Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LES ASTREINTES" chez ERAM INTERSERVICES (Siège)

Avenant à l’accord sur les astreintes

Entre les soussignées :

La SARL ERAM INTERSERVICES, représentée par xx, en sa qualité de directrice des ressources humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- la CFDT, représentée par xx, délégué syndical,

- la CFTC, représentée par xx, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La mission principale des équipes d’Eram interservices consiste à assurer une prestation de service au profit des filiales du groupe Eram.

Dans ce but, afin d’assurer la continuité du service informatique, un accord collectif visant à encadrer les astreintes au sein de la direction des services informatiques et de l’organisation a été conclu le 23 octobre 2018.

Les équipes d’Eram interservices assurent également la sécurité des batiments des filiales du groupe basés à Saint Pierre Montlimart (49110).

Le maintien de cette sécurité, assuré par les services généraux, impose parfois des interventions dans l’urgence, imprévisibles ou à des périodes en dehors de la présence des collaborateurs

A cet effet, il est également nécessaire de mettre en place des astreintes pour le personnel en charge de cette mission.

Les interventions sont principalement téléphoniques. Il peut occasionnellemnt être nécessaire pour le personnel de se déplacer sur l’un des sites pour réaliser une intervention technique.

Les parties conviennent donc d’étendre le champ d’application de l’accord du 23 octobre 2018 afin de permettre la réalisation d’astreintes par une partie des équipes des services généraux.

Article 1 Champ d’application

Le dispositif des astreintes est étendu aux services Maintenance, Services et Sécurité Environnement des services généraux, ainsi qu’au responsable des services généraux.

L’ensemble des dispositions prévues par l’accord du 23 octobre 2018 s’appliquent à ces services.

Il est par ailleurs rappelé que dans la mesure du possible, le volontariat est privilégié pour la mise en place des astreintes. Cependant, en cas de nécéssité de service, l’entreprise se réserve, le droit de désigner un collaborateur.

Dans le cas où l’astreinte devrait être imposée à des collaborateurs par manque de volontaire, le manager devra être équitable dans l’attribution des jours d’astreinte tout en prenant en compte la situation personnelle des collaborateurs.

Article 2 : Périodes d’astreintes

L’astreinte dite « hebdomadaire » s’étend, pour les personnels des services généraux concernés :

• de 17 heures 30 à 8 heures le lendemain matin du lundi au vendredi ;

• et de 8 heures le samedi matin à 8 heures le lundi matin suivant.

La contrepartie demeure identique, à savoir 300 euros bruts.

Il est créé une astreinte complémentaire qui comprend les plages suivantes :

• de 17 heures 30 à 20 heures du lundi au vendredi ;

• de 5 heures à 8 heures du mardi au vendredi ;

• du samedi matin 4 heures au lundi matin suivant 8 heures.

En contrepartie de cette astreinte, une prime de 100 euros bruts est versée.

Article 3 : Durée et portée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision et dénonciation

En application des articles L2222-5, L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions des articles L2261-9 et L 2261-10 du code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, conformément à l’article L2261-14 du code du travail.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. 

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à St Pierre Montlimart, le

en trois exemplaires originaux (1 remis à chaque partie).

Eram interservices La C.F.D.T La C.F.T.C.