Accord d'entreprise "ACCORD ANNEXE SUR L'EMBAUCHE 2021-2022" chez SERMAT - SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE (Siège)

Le 19 Novembre 2021

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EMBAUCHE POUR 2021 - 2022

Entre les soussignés

Le G.I.E. SERMAT, représenté par Monsieur X agissant en tant que Président,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur X,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord sur les embauches en 2021 et 2022.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, une revendication portant sur l’embauche de salariés en CDI a été portée par les représentants du personnel. La Direction et le Délégué Syndical ont souhaité conclure un accord sur les embauches en CDD et en CDI pour les années 2021 – 2022 dans le cadre du renforcement de l’effectif de maintenance.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel dans l’entreprise, quel que soit son type de contrat de travail.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. MAINTIEN DU NOMBRE DE CDD

Le nombre de CDD sera maintenu à 3 minimum jusqu’au mois de Juin 2022.

2. EMBAUCHE EN CDI

Les embauches en CDI au cours de l’année 2022 se feront selon les conditions négociées suivantes :

• Un CDI sera signé au cours du mois de Janvier 2022, sans condition ;

• Un CDI pourra être signé au cours du mois de Juin 2022, sous condition d'amélioration des prestations, notamment de dépannages, démontrée par un indicateur qui sera mis en place conjointement entre les membres et SERMAT ;

• Un point sera fait au cours du mois de Septembre 2022, après la mise en service effective des nouveaux portiques, pour définir si des besoins structurels d’autres CDI sont identifiés sur la base de critères objectifs et chiffrés.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 19 Novembre 2021, et ce jusqu’au 30 Septembre 2022.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait au Port en 4 exemplaires, le 19 Novembre 2021,