ACCORD

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SEDRE

JUIN 2022

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SEDRE

Entre les soussignés :

La Société d’Equipement du Département de la Réunion (S.E.D.R.E.), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 2 600 245 € ayant son siège social au 53 rue de Paris – BP 40172– 97464 SAINT DENIS Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n° 73 B 49 N° SIRET : 310 863 378, Représentée par son Directeur Général, ……………………………………..,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par leurs délégués syndicaux :

• Le syndicat CFDT, représenté par …………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CGTR, représenté par ………………………….. en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires au présent accord rappellent qu’elles ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’entreprise. Elles ont notamment négocié de façon régulière sur ce thème, ont été attentives à respecter les engagements pris à ce titre, et se sont attachées à maintenir l’égalité professionnelle au rang des préoccupations majeures au sein de l’entreprise.

Cet accord traduit la volonté de poursuivre cet objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Aussi, le présent accord vise à établir un bilan sur les résultats déjà obtenus et à définir des objectifs de progression sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour supprimer ou à défaut réduire les inégalités constatées.

Les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre les engagements pris en termes d’égalité professionnelle entre les sexes, et de persévérer dans les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés en la matière :

• Ils réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

• Ils précisent à nouveau les domaines d’actions sur lesquels ils souhaitent poursuivre l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle, d’autre part la mixité définie comme étant l’égalité d’accès aux professions et aux emplois pour les deux sexes sur l’ensemble des métiers de l’entreprise et quel que soit le niveau.

• Ils affirment avoir établi les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés définis par le présent accord sur l’égalité professionnelle, en s’appuyant sur les indicateurs de l’index de l’égalité femme-homme, tels qu’ils résultent de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Les parties, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, profitent du présent accord pour prendre des engagements encore plus volontaires et plus ambitieux avec un suivi renforcé d’indicateurs.

Le présent accord aborde les domaines d’actions suivants, en application des dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail :

• La mixité des embauches

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

• La féminisation de la catégorie cadre

• L’égalité salariale entre les hommes et les femmes

• La formation professionnelle

1. ACTIONS RETENUES

   1. LA MIXITE DES EMBAUCHES

La SEDRE réaffirme sa volonté d’appliquer une politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination liée au sexe. Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes, les descriptions de fonction sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois et fonctions concernés soient accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

La SEDRE affirme son attachement au principe de l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts à l’embauche et à la mobilité.

Dans ce cadre, le processus d’embauche est unique et se déroule selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus par les candidats. Le choix final ne doit résulter que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour l’emploi à pourvoir.

La SEDRE s’est efforcée, à compétences égales, de favoriser la double mixité des métiers par l’embauche de femmes sur des postes techniques et d’hommes sur des postes administratifs.

Actions retenues :

Masculinisation des métiers traditionnellement féminins, à savoir les métiers administratifs et féminisation des métiers traditionnellement masculins, à savoir les métiers techniques.

Indicateurs de suivi :

- Nombre d’hommes embauchés sur les postes administratifs (assistants, services supports)

- Nombre de femmes embauchées sur les postes techniques (gestionnaires techniques, adjointes ou chargées d’opérations)

Objectif de progression :

Pour chaque catégorie, 50% du total d’embauches

2. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

La SEDRE s’est engagée à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

A cet effet, les mesures suivantes ont été prises :

Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec le ou la responsable hiérarchique du (de la) salarié(e).

Au cours de cet entretien sont abordées les questions relatives :

• à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;

• le remplacement du (ou de la) salarié(e) ;

• la réorganisation des tâches pendant le congé.

Au retour du congé de maternité, d’adoption ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié(e) a un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger :

• sur les modalités de retour au sein de l’Entreprise ;

• sur ses besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique et réglementaire intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e) ;

• sur les actions de développement à mettre en place ;

• sur ses souhaits d’évolution ou de mobilité.

Action retenue :

Entretien pré et post congés maternité, paternité, d’adoption, et parental : tous les salariés bénéficiant d’un congé maternité, paternité, d’adoption et parental effectueront avec leur manager un entretien deux mois avant le départ en congé, et un autre à l’issue de celui-ci (à leur retour dans l’entreprise).

Indicateurs de suivi :

- Nombre de congés maternité, paternité, d’adoption et parental

- Nombre d’entretiens pré et post congés réalisés

Objectif de progression :

100% d’entretiens

3. FEMINISATION DE LA CATEGORIE CADRE

La SEDRE vise également à atteindre une mixité dans les différentes instances de décision, quel que soit le niveau d’encadrement et à briser l’effet « plafond de verre ». Tous les niveaux d’encadrement, intermédiaire ou supérieur, doivent être accessibles aux femmes de la même manière que pour les hommes. A ce titre, une attention particulière est portée aux candidatures internes pour un passage au statut cadre, par cursus ou au mérite. Un suivi statistique des promotions des hommes et des femmes est effectué à partir des données figurant dans la BDESE relatives au Rapport de Situations Comparées.

Action retenue :

Féminisation des postes d’encadrement

Indicateurs de suivi :

- Suivi statistique annuel des promotions des hommes et des femmes vers le statut cadre,

- Suivi des embauches d’hommes et de femmes, au statut cadre

- Suivi statistique du ratio « % de femmes parmi le personnel cadre ».

- Nombre et pourcentage de promotions d’hommes et de femmes au statut cadre

- Nombre et pourcentage d’embauches d’hommes et de femmes au statut cadre

- Nombre et pourcentage de femmes parmi le personnel d’encadrement

Objectif de progression :

- promotions d’hommes et de femmes au statut cadre : 1/3 hommes et 2/3 femmes

- embauches d’hommes et de femmes au statut cadre : 1/3 hommes et 2/3 femmes

- femmes parmi le personnel cadre : 40%

4. EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La SEDRE s’est engagée à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, à poste identique. L’évolution de rémunération effective des hommes et des femmes, à poste identique, doit être principalement basée sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, son niveau de responsabilité et les responsabilités obtenues liées à sa fonction.

L’entreprise veille également à ce que des écarts de rémunération effective non justifiés objectivement ne se créent pas dans le temps.

Pour ce faire, une étude sur la rémunération effective des hommes et des femmes dans l’entreprise est présentée annuellement dans le cadre du comité de suivi du présent accord, dont la composition figure à l’article 2 ci-après.

La rémunération effective des temps partiels fait l’objet d’une étude spécifique qui est présentée dans ce même cadre. En effet, cette forme d’organisation du travail ne doit pas être un obstacle à l’évolution de rémunération effective des salariés concernés.

LA SEDRE s’est engagée à corriger les écarts de rémunérations effectives qui seraient identifiés lors de l’étude prévue ci‐dessus et qui ne pourraient être justifiés par des éléments objectifs.

Actions retenues :

A compétences et expériences équivalentes, les salariés doivent bénéficier à iso poste de la même rémunération effective, quel que soit leur sexe.

Correction des écarts de rémunération effective si une disparité apparaissait (toute chose égale par ailleurs : niveau de qualification, expérience, ancienneté et compétences)

Indicateurs de suivi :

Suivi de l’évolution des rémunérations effectives des hommes et des femmes, tout au long de leur carrière au sein de la SEDRE

Nombre d’écarts de rémunération effective non justifiés

Nombre d’écarts de rémunération effective non justifiés corrigés

Objectif de progression :

Correction - éventuellement progressive - de 100% des écarts non justifiés détectés.

Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux articles L. 1142-7 et suivants du Code du travail, afin de respecter le principe « à travail de valeur égale, salaire égal », toute entreprise est tenue par un objectif de suppression des écarts de rémunération effective entre les femmes et les hommes.

Afin de s’assurer de cette obligation, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur « Index de l’égalité » au plus tard le 1er mars de chaque année et mettre en œuvre – le cas échéant - les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération effective constatés entre les femmes et les hommes si le résultat obtenu est inférieur à 75 pts sur 100 pts.

Pour information, ci-après le dernier index connu à la date de signature du présent accord :

5. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La SEDRE s’est engagée à maintenir l’égalité des chances et de traitement dans l’accès aux dispositifs de formation.

La formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

La formation professionnelle garantit l’employabilité du personnel, quel que soit son sexe. Elle doit permettre à tout salarié de la SEDRE, femme et homme, de s’adapter à l’évolution de son emploi et de le conserver.

Action retenue :

Garantir à tous les salariés des conditions d’accès égales à la formation, quel que soit leur statut, leur sexe, âge et niveau de formation visé.

Indicateurs de suivi :

Suivi statistique annuel de l’accès à la formation des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle

Nombre de participants aux formations organisées sur l’année par la SEDRE, par sexe et par catégorie socio-professionnelle

Objectif de progression :

Viser la proportionnalité par rapport aux effectifs dans les différentes CSP

MODALITES DE SUIVI

Un comité de suivi composé des syndicats signataires de l’accord, de membres élus du Comité Social et Economique et de la Direction générale et/ou son représentant veillera à la mise en œuvre des dispositions retenues parmi les domaines d’actions énoncés.

Sur convocation de la Direction Générale, ce comité se réunira au moins une fois par an afin de mesurer la réalisation des objectifs fixés, grâce aux indicateurs définis dans le présent accord.

3. DISPOSITIONS GENERALES

   6. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEDRE, embauché en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel.

7. Durée de l’accord – Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

8. Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

9. Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

FAIT à SAINT-DENIS, le

En quatre exemplaires originaux

Pour la SEDRE

………………………………………..

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGTR

………………………………… ……………………………………

Diffusion : - 1 exemplaire original : Greffe Conseil de Prud’hommes

- 1 exemplaire original : Délégué Syndical CGTR

- 1 exemplaire original : Déléguée Syndicale CFDT

- 1 exemplaire original : Direction Générale SEDRE

TABLEAU RECAPITULATIF

	ACTIONS RETENUES	INDICATEURS DE SUIVI ET OBJECTIFS
La mixité des embauches	Masculinisation des métiers traditionnellement féminins, à savoir les métiers administratifs et féminisation des métiers traditionnellement masculins, à savoir les métiers techniques.	- Nombre d’hommes embauchés sur les postes administratifs (assistants, services supports) - Nombre de femmes embauchés sur les postes techniques (gestionnaires techniques, adjointes ou chargées d’opérations) Objectif de progression : Pour chaque catégorie, 50% du total d’embauches
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale	Entretien pré et post congés maternité, paternité, d’adoption, et parental : tous les salariés bénéficiant d’un congé maternité, paternité, d’adoption et parental effectueront avec leur manager un entretien deux mois avant le départ en congé, et un autre à l’issue de celui-ci (à leur retour dans l’entreprise).	- Nombre de congés maternité, paternité, d’adoption et parental - Nombre d’entretiens pré et post congés réalisés Objectif de progression : 100% d’entretiens
La féminisation de la catégorie cadre	Féminisation des postes d’encadrement	- Suivi statistique annuel des promotions des hommes et des femmes vers le statut cadre, - Suivi des embauches d’hommes et de femmes, au statut cadre - Suivi statistique du ratio « % de femmes parmi le personnel cadre ». - Nombre et pourcentage de promotions d’hommes et de femmes au statut cadre - Nombre et pourcentage d’embauches d’hommes et de femmes au statut cadre - Nombre et pourcentage de femmes parmi le personnel d’encadrement Objectif de progression : - promotions d’hommes et de femmes au statut cadre : 1/3 hommes et 2/3 femmes - embauches d’hommes et de femmes au statut cadre : 1/3 hommes et 2/3 femmes - femmes parmi le personnel cadre : 40%
L’égalité salariale entre les hommes et les femmes	A compétences et expériences équivalentes, les salariés doivent bénéficier à iso poste de la même rémunération effective, quel que soit leur sexe. Correction des écarts de rémunération effective si une disparité apparaissait (toute chose égale par ailleurs : niveau de qualification, expérience, ancienneté et compétences)	Suivi de l’évolution des rémunérations effectives des hommes et des femmes, tout au long de leur carrière au sein de la SEDRE Nombre d’écarts de rémunération effective non justifiés Nombre d’écarts de rémunération effective non justifiés corrigés Objectif de progression : Correction - éventuellement progressive - de 100% des écarts non justifiés détectés.
La formation professionnelle	Garantir à tous les salariés des conditions d’accès égales à la formation, quel que soit leur statut, leur sexe, âge et niveau de formation visé.	Suivi statistique annuel de l’accès à la formation des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle Nombre de participants aux formations organisées sur l’année par la SEDRE, par sexe et par catégorie socio-professionnelle Objectif de progression : Viser la proportionnalité par rapport aux effectifs dans les différentes CSP

SAINT-DENIS, le ……………………………………………

Pour la SEDRE

Monsieur Philippe LAPIERRE

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGTR

Madame Véronica CLAIN Monsieur Hamed BOUAKIL