Accord d'entreprise "Avenant N°1 au protocole d'accord salarial 2018" chez SAPHIR - SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAPHIR - SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2018-12-06 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T97418000793
Date de signature : 2018-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : SAPHIR
Etablissement : 31086357600016 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Protocole d'accord salarial NAO 2021 (2021-11-19)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-06
AVENANT N°1
AU PROTOCOLE D’ACCORD
SALARIAL 2018
-
Entre
La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, M…………………………, en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
M………………………., représentant la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)
M………………………., représentant la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement C.G.C)
D'autre part
Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet d’annuler, en contrepartie du versement d’une prime dont les modalités seront précisées ci-dessous, la mesure N°5 prise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018, signée le 7 novembre 2018. Pour mémoire, cette mesure prévoyait la mise en place de « chèques cadeau » versée par l’employeur au titre de l’exercice 2018. Après étude, il s’avère que l’application stricto sensu de cette mesure entraînerait des cotisations pour la SAPHIR et serait donc en contradiction des engagements pris.
Il est donc convenu pour article unique du présent avenant :
L’abandon du versement des « chèques cadeau » pour 2018 en contrepartie du versement d’une prime compensatrice, dit prime exceptionnelle d’un montant de 156 euros bruts pour les salariés présents en entreprise et justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois au terme de l’exercice 2018 et de 78 euros bruts pour les salariés présents en entreprise justifiant d’une ancienneté inférieure à 6 mois au terme de l’exercice. Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2018. Le coût total brut chargé de cette mesure représente approximativement 16 686 €, soit un surplus de 4 326 € bruts pour l’entreprise dans le cadre des négociations de 2018.
Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
Fait à Saint-Pierre, le 06/12/2018
Signatures précédées de la mention manuscrite
"Lu et Approuvé"
Le Délégué syndical CFTC Le Délégué syndical CFE-CGC
Pour Le Directeur Général
Et par délégation
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