du service serait trop importante ; le salarié doit accompagner l’intégration de nouveaux entrants (mission de tuteur ou parrain) ; une impossibilité technique empêche l’accès au télétravail choisi, comme par exemple une impossibilité informatique liée à un équipement spécifique nécessaire ou l’utilisation de logiciels sécurisés.

En cas de refus par la hiérarchie incompris par le salarié, celui-ci a la possibilité de renouveler sa demande auprès de son N+2 en concertation avec le N+1.

Le refus d’acceptation du télétravail choisi par l’employeur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Article 8 – Réversibilité

Au-delà de la période d’adaptation prévue à l’article 5 du présent accord, les parties conviennent que le salarié ou le manager pourront mettre fin au télétravail choisi, de façon unilatérale, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. Ce délai peut être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie ou en cas d’impossibilité immédiate de poursuivre le télétravail choisi. La demande sera effectuée par écrit par le salarié à son manager. La décision du manager exposant la ou les raisons pour lesquelles il est mis fin au télétravail choisi sera également effectuée par écrit.

Dès la fin de l’exercice du télétravail choisi, le salarié restitue à l’employeur le matériel qui lui avait été spécifiquement remis pour pouvoir travailler à domicile.

Chapitre 3 – Organisation

Article 9 – Grands principes d’organisation

Le télétravail choisi se réalise, par principe, par journée complète de travail. Par exception à ce principe, il pourra être exercé en demi-journée à la condition expresse qu’il permette d’éviter un déplacement entre le domicile et le lieu de travail, c’est-à-dire dans les cas où le salarié est en repos pendant l’autre demi-journée (congé, RTT, temps partiel, etc..).

L’amplitude définie pour le télétravail choisi est la semaine. Quel que soit le rythme de télétravail choisi tel que défini ci-après, l’organisation du travail reste à la main du manager. Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jour(s) initialement prévu(s) en télétravail choisi, il préviendra sa hiérarchie et il travaillera alors dans les locaux de l’entreprise. Il en est de même si en raison de nécessité de service, une journée initialement prévue en télétravail choisi doit être effectuée sur site ou en déplacement professionnel à la demande de la hiérarchie.

Dans ces deux cas, le changement est possible du jour pour le lendemain, ceci devant se produire de façon exceptionnelle

Un jour de télétravail choisi non réalisé pourra être reporté au cours de la même semaine, après acceptation de la hiérarchie. Il n’est pas possible de cumuler ou de reporter un ou des jours de télétravail choisi non effectué(s) au-delà de la semaine où il(s) devai(en)t avoir lieu. Un salarié en télétravail choisi qui, pour des raisons de service, devrait être présent sur site pendant une semaine complète sera informé par sa hiérarchie avec un délai de 3 jours ouvrés minimum. Il n’y a pas de compensation à la suppression ou au décalage de jours en télétravail choisi.

Article 10 – Amplitude et rythme

Afin de maintenir le lien social avec l'entreprise, et de préserver le bon fonctionnement des activités, le télétravail choisi est organisé de sorte que le salarié soit présent dans l'entreprise au moins quatre jours par semaine pour une semaine complète de travail.

Le nombre maximum de jours de télétravail choisi par semaine est d’un jour pour un salarié à temps plein ou à temps partiel. Dans ce cadre, les responsables de service organisent le télétravail choisi pour

leurs équipes en fonction des besoins du service : ils auront la faculté d’organiser le télétravail choisi de telle sorte que les salariés du service soient présents simultanément au sein des locaux de l’entreprise un certain nombre de jours par semaine, certains jours de celle-ci ne pouvant alors pas être télétravaillés, ou de fixer avec chaque salarié concerné le ou les jours de la semaine qui seront télétravaillés de telle sorte que soit assurée la présence simultanée, dans les locaux de l’entreprise, d’un nombre minimum de salariés, ou toute autre organisation de télétravail choisi.

Article 11 – Pointage

Toute journée de télétravail choisi est pointée par le salarié dans OneHRis conformément à l’avenant au contrat de travail signé à l’initiative du salarié. En cas de changement de jour télétravaillé à la demande du salarié ou de l’employeur, le pointage est ajusté par le manager ou le service RH afin que celui-ci corresponde strictement à la réalité, tout en respectant les grands principes d’organisation tels que précisés dans l’article 9.

Article 12 – Lieu

Le lieu du télétravail choisi est le domicile du salarié. L’adresse du domicile s’entend comme le lieu de résidence principale en France du télétravailleur.

Il s’agit au sens du présent accord de l’adresse déclarée par le salarié à l’entreprise et inscrite sur le bulletin de paie. Durant les jours de télétravail, le salarié ne percevra pas d’indemnité de transport.

Article 13 – Horaires de travail, plages de disponibilité, droit à la déconnexion et contrôle de l’activité

Les salariés non cadres de jour dont le temps de travail est décompté en heures exerceront leur activité à domicile dans la limite de 7,80 ou 8 heures de travail effectif par jour (selon les sites) en respectant les horaires de travail définis dans les accords locaux sur le temps de travail d’ArcelorMittal Wire France. Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail du salarié, celui-ci est sous la subordination d’ArcelorMittal Wire France et ne peut par conséquent vaquer à ses occupations personnelles. Le décompte du temps de travail pour les jours en télétravail choisi est identique à celui effectué lors des jours travaillés dans les locaux de l’entreprise.

Les cadres en convention de forfait annuel en 211 jours de travail et les cadres dirigeants en forfaits à la mission organiseront leur temps de travail en autonomie dans le cadre de leurs forfaits.

Tout travail en télétravail choisi doit s’inscrire dans le respect des limites légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, notamment l’obligation d’une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives hors repos quotidien.

Le salarié en télétravail choisi doit pouvoir être joint dans les mêmes conditions que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté lorsqu’il est en télétravail choisi. Les parties conviennent, par ailleurs, que dans cette nouvelle forme d’organisation du travail, les techniques de l’information et de communication devront être maîtrisées et reconnaissent au salarié en télétravail choisi un droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail.

Par ailleurs, toute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité des collaborateurs en télétravail choisi donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des collaborateurs concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

Article 14 – Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail choisi ne modifie pas la charge du travail à accomplir.

Lors de l’entretien annuel, un temps d’échange doit être consacré au suivi de l’organisation du travail. Les conditions d’activité du salarié lorsqu’il est en télétravail choisi, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec la collectivité de travail seront notamment évoqués.

Article 15 – Equipement et usages des outils numériques

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile et de l’accès du logement du salarié à internet à un niveau de débit minimum tel que défini dans l’article 2, l’entreprise assure la fourniture, la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques.

L’équipement de base pour travailler à domicile consiste en un ordinateur portable fourni par ArcelorMittal Wire France avec les équipements de sécurité et de connexion (VPN et AMF (Authentification Multi-Facteurs)) et Microsoft Teams permettant un fonctionnement identique à celui dans les locaux de l’entreprise, un casque avec micro et un téléphone portable si le poste le justifie.

Le salarié en télétravail choisi prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement sa hiérarchie en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie du support informatique d’ArcelorMittal Wire France dans la limite des problèmes spécifiques liés à l’infrastructure informatique d’ArcelorMittal Wire France. Autrement dit, le service informatique d’ArcelorMittal Wire France ne viendra par exemple pas en aide aux salariés pour un problème de connexion à internet au domicile. En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité en concertation avec le salarié.

Le salarié en télétravail choisi s’engage à respecter les règles fixées par ArcelorMittal Wire France en matière de sécurité informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel. Le salarié doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Article 16 – Protection des données

Il incombe au salarié en télétravail choisi de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données d’ArcelorMittal Wire France, conformément au code éthique et aux politiques de protection des données d’ArcelorMittal en vigueur. Les salariés sont tenus de respecter les règles d’ArcelorMittal en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Les ordinateurs fournis par ArcelorMittal doivent être mis en veille en mode protégé pendant les pauses et doivent être éteints après chaque utilisation. Les documents confidentiels ne doivent pas être jetés au domicile sans avoir été détruits préalablement.

Article 17 – Prise en charge des frais professionnels

Article 17-1 – Frais récurrents

Les parties s’accordent pour convenir de verser une allocation forfaitaire journalière d’un montant de 2,50 € net par jour de télétravail choisi, couvrant les frais professionnels engagés par le salarié.

Le télétravail choisi s’exerce par principe par journée complète de travail mais peut être exercé en demi-journée de façon exceptionnelle comme explicité dans l’article 9 du présent accord. Dans ce cas, l’allocation forfaitaire pour la demi-journée travaillée s’élèvera à 1,25€ net.

Les parties signataires conviennent, qu’à titre dérogatoire, le versement de cette allocation s’appliquera également au télétravail imposé par les pouvoirs publics. La prise en charge de ses frais récurrents sera effective à compter du premier jour du mois de la signature du présent accord par une majorité des organisations syndicales représentatives de la Société ArcelorMittal Wire France.

Article 17-2 – Frais d’installation après période d’adaptation

Le salarié en télétravail choisi doit pouvoir bénéficier d’un environnement de travail adapté. C’est pourquoi il est convenu que ce salarié puisse faire l’acquisition d’élément(s) qu’il jugerait utile(s) au télétravail choisi, en fonction de son besoin propre (fauteuil ergonomique, lampe de bureau, écran …).

Le salarié achète l’élément ou les éléments dont il estime avoir besoin pour le compte de l’entreprise. L’entreprise rembourse 50% du montant de la dépense du salarié, avec un plafond de prise en charge par ArcelorMittal Wire France fixé à 200 € et valable une seule fois. Le salarié reste propriétaire des biens achetés. La prise en charge de cette dépense est réalisée par note de frais, en une fois, sur présentation de la/les facture(s) ayant pour objet les éléments définis à l’alinéa 1 du présent article dont la date devra forcément être postérieure à la fin de la période d’adaptation qui aura été validée.

Chapitre 4 – Santé et sécurité

Article 18 – Installation du télétravailleur et assurance

L’employeur ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et l’environnement qui relève de la sphère privée mais il demande que le travail à domicile puisse être effectué dans un lieu calme, clair, équipé d’une table, d’un siège, d’une prise électrique et d‘une connexion internet telle que définie dans l’article 2. Le lieu où le télétravailleur effectue son travail doit être utilisé uniquement à cette fin pendant les horaires de travail et doit permettre un travail de qualité.

Le salarié fournira une attestation sur l’honneur certifiant que les conditions d’exercice du télétravail choisi à son domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité.

Le télétravailleur s’engage à fournir obligatoirement avant la signature de l’avenant à son contrat de travail, une attestation provenant de son assureur au titre de son assurance multirisques habitation indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une partie de son activité professionnelle en télétravail.

Dans le cas où le salarié endommagerait le matériel fourni par l’entreprise dans le cadre du télétravail choisi, ce matériel sera remplacé par ArcelorMittal Wire France.

Dans tous les autres cas de sinistres, le salarié devra d’abord déclarer le dommage auprès de son assurance multirisques habitation personnelle. Il devra simultanément notifier le dommage à ArcelorMittal Wire France à toutes fins utiles. Ces organismes exerceront ensuite leur recours si la responsabilité d’ ArcelorMittal Wire France était susceptible d’être engagée.

Article 19 – Accident de travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail choisi et doivent être strictement respectées.

En cas d’accident survenu au domicile pendant l’exercice du télétravail choisi, le salarié s’engage à le signaler dès que possible à sa hiérarchie afin qu’une déclaration puisse être établie par ArcelorMittal Wire France dans le délai légal.

Chapitre 5 – Droits légaux et conventionnels des salariés

Article 20 – Egalité de traitement

Le salarié en télétravail choisi bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le salarié accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Le recours ou non au télétravail choisi est sans incidence sur les éléments constitutifs du socle contractuel, sur l’activité professionnelle, l’accès aux formations et l’évolution de carrière.

TITRE 4 – Dispositions finales

Article 21 – Commission de suivi et d’application de l’accord

Une commission d’application et de suivi de l’accord (CASA) est créée au niveau de la société et sera composée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction. Elle sera réunie une fois par an pendant la durée d’application du présent accord.

Des commissions de suivi et d’application exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande d’au moins une organisation syndicale signataire dans un délai maximum d’un mois.

Article 22 – Cadre juridique

Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existant antérieurement au sein des établissements et portant sur le même objet.

Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Article 23 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2022.

Cet accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Article 24 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire

Article 25 – Formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge.

Nombre de jours par semaine souhaité en TLTC

Règle de base : le nombre de jours de présence sur site est au minimum de 3 jours

par semaine pour les personnes à 80 % et 4 pour les personnes à temps plein

Acceptation de la hiérarchie

• Totale

• Partielle (pas d’acceptation sur le nombre de jours, ou sur les jours

souhaités, ou sur la date de démarrage)

• Refus