Accord d'entreprise "Accord de transition pour les salariés de la société Cegelec La Réunion transférés dans la société ATEXIA" chez CEGELEC LA REUNION (Siège)

Accord de transition pour les salariés de la société Cegelec La Réunion transférés dans la société ATEXIA

ENTRE

La société Cegelec La Réunion, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 405 791 euros, dont le siège est à LE PORT (97420), ZAC 2000-avenue Théodore Drouhet et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 310 862 644 R.C.S SAINT-DENIS (LA REUNION), représentée par Monsieur, son Gérant,

De première part,

La société ATEXIA, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 200.000 euros, dont le siège est à LA POSSESSION (97419) – 17 rue Gustave EIFFEL et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 434 568 507 RCS SAINT DENIS (LA REUNION représentée par Monsieur, son Président,

De seconde part,

ET

L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical de la société Cegelec La Réunion,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical de la société Cegelec La Réunion,

D’autres parts,

PREAMBULE :

La cession du fonds de commerce regroupant les activités « courants Forts / courants Faibles et des Technologies de l'Information et de la Communication » exploitées par la société Cegelec La Réunion au profit de la société ATEXIA intervenant à la date d’effet fixée au chapitre 2. A cette date, les salariés rattachés au fonds de commerce auront tous été transférés au sein de la société ATEXIA devenue leur nouvel employeur en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail. Ils seront affectés dans la société ATEXIA qui est domiciliée à LA POSSESSION.

CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Selon le texte de l’article L.2261-14-2 du code du travail, dès lors qu’est envisagée une cession, qui aurait pour effet la mise en cause d’une convention ou d’un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives de l’entreprise de l’entreprise cédante, peuvent négocier un accord dit de « transition » prévu à l’article L. 2261-14. 

Les Directions des entreprises Cegelec La Réunion et ATEXIA et les Délégués syndicaux de la société Cegelec La Réunion, se sont alors réunis au cours de plusieurs réunions pour engager la négociation anticipée d’un accord dit « de transition » applicables aux salariés Cegelec La Réunion transférés dans la société ATEXIA.

CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’une durée déterminée, a vocation à assurer la transition avec le statut de la société d’accueil ATEXIA et de répondre aux nécessités liées à son fonctionnement conformément à l’article L 2254-2 du Code du travail.

Il entre en vigueur le 1^er avril 2019, date de réalisation de l’événement ayant entraîné la mise en cause (date du transfert) et s’applique, à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l’entreprise d’accueil et sur tout autre stipulation en vigueur via accord collectif ou usages de la société Cegelec La Réunion transférés avec les salariés du fonds de commerce « courants Forts / courants Faibles et des Technologies de l'Information et de la Communication » ; ces derniers continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur sera substitué ou nouveaux usages et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. La liste des thèmes non exhaustive soumis à cette règle de continuité temporaire.

CHAPITRE 3 : AMENAGEMENT ET TEMPS DE TRAVAIL

A la date d’effet du présent accord, les salariés transférés appliqueront un horaire de travail collectif hebdomadaire de 37 heures obligatoires suivant les dispositions de l’accord sur l’horaire hebdomadaire de travail de la société ATEXIA signé le 30 octobre 2018 et appliqué depuis le 1^er janvier 2019 dans cette société, suivant une Base de 35 heures hebdomadaires, soit 151.67 heures mensuelles, auxquelles s’ajoutent 2 heures supplémentaires structurelles garanties rémunérées à 10%représentant 8.66 heures par mois.

Du fait de leur fonction, de la nature de leur activité, d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps du caractère inhérent à leur fonction, les cadres autonomes sont conduits à ne pas suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement Cegelec La Réunion. La durée du travail sur l’année, hors ancienneté et fractionnement légal ou conventionnels éventuels, est égale à 218 jours, comprenant la journée solidarité.

Afin de permettre à la Direction de la société de veiller au droit au repos de chaque cadre forfait, ce dernier adoptera un comportement responsable et respectueux de l’obligation de sécurité qui lui incombe. Aussi, chaque cadre forfait devra organiser son activité en intégrant la prise régulière des jours de repos résultant du forfait qu’il est en droit de fixer individuellement.

A titre dérogatoire et exceptionnel, sans remettre en cause l’application des articles L1242-1 et L1242-2 du code du travail, les heures de travail et JRTT épargnées du 1^er janvier 2019 au 31 mars 2019 seront soldées par la société Cegelec La Réunion en mars 2019 qui les rémunéra.

CHAPITRE 4 : CONDITIONS D’INDEMNISATION DES TRAJETS DES OUVRIERS NON SEDENTAIRES

A la date d’effet du présent accord, les salariés ouvriers transférés se verront appliquer la grille des trajets en vigueur dans la société ATEXIA avec 5 zones (cf annexe des zones cartographiées).

CHAPITRE 5 : CONDITIONS D’INDEMNISATION DES REPAS DES ETAM NON SEDENTAIRES

Dans la société Cegelec La Réunion, les ETAM non sédentaires perçoivent une indemnité repas forfaitaire d’un montant de 6.80€, dès lors qu’ils sont contraints de manger sur leur lieu de travail, leur éloignement ne leur permettant pas de regagner leur domicile, du fait de l’organisation des horaires de travail.

A la date d’effet de la cession, les ETAM non sédentaires transférés percevront une indemnité de Repas. En dernier lieu depuis le 1^er juillet 2018, le montant de l’indemnité Repas est de 11,69 €. Ce montant est recalculé chaque année.

CHAPITRE 6 : TICKETS RESTAURANT

Les ETAM sédentaires et les Cadres de la société Cegelec La Réunion bénéficient de tickets restaurant d’un montant de 6.80 €. La participation patronale est de 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié.

A compter du 01/04/2019, les cadres et ETAM sédentaires bénéficieront de tickets restaurant dans les mêmes conditions que les cadres et ETAM sédentaires de la société ATEXIA. La valeur libératoire du ticket restaurant sera de 6.50 €. La participation patronale sera de 50% de la valeur libératoire du titre remis au salarié. Le différentiel sera réintégré dans le salaire brut des salariés concernés, soit un montant de 18.50€.

CHAPITRE 7 : PROTECTION SOCIALE FRAIS DE SANTE

L’article 1 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 négocié par les partenaires sociaux a instauré la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a imposé aux entreprises de souscrire un contrat complémentaire santé au bénéfice de leurs salariés.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi précise que l’employeur doit assurer au minimum 50 % du financement du panier de soins dont les garanties seront fixées par décret.

La participation de l’employeur doit être uniforme pour l’ensemble de la catégorie assurée.

Les contrats santé collective des sociétés Cegelec La Réunion et Atexia sont à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel (sauf cas de dispense d’affiliation selon la doctrine sociale définie par la circulaire DSS du 25 septembre 2013).

Le régime en vigueur au sein de la société Cegelec La Réunion comporte un Tarif unique. Les cotisations afférentes aux garanties du contrat sont établies à partir d’un montant total forfaitaire de 93,10 € au 1^er janvier 2019.

OPTIONS	MONTANT
	TOTAL	SALARIAL	EMPLOYEUR
Tarif Unique (Famille – Isolé - Duo)	93.10€	41.90€	51.20€

Elles sont révisées annuellement en fonction de l’évolution de la Consommation Médicale Totale et des résultats techniques du contrat en vigueur.

A la date d’effet de la cession, les salariés de la société Cegelec La Réunion transférés seront adhérents au régime souscrit par la société ATEXIA. Ce régime en vigueur comporte 3 options au libre choix de chaque salarié. Les cotisations afférentes aux garanties du contrat présentées ci-après sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Elles sont révisées annuellement en fonction de l’évolution de ce plafond, de la Consommation Médicale Totale et des résultats techniques du contrat en vigueur.

ISOLE	DUO	FAMILLE
2.50%	3.00%	3.44%
84,42€	101.31€	116,16€

Taux mensuels 2019 exprimés en PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) qui est de 3 377.00€ au 01/01/2019.

La part patronale est fixée à 50% de la cotisation selon l’option choisie. La part salariale est fixée à 50% de la cotisation selon l’option choisie.

L’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations appelées ci-dessus pour leur taux arrêté au 31/12/2018. Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.

Toute demande de révision du contrat d’assurance collective doit comporter l’indication des points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Toute demande de dénonciation ne peut avoir effet qu’à l’échéance annuelle du contrat d’assurance collective ; le préavis est fixé à 3 mois, de sorte que la dénonciation doit être signifiée avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.

Les salariés Cegelec La Réunion devant s’acquitter au 1^er avril 2019 pour les options en vigueur chez ATEXIA d’un montant de cotisation supérieur, bénéficieront d’une réintégration du différentiel de cotisation salariale dans le salaire brut.

Les garanties souscrites au 1^er janvier 2018 sont annexées au présent accord.

La prise en charge du régime obligatoire ainsi que celle de la complémentaire santé est présentée dans le cadre du respect du parcours de soins, hors franchises et ALD.

Signification des abréviations utilisées par l'assureur dans le tableau annexé :

FR : Frais réellement engagés par la personne assurée sous déduction du remboursement du RO selon les modalités prévues aux conditions générales.

TM : ticket modérateur ; c’est la différence entre la base de remboursement et le remboursement effectif du régime obligatoire

RO : Régime obligatoire

DPTAM : Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM-OPTAM CO)

BR : Base de remboursement telle que définie aux conditions générales. Pour les praticiens ou établissements non conventionnés, reconstitution de la BR et du montant des prestations en nature du RO, sur la base du Tarif de convention tel que défini aux conditions générales.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 377 € pour l'année 2019. L'évolution de cette valeur peut être obtenue en consultant le site http://securite-sociale.fr rubriques maladie / barème.

CHAPITRE 8 : PROTECTION SOCIALE PREVOYANCE

Le régime de prévoyance a pour objet de garantir aux catégories de personnel assurées concernées contre les risques Décès, Incapacité de travail et Invalidité, consécutifs à une maladie ou à un accident.

Les salariés Cegelec La Réunion sont inscrits pour les Cadres à PRO BTP suivant contrat N° 310 862 644 - 00039 et pour les ETAM et Ouvriers à l’ADEP suivant contrat N° CP-PREV-PRO 2016-11 avec les cotisations suivantes :

	Taux au 01/01/2018
	Patronale	Salariale
Art 36 & Cadre TA	1.47%	0
Art 36 & Cadre TB	1.189%	0,281%
ETAM T1	0.61%	0.49%
ETAM T2	0.61%	0.49%
OUVRIER T1	0.61%	0.49%
OUVRIER T2	0.61%	0.49%

Les salariés d’ATEXIA sont inscrits aux contrats GENERALI N° 11010248/NC01_1 pour les Non Cadres et au contrat N° 11010248/CAS01_1 pour les Cadres et Assimilés.

A la date d’effet de la cession, les salariés transférés seront adhérents au contrat de la société ATEXIA correspondant à leur CSP avec les cotisations suivantes :

	Taux au 01/01/2018
	Patronale	Salariale
Art 36 & Cadre TA	1.55%	0
Art 36 & Cadre TB	1.02%	1.01%
ETAM T1	0.46%	0.45%
ETAM T2	0.46%	0.45%
OUVRIER T1	0.46%	0.45%
OUVRIER T2	0.46%	0.45%

Pour la catégorie Art 36 & Cadre TB à la date de la cession, le différentiel de cotisations salariales sera compensé par réintégration dans le salaire brut.

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.

CHAPITRE 10 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La révision devra être notifiée par son auteur aux parties intéressées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toute partie introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux thèmes du présent accord, les parties intéressées se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

CHAPITRE 11 : PRISE D’EFFET ET PUBLICITE

Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

• La version intégrale du texte en format pdf (version signée des parties) ;

• La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

LE PORT, le 04/03/2019

Pour La société Cegelec La Réunion, , Gérant

Pour La société ATEXIA, , Président,

L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical de la société Cegelec La Réunion,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical de la société Cegelec La Réunion,