Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'un regime de prevoyance non cadre obligatoire" chez CEGELEC LA REUNION (CEGELEC LA REUNION ASCENSEURS)

PROJET D’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF COMPLEMENTAIRE A CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNELS NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CEGELEC La Réunion, SAS au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LE PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président.

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat CFE/CGC représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat CGTR représenté par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 22 novembre 2019 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins de proposer une couverture en prévoyance complémentaire aux collaborateurs non cadres de la société avec participation financière de l’employeur.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

A sa date d’entrée en vigueur, ce nouvel accord se substituera aux anciens accords et usages portant sur la prévoyance des non cadres.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit, de faire bénéficier ces salariés de garanties incapacité, invalidité et décès.

2. Bénéficiaires

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés non cadres de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 8

3. Cotisations

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à xxxxx %.

L'entreprise prend en charge 0.61 %.

Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

4. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de prévoyance annexé à l’accord.

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.

5. SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

5.1 En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.

Par dérogation à cette disposition, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour un congé parental continuera à bénéficier du présent régime. L’employeur précomptera la part de cotisations à la charge du salarié (ce dernier devant restituer cette part à l’employeur à son retour de congé parental) et maintiendra sa part de cotisations patronales.

5.2 En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.

6. CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie Caisses Réunionnaises Complémentaires est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

7. CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors de changement d’organisme assureur.

• Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

8. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020 Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

9. Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la DIECCTE dont relève le siège social de la société Cegelec La Réunion, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Le Port, le 22 novembre 2019

Fait en six exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société CEGELEC La Réunion

M. xxxxxxxxxxxx, en sa qualité Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

— le syndicat CGTR représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat CFE/CGC, représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

Annexe :

- Proposition de contrat d’adhésion Caisses Réunionnaises Complémentaires