Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez SAINT-GOBAIN EUROPE DU SUD, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF

AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE :

SAINT-GOBAIN EUROPE DU SUD, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE dont le siège social est situé à Courbevoie, 12, Place de l’Iris, représenté par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après l’entreprise

D'une part,

ET :

L’ensemble des salariés de SAINT-GOBAIN EUROPE DU SUD ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers et dont la signature est apposée au présent document,

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires au présent accord affirment leur volonté d'améliorer la gestion des congés et des journées de récupération dans l'entreprise par la mise en place d’un Compte Épargne Temps
(ci-après « CET ») dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

Le principe du CET est le suivant : le salarié peut, sur la base du volontariat, alimenter son compte par des jours de congés non pris ou des jours de réduction du temps de travail non consommés, afin d’accumuler des droits lui permettant, plus tard, de cesser son activité de manière anticipée, de bénéficier de congés spéciaux indemnisés ou de se constituer une épargne salariale.

Ce compte a donc pour objectif principaux :

• De favoriser les fins de carrière et les départs à la retraite anticipée ;

• De faciliter l’accomplissement de projets personnels ou familiaux,

• D’encourager la constitution d’une épargne salariale, notamment par le versement des droits capitalisés dans le Plan d’Épargne Groupe (ci-après PEG) du Groupe Saint-Gobain.

Le présent accord a pour objet de définir :

• Les salariés bénéficiaires,

• Les conditions d’ouverture et de tenue de compte,

• Les modalités d’alimentation du CET,

• Les modalités d’utilisation du CET,

• Les modalités d’indemnisation du CET,

• Les cas de liquidation du CET,

• Le sort du CET en cas de mutation intra-groupe,

• L’entrée en vigueur et durée de l’accord,

• Les conditions de révision et de dénonciation de l’accord,

• Formalité de dépôt et publicité de l'accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de Saint-Gobain Europe du Sud, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, peut, à sa demande, ouvrir un compte individuel dans le cadre du dispositif du CET, s'il justifie d'une ancienneté d'un an au moins acquise à Saint-Gobain Europe du Sud ou dans le Groupe Saint-Gobain.

La condition d'ancienneté doit être remplie à la date de demande d'ouverture du compte individuel.

Article 2 - Ouverture et tenue de CET

L'ouverture d'un compte individuel sur le CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive des salariés bénéficiaires et s'effectuent sur la base du volontariat.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.

Article 3 - Alimentation du CET

Le salarié peut alimenter son compte individuel en y affectant des jours entiers de congés payés et/ou de repos pour réduction du temps de travail dont il bénéficie.

Le salarié détermine, chaque année, le nombre de jours qu'il affecte à son compte individuel, dans les limites et les conditions ci-après définies.

3.1 Jours pouvant alimenter le CET

Le salarié peut affecter à son compte individuel, et ce dans la limite de 10 jours ouvrés par an :

• Les jours de son congé annuel excédant 20 jours ouvrés (couramment dénommée la « cinquième semaine ») ;

• Les éventuels jours de congés payés supplémentaires liés à son ancienneté ;

• Les éventuels jours de congés payés supplémentaires liées à son statut.

Le salarié peut également affecter à son compte individuel, et ce dans la limite de 5 jours par an, des jours de repos pour réduction du temps de travail à l'exception des jours dont la date de prise est fixée collectivement par la Direction de Saint-Gobain Europe du Sud.

Les jours de congés payés et/ou de repos pour réduction du temps de travail ainsi affectés par le salarié à son compte individuel sont considérés comme ayant été pris dans le cadre du décompte annuel du temps de travail prévus.

3.2 Période d’affectation du CET

Le salarié pourra exprimer son souhait d’alimenter son compte :

• Au mois de décembre chaque année pour les JRTT ;

• Au mois de mai pour les congés payés liés et les congés conventionnels liés à l’ancienneté et au statut.

Le CET ne pourra être alimenté par les salariés concernés par une mesure d’activité partielle dans les trois mois précédant la période d’affectation.

3.3 Plafond d’affectation

Les droits épargnés dans le CET ne pourront excéder en cumul : 100 jours.

En complément, la valorisation des droits présents dans le CET est limitée conformément aux dispositions de l’article L 3154-1 et suivants du Code du travail à la couverture par la garantie des créances salariales de l’AGS.

Dès lors qu'un salarié a capitalisé, dans son compte individuel, un nombre de jours dont la contre-valeur, exprimée en salaire brut selon les règles posées à l'article 5 du présent accord, est supérieure au plafond fixé par l'article D.3253-5 du Code du travail, plafond équivalant, à la date de conclusion du présent accord, à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de l'assurance chômage (soit 82 272 euros en 2021), l’entreprise l'informe qu'il n'est plus autorisé à y affecter de nouveaux jours tant au titre de ses congés payés qu'au titre de ses jours pour réduction du temps de travail.

Un point est fait chaque année sur la situation du compte individuel du salarié concerné.

Dans l'hypothèse où les droits du salarié dépassent le plafond précité, l’excédent lui sera versé pour un montant correspondant à la conversion monétaire de ses droits calculée selon les mêmes règles que celle définies à l’article 5 du présent accord.

Article 4 - Modalités d'utilisation du CET

4.1 Utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière ou d’une cessation progressive d’activité

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’une cessation anticipée d’activité dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite, dans le respect des dispositions légales.

Le bénéfice de cette modalité d'utilisation est subordonné au respect des conditions nécessaires aux droits à la retraite et à l'accomplissement de l'ensemble des formalités permettant de rendre le départ ou la mise à la retraite définitif et irrévocable.

Cette cessation anticipée d'activité peut être envisagée durant la période précédant immédiatement la date de fin du contrat de travail :

• Soit de façon totale par la prise d'un congé à temps plein de fin de carrière à hauteur de tout ou partie des droits capitalisés dans le compte individuel Lorsque le salarié souhaite utiliser des droits affectés au compte individuel afin d’indemniser l’inexécution totale ou partielle du préavis devant être observé, il doit en informer sa hiérarchie par écrit conférant date certaine avant la date prévue pour le début du congé dans un délai raisonnable, d’au moins trois mois. Les modalités et le calendrier de prise de droits capitalisés dans son compte individuel doivent être définis en accord avec sa hiérarchie.

• Soit, sous réserve de compatibilité avec les nécessités de fonctionnement du service, de façon progressive, par le passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel. La transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel dans les conditions et selon les modalités convenues entre le salarié et sa hiérarchie fait l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail du salarié. Les droits capitalisés par le salarié dans le compte individuel sont utilisés pour l’indemniser de la perte de sa rémunération consécutive à son passage à temps partiel, dans les conditions posées à l’article 5 ci-après.

4.2 Utilisation du CET dans le cadre d’un congé personnel ou familial

Dès lors que les droits affectés dans le CET atteignent au moins 10 jours, le salarié pourra les utiliser pour indemniser, en tout ou partie, les périodes non travaillées suivantes :

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé de proche aidant,

• Congé lié à la réserve opérationnelle.

Les modalités de prise de ces congés sont prévues les dispositions du Code du travail et/ou les dispositions conventionnelles applicables.

La demande de financement d’un congé dans le cadre d’un CET doit être formulée par courrier recommandé ou par un écrit remis en main propre contre décharge à l’attention de la Direction des Ressources Humaines en respectant les conditions et les délais de prévenance fixées par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à la demande faite au titre du congé concerné.

La Direction des Ressources Humaines formulera une réponse aux demande d’utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions légales et/ou conventionnelles encadrant le congé ou la période concerné(e). Il en sera de-même pour les modalités de report ou de nouvelle demande en cas de refus.

4.3 Utilisation du CET pour se constituer une épargne salariale dans le PEG du Groupe Saint-Gobain

Le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu'il a capitalisés dans son compte individuel soit versée en partie, ou en totalité, dans le fonds Saint-Gobain Relais du PEG du Groupe Saint-Gobain, à l'exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels, conformément à l'article L.3153-2 du Code du travail, qui doivent rester dans le compte individuel.

Cette option doit être notifiée à la Direction du Personnel de Saint-Gobain Europe du Sud conformément au calendrier et selon les modalités applicables à la formule de placement choisie par le salarié, tels que précisés dans le règlement du PEG en vigueur à la date de sa demande, et rappelés dans le formulaire que le salarié doit utiliser à cet effet.

La contre-valeur monétaire des droits est directement transférée par Saint-Gobain Europe du Sud sur le compte individuel détenu par le salarié dans le cadre du PEG lors de sa souscription aux parts d'un FCPE. La contre-valeur monétaire du transfert, est calculée sur la base du salaire en vigueur (salaire de base et le cas échéant prime d'ancienneté) à la date de l'option du salarié.

Ce transfert rend les sommes concernées imposables à l'impôt sur le revenu, le cas échéant avec application du système de « report en avant » institué par l'article 163A du Code général des impôts, et assujetties aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et CRDS en vigueur au moment du transfert.

Conformément à la législation en vigueur, le montant des droits inscrits au CET, utilisés pour alimenter le PEG en vue de souscrire à un fonds commun de placement ayant vocation à détenir uniquement des actions Saint-Gobain, n'est pas pris en compte pour apprécier le plafond annuel de versements effectués par le salarié visé à l'article L. 3332-10 du Code du travail (article limitant les versements individuels au quart de la rémunération annuelle).

Article 5 – Indemnisation en cas d’utilisation du CET

Pour chaque cas d'indemnisation de période non travaillée mentionnées à l’article 4 du présent accord, le salarié bénéficie d'une indemnité calculée de la manière suivante :

Le nombre de jours de congés ou de jours de réduction du temps de travail que le salarié a capitalisés sur son compte est multiplié par le taux journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ en congé ou de son passage à temps partiel.

L'indemnité ainsi versée au salarié a la nature juridique de salaire et est donc soumise aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux que celui-ci.

Elle est versée en même temps et aux mêmes échéances que celui-ci, pendant la durée correspondant au nombre de jours que le salarié a affectés à son compte individuel.

Article 6 - Liquidation du CET

Par principe, le CET donne lieu à une utilisation sous la forme d'un congé ou d'un passage à temps partiel de fin de carrière, ou d'un congé spécial dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 4 du présent accord.

Par exception, le compte individuel du salarié est liquidé, sous forme d'une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, dans les cas ci-après définis.

6.1. Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne sauf utilisation préalable en cas de départ ou de mise à la retraite dans les conditions posées à l'article 4 du présent accord, la clôture du compte individuel, la liquidation des droits inscrits et le versement d'une indemnité compensatrice au salarié.

Le montant de cette indemnité est égal au nombre de jours de congés payés et/ou de repos pour RTT que le salarié a capitalisés sur son compte individuel et qu'il n'a pas pu utiliser, multiplié par le taux journalier calculé sur la base de son salaire à la date de rupture de son contrat de travail.

6.2. Renonciation du salarié à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel

Le salarié peut décider de liquider la totalité des droits capitalisés dans son compte individuel sous forme d’une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, dans les cas ci-après définis :

• Invalidité, reconnue conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :

  • Du salarié

  • De son (sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un Pacte civil de solidarité ou de son concubin

  • D'un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale

• Surendettement, défini à l'article L.331-2 du Code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la Commission de surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge.

• Divorce ou dissolution du Pacte civil de solidarité

• Décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacte civil de solidarité.

La décision du salarié doit être notifiée par écrit conférant date certaine à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de trois mois suivant l'événement qui la justifie.

Article 7 — Mutation du salarié dans une autre société du Groupe Saint-Gobain

7.1 Salarié muté dans une autre société du Groupe dans laquelle existe un CET

Les droits capitalisés par le salarié sur son compte sont transférés dans le CET de la société du Groupe Saint-Gobain qui reprend son contrat de travail, et sont régis par les règles en vigueur au sein de cette société.

7.2 Salarié muté dans une autre société du Groupe dans laquelle il n'existe pas de CET

Dans le cas où le salarié est muté dans une société du Groupe où il n'existe pas de CET, celui-ci est liquidé selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits affectés et no-utilisés dans son compte individuel.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord, s'appliquera à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Révision et dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, les parties signataires pourront réviser le présent accord. La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires de l'accord par tout moyen conférant date certaine, accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord ou avenant.

Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou règlementaire. En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l'une des quelconque dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

L'accord peut être dénoncé par l’employeur dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L.2261-9 à L.2261-13, sous réserve que les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur et que cette dénonciation intervienne pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Article 10 Formalité de dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, dans un délai de quinze jours suivant sa signature, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Tout avenant modificatif sera déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage réservés aux communications avec le personnel.

Fait à Courbevoie,

Le 10 novembre 2021

Pour la société Saint-Gobain Europe du Sud

XXX

Pour la société Saint-Gobain Europe du Sud

Les salariés

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