Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de la MSA IDF" chez MSA IDF - MSA ILE DE FRANCE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE LA MSA IDF

Entre d'une part,

• La Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France

161 avenue Paul Vaillant-Couturier

94250 GENTILLY,

Représentée par

Et d’autre part,

• Le Syndicat CGT

Représenté par :

• Le Syndicat SFSA- CFDT

Représenté par :

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par :

PREAMBULE

Les mandats actuels des différentes instances représentatives du personnel prennent fin le:

• 12 octobre 2018 pour les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel ;

• 4 novembre 2018 pour les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’ordonnance nº2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, applicable depuis le 24 septembre 2017, pose le principe de la mise en place du comité social et économique (CSE) regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours, parmi lesquels :

- Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée).

Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à fusionner les instances représentatives du personnel actuelles au profit de la mise en place du CSE en MSA Ile de France, les parties signataires du présent accord ont souhaité usé de cette possibilité en reportant le terme des mandats actuels.

Les parties en présence ont en effet pour volonté, à travers la conclusion de cet accord, de se donner la capacité d’organiser cette fusion dans un délai leur permettant d’en appréhender toutes les dimensions en terme d’organisation, de moyens mais aussi de répercutions juridiques.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Pour les raisons évoquées en préambule, les élections professionnelles qui auraient dû se tenir en octobre 2018, sont reportées. Elles interviendront au plus tard le 12 octobre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.

En conséquence, l'intégralité des mandats de l'ensemble des instances actuelles est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections mettant en place le CSE.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de son agrément et prendra fin à la date de mise en place du futur CSE, laquelle interviendra avant le 12 octobre 2019.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

ARTICLE 5 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

ARTICLE  6 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l’agriculture et de l’agro-alimentaire et de la forêt, et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.