Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD N.A.O. 2021" chez SERMAT - SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE (Siège)

Le 19 Novembre 2021

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2021

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, tenue en date du 6 Octobre 2021, du 11 Octobre 2021, du 25 Octobre 2021, du 2 Novembre 2021 et du 18 Novembre 2021, en lieu et place du siège de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :

Le G.I.E. SERMAT, représenté par Monsieur X agissant en tant que Président,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur X,

D’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRE DE BASE

Le salaire de base brut est augmenté, pour l’ensemble du personnel :

• de 1.20% au 1^er janvier 2021

Le rattrapage des salaires par effet rétroactif s’effectuera sur la paie du mois de Novembre 2021.

2. SUPPLEMENT PRIME D’INTERESSEMENT 2020

Au titre de l’exercice 2020, il a été convenu de verser un supplément d'intéressement, conformément à l’article L.3314-10 du code du travail, d’un montant brut de 950 € (Neuf cent cinquante euros).

Ces modalités sont conformes aux conditions prévues pour la partie fixe par l’article 5 de l’accord du 22 juin 2018, à savoir « réparti uniformément entre tous les salariés ». Il est rappelé que seuls les collaborateurs présents en 2020 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement pourront bénéficier de ces dispositions.

En conséquence et à titre dérogatoire, pour les collaborateurs présents au jour de la signature du présent accord et ne percevant pas de prime d’intéressement au titre de 2020, sera versée une prime exceptionnelle d’un montant brut de 950 € (Neuf cent cinquante euros) en lieu et place dudit supplément d’intéressement.

Ces dispositions seront mises en œuvre en Novembre 2021 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.

3. EMBAUCHE EN CDI

Les problématiques liées à l’emploi en CDD et CDI ont fait l’objet de discussions et d’un accord hors NAO.

4. PERSONNEL DETACHE

La problématique des salariés détachés, notamment des 4 pointeurs chez SOMACOM sera traitée hors NAO. Une réunion croisée des CSE SERMAT et SOMACOM sera organisée la première semaine de décembre 2021 sous l’égide des directions SERMAT et SOMACOM pour tenter de trouver des solutions sur ce point.

ARTICLE 3 – CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Le présent protocole clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L3312-2 du code du travail pour l’année 2021.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait au Port en 4 exemplaires, le 19 Novembre 2021,