Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez MIDI SERVICE - SOCIETE SAGERE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

DU 24 avril 2019

A l’issue des réunions préparatoires qui se sont déroulées les 10 et 24 avril 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société SAGERE représentée par MM. ********************* en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ******************* en sa qualité de RRH Opérationnel, d’une part ;

• Les organisations syndicales CGT et FO en la personne de leurs représentants dûment mandatés, d’autre part.

Préambule :

L’exercice 2018/2019 est marqué par une demande croissante du marché pour des produits de qualité – pêche équitable, conditionnement biodégradable, achats locaux et achats bio, tendance végétarienne et végan – sans que les clients acceptent d’en payer la contrepartie économique, ce qui aboutit mécaniquement à une réduction des marges.

De plus, la pression environnementale se traduit par de nouvelles taxes, par exemple sur la tonne de gaz de refroidissement.

Le taux de rétention des clients s’est élevé à 99% au 31.08.2018 ce qui est une bonne performance et a permis, avec les nouveaux contrats signés, d’augmenter de 15% le nombre de repas produits dans un contexte de marges réduites ; la croissance des volumes permet de compenser en partie la baisse des marges et les journées d’intempéries.

Le fait pour SAGERE d’être adossé au groupe SODEXO permet de maintenir le niveau d’investissements.

Les parties s’accordent à dire qu’il est essentiel de contenir l’ensemble de nos coûts dont la masse salariale afin de nous permettre de rester compétitif sur ce marché en tension.

C’est en ce sens, que l’ensemble des revendications portées par les organisations syndicales ont été discutées, les articles suivants présentent les mesures négociées.

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SAGERE selon les modalités présentées ci-dessous.

Article 2: Egalité hommes/femmes

A travail égal, salaire égal, la Direction ne fait pas de distinction de sexe dans l’évolution des salaires et veille à favoriser l’évolution professionnelle et donc la promotion des femmes.

Article 3 : Formation et apprentissage

Afin de permettre aux collaborateurs un accès plus aisé au catalogue des formations, la Direction de la formation va mettre à disposition le catalogue des formations dans la salle de pause pour permettre au plus grand nombre de consulter ce catalogue.

L’objectif de la Direction est d’avoir en permanence, à compter de septembre 2019, 3 apprentis au sein de l’entreprise.

Article 4: Conditions de travail

L’objectif de l’entreprise est de réduire de façon significative le nombre d’heures supplémentaires en renforçant l’équipe de nuit et l’encadrement des équipes de production et de répartition.

Des investissements sont prévus en mai 2019 :

• Une 3^ème operculeuse en préparation froide

• Un 2^ème trancheur automatique pour la production chaude (viande et charcuterie)

• Le remplacement du cutter actuel par un cutter rotatif

Il est à noter que les investissements sur les 4 dernières années se sont élevés à 1,1 million d’euros.

Article 5 : cotisations de frais de santé/prévoyance

La cotisation du régime Prévoyance n’augmente pas.

Une augmentation globale des cotisations de régime de frais de santé-prévoyance est effective au 1^er janvier 2019. Cette augmentation est notamment liée aux dépenses supérieures aux cotisations et à diverses mesures (hausse des tarifs médicaux remboursés, coût de la solidarité collective envers les retraites et la portabilité des droits).

La hausse de cotisation au 1^er janvier 2019, limitée à 9% s’applique aux cotisations salariales et à la participation employeur.

La gratuité pour le salarié du régime de base isolé est maintenue, l’employeur prenant à sa charge la totalité de la cotisation et de l’augmentation.

Article 6 : Augmentation générale

L’indice des prix à la consommation cumulé à fin février 2019 est de +1.30%.

Sensible au contexte économique et social, SAGERE à l’issue des négociations annuelles a choisi de privilégier les rémunérations les moins hautes. Ainsi SAGERE a choisi d’appliquer des taux d’augmentation supérieurs au taux d’inflation.

SAGERE revalorise les salaires, pour tous les personnels salariés au 1^er mai 2019 sous contrat à durée indéterminée et d’une ancienneté de plus de 6 mois, selon les modalités suivantes :

- Employé (Niveau 1 à 5) : + 1,50 % du salaire de base mensuel de décembre 2018.

- Agent de Maitrise (Niveau 6 à 8) : + 1,50 % du salaire de base mensuel de décembre 2018.

- Cadre (niveau 9) : + 0,90 % des salaires de base mensuels de décembre 2018, hors les augmentations individuelles.

Les parties ont également décidé de définir précisément la grille des salaires minima d’embauche des 6 premiers niveaux et le montant de la prime mensuelle.

A compter du 1^er mai 2019, sont définis ainsi

• les salaires minima d’embauche pour des salariés à temps complet (151.67 heures/mois) des 6 premiers niveaux,

• le montant de la prime mensuelle versée à tous les salariés y compris aux apprentis et contrats de professionnalisation (le montant est identique du niveau 5 au niveau 9).

Article 8 : Date d’effet des mesures prises

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er mai 2019.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de Beauvais dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais.

Fait à Bresles, le 30 avril 2019

Pour la Direction Pour FO

***************** **********************

Pour la CGT

************************