Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez HOLCIM (REUNION) (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE LA DIRECTION GENERALE DE L’UES HOLCIM REUNION

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGTR, et CFDT

Entre :

• La Direction de l’UES Holcim Réunion représentée par Monsieur X, Directeur Général

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

• La CGTR représentée par X, délégué syndical

• La CFDT représentée par X, délégué syndical

Suite au mouvement de grève observé le 15 décembre 2020 à compter de 6 heures sur la majorité des sites de l’UES Holcim Réunion, et à la suite d’une réunion entre la Direction Générale et les représentants du personnel, un accord de fin de grève a été trouvé.

Eléments de contexte :

Les organisations syndicales CGTR et CFDT ont appelé à un mouvement de grève concernant 2 revendications distinctes qui sont les suivantes :

• La mise en place d’une prime de pouvoir d’achat dite prime Covid au titre de l’année 2020 pour tous les collaborateurs de l’UES compte tenu des efforts faits par les collaborateurs au moment du confinement, de la reprise anticipée de nos sites par rapport à nos concurrents et de la polyvalence dont ont fait preuve les collaborateurs pendant toute la crise sanitaire,

• Un désaccord entre les syndicats et la direction concernant la rédaction de l’accord NAO 2006, les syndicats estimant que les augmentations de branche FRBTP devraient être systématiquement appliquées même pour les collaborateurs qui ne sont pas au minimum conventionnel, et la Direction expliquant que ce n’est pas ce qui est écrit dans cet accord.

En conséquence, et étant rappelé que les négociations salariales n’ont pas abouti en 2019 et 2020 principalement en raison de la situation économique de l’UES, seuls les collaborateurs qui ont été rattrapés par le minimum conventionnel de leur coefficient se sont vu appliquer une augmentation de leur salaire de base (dans les faits, « seules » 30 personnes n’ont eu aucune augmentation car au-delà du minimum conventionnel de leur coefficient).

Ceci étant rappelé et après discussions entre les parties, il a été décidé de ce qui suit :

• Concernant l’interprétation différente des parties sur la rédaction de l’accord 2006, les syndicats se rapprocheront de la Dieccte en 2021 afin de connaître son interprétation de la rédaction du texte. Si la Dieccte donnait raison aux organisations syndicales, les parties conviennent que, compte tenu de la situation financière actuelle de l’entreprise, et sous réserve d’une réponse de la Dieccte en leur faveur en 2021, l’application ne serait faite qu’à compter du 1^er janvier 2021 sans aucune rétroactivité possible sur les années 2019 et 2020, la situation économique de l’UES ne le permettant pas.

Si la réponse de la Dieccte donne raison à l’interprétation de la Direction, aucune augmentation ne sera donnée.

• Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il est préalablement rappelé ses modalités d’application : cette prime a été reconduite en 2020 par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Les modalités d'application de cette prime ont été modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui en a prolongé le délai de versement jusqu’au 31 décembre 2020.

Ceci étant exposé, la Direction reconnait les efforts faits par les collaborateurs au cours de cette année 2020 très compliquée pour l’UES avec la crise Covid et la mise en place du PSE.

En conséquence, il a été décidé d’octroyer à tous les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de signature du présent protocole (CDD et CDI) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800€. Cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2020 et sera proratisée à la durée de présence des salariés dans les effectifs de l’UES au titre de l’année 2020 ainsi qu’à la durée contractuelle du temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel. Les collaborateurs ayant quitté les effectifs de l’UES avant la date de signature de la présente ne pourront pas bénéficier de cette prime « covid ».

La Direction rappelle que cette prime sera exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit 55 364.61€ bruts sur les 12 mois précédant son versement). Pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédent le versement (soit 55 364.61€ bruts), elle sera soumise à charges et à impôts conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent que cette prime dite « Covid » ne se substitue à aucun élément de rémunération.

• Compte tenu de ce qui précède, les organisations syndicales lèvent le mouvement de grève et les collaborateurs reprennent le travail à 11h. Les heures de grève seront décomptées sur le salaire de janvier 2021.

Le Port, le 15 Décembre 2020

Pour la CGTR Pour la CFDT Pour la Direction

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