Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez POINT P - SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POINT P - SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-01-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : A07618005610
Date de signature : 2018-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE
Etablissement : 31081800000021 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD PERIODICITE NEGOCIATION SUR EGALITE PROFESSIONNELLE (2018-01-25)
ACCORD ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'ASTREINTES (2020-05-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-25
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE. SONEN |
ENTRE :
La Société SONEN S.A. au capital de 7 634 700 €, Code NAF : 4673 A, dont le Siège Social est situé au Havre, 41 Rue de Tourville, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
délégué syndical FO
délégué syndical CFE-CGC
délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi, les parties se sont rencontrées afin de fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les parties conviennent que cette périodicité sera de trois ans.
Article 2 : Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 4 : Publication et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires (dont une en version électronique), auprès de la DIRECCTE de Normandie.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait au Havre, le 25 Janvier 2018
En 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties,
Pour la Société SONEN Pour FO Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
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