Accord d'entreprise "NAO 2018" chez SBTPC - SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTIONS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Les négociations se sont déroulées lors des réunions des 5, 12 et 24 juillet 2018. Etaient présents :

1. ………………………………. (CFDT)

2. ………………………………. (CGTR)

La Direction était représentée par :

3. ………………………………, Directeur Général

4. ………………………………, Directeur Administratif et Financier

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes suivants en faisant leurs propositions respectives.

PROPOSITIONS DE LA CGTR

Les propositions de la CGTR sont les suivantes :

• Augmentation de la participation de l’employeur sur la mutuelle.

• Changement de coefficient pour les salariés n’ayant pas obtenu de promotion depuis 10 ans et plus.

• Deux jours ouvrés payés à temps normal pour le déménagement d’un salarié.

• Mise en place d’un cadeau de fin d’année offert par SBTPC.

• Paiement des indemnités de trajet et de déplacement dans les écarts.

• Remboursement kilométrique proposé à 0.50 €/km.

• Partage de la prime de participation à part égale pour chaque salarié.

• Prime de salissure.

• 40 passages de CDIC en CDI pour l’année 2018.

PROPOSITIONS DE LA CFDT

Les propositions de la CFDT sont les suivantes :

• Mise en place de la subrogation en cas de maladie, d’accident de travail.

• Augmentation de la participation de l’employeur sur la mutuelle.

• Tenue d’une commission d’embauches.

• Modification de la répartition de la prime de participation en augmentant la part liée au temps de travail.

• Mise en place d’une prime pour IAC et ETAM locaux.

• Paiement d’une indemnité de départ à la retraite tenant compte de l’ancienneté.

• Paiement des indemnités de trajet et de déplacement dans les écarts.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction de SBTPC a entendu les propositions du délégué syndical de la CGTR et du délégué syndical de la CFDT. Les demandes ont toutes été abordées et discutées.

La Direction de SBTPC propose les points suivants :

• Rémunération

• L’accord de participation ayant déjà été revu l’année dernière en 2017 avec une augmentation de la part liée au temps de travail, la Direction propose de ne rien changer cette année. Elle est ouverte à ce que ce sujet soit abordé à nouveau l’année prochaine.

• La Direction entend la demande liée à l’indemnité de trajet et de transport dans les écarts. Pour autant, elle considère que ce point doit être traité dans le cadre de la convention collective de la Réunion. Dans l’attente et pour les chantiers très éloignés, des dispositions spécifiques seront prises à la discrétion de la Direction.

• La Direction ne souscrit pas à la demande faite d’une promotion automatique et systématique au-delà de 10 ans sur un poste. L’avancement et les gratifications doivent rester au mérite et se faire dans le cadre d’une évaluation annuelle, réalisée par activité et secteur en fin d’année.

• Pour les départs en retraite des compagnons, la Direction propose de verser une prime complémentaire à la prime légale, à compter de la signature du présent accord. Ainsi SBTPC versera au moins un mois de salaire supplémentaire aux compagnons ayant une ancienneté entreprise comprise entre 10 et 19 ans, deux mois de salaires aux compagnons ayant une ancienneté entreprise comprise entre 20 et 29 ans et quatre mois de salaires aux compagnons ayant plus de 30 ans d’ancienneté entreprise.

• Egalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• La Direction propose de renouveler pour une période de 3 ans l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

• La part prise en charge par l’employeur sur la mutuelle a déjà été revue et augmentée en 2017. Cette participation employeur est de 60%. La Direction propose de ne rien changer et négociera de meilleures conditions de remboursement.

• La Direction est favorable à la remise d’un cadeau entreprise pour la fin d’année aux salariés.

• Subrogation

• La Direction répond favorablement à la proposition faite pour la mise en place de la subrogation en cas de maladie et d’accident de travail d’un salarié, qu’il soit ouvrier, ETAM ou cadre.

• Emploi

• Suite à la demande faite par les délégués syndicaux, la Direction organisera une commission d’embauches fin septembre, début octobre 2018. A l’occasion de cette réunion, un nombre d’embauches en CDI de salariés en CDIC sera défini.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

La Direction et les délégués syndicaux conviennent des mesures suivantes :

• Rémunération

• Mise en place à compter du jour de signature du présent accord, d’une prime complémentaire à la prime légale de départ en retraite des compagnons. SBTPC versera au moins un mois de salaire complémentaire aux compagnons ayant une ancienneté entreprise comprise entre 10 et 19 ans, deux mois de salaire aux compagnons ayant une ancienneté entreprise comprise entre 20 et 29 ans et quatre mois de salaires aux compagnons ayant plus de 30 ans d’ancienneté entreprise.

• Egalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• Renouvellement, pour 3 ans, de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Remise d’un cadeau de fin d’année par SBTPC aux salariés.

• Subrogation

• Mise en place de la subrogation en cas de maladie et d’accident de travail d’un salarié.

• Emploi

• Organisation d’une commission d’embauches fin septembre, début octobre 2018 avec les délégués syndicaux. A cette occasion, un nombre d’embauches en CDI de salariés en CDIC sera défini.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIECCTE dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Le Port, le 24 juillet 2018

Pour la CFDT Pour la CGTR Pour la Direction