Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ENTREE EN NAO 2023" chez BRASSERIES DE BOURBON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société BRASSERIES DE BOURBON, dont le siège social est 60 quai Ouest, à Saint-Denis, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro B 310 864 012 et représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXX, dénommée ci-après « la société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par MM XXXX en leur qualité de Délégués Syndicaux.

• Le syndicat CGTR, représenté par MM XXXen leur qualité de Délégués Syndicaux.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – LE CADRE DE LA NEGOCIATION

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Société Brasseries de Bourbon, pour les négociations annuelles, conformément à la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 (C trav art L2242-1).

Conformément à ce texte, les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en plusieurs blocs :

• Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation porte sur :

• les salaires ;

• la durée et l’organisation du temps de travail, et notamment le temps partiel ;

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord de branche ;

• la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

Articles L. 2242-1, L. 2242-13, L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation porte sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois ;

• les mesures pour éviter les discriminations ;

• l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;

• la mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime complémentaires en matière de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise spécifique.

• le droit à la déconnexion ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective.

Articles L. 2242-1, L. 2242-13, L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers¹.

Fondée sur la stratégie de l’entreprise, la négociation porte sur :

• la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne ;

• la formation professionnelle ;

• le recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages

• les conditions dans lesquelles les sous-traitants sont informés des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

• la qualification des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;

• la mise en place de congés de mobilité ;

• la formation et l’insertion des jeunes dans l’emploi et l’emploi des salariés âgés.

Articles L. 2242-2, L. 2242-13 L. 2242-15 et L. 2242-20 du Code du travail.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES AUX DELEGATIONS

Les informations communiquées aux délégations porteront sur :

• La rémunération, le temps de travail (salaire moyen mensuel, heures supplémentaires par catégorie professionnelle)

• Différence entre le salaire le plus élevé et le plus bas par catégorie professionnelle, entre 2020 et 2022. Il sera présenté la moyenne des 5 plus hauts et plus bas salaires de la société (à l’exclusion des membres du Codir).

• Etude comparée de la rémunération par sexe et par catégorie professionnelle (2021 -2022)

• Nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait pour les cadres (2021-2022)

• Histogramme évolution du ratio masse salariale brut des collèges /Operating profit entreprise en % (2020-2021-2022)

• Histogramme évolution du ratio dividendes versées aux actionnaires/Operating Profit en % (2020-2021-2022)

• Le partage de la valeur ajoutée (prime d’intéressement versée depuis 2020, montant de la réserve spéciale de participation depuis 2020).

• L’égalité professionnelle (comparatif de salaire mensuel moyen)

• Part des femmes dans l’effectif global (2021-2022)

• Pourcentage des femmes recrutées sur l’année (2021-2022)

• Promotion interne par sexe (2021-2022)

• La Qualité de Vie au Travail

• Nombre et type d’actions menées pour l’amélioration des conditions de travail

• Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale par sexe (2021-2022)

• Pourcentage d’absentéisme par sexe (2021-2022)

ARTICLE 3 - COMPOSITION DES DELEGATIONS

Pour la délégation syndicale CFDT :

Pour la délégation syndicale CGTR :

Pour la délégation employeur :

ARTICLE 4- CALENDRIER DES REUNIONS

Le calendrier des réunions sera le suivant :

• Mardi 31 janvier 2023 de 9h30 à 11h30 – Présentation des éléments (Salle Nou Lé La)

• Lundi 6 février 2023 de 9h30 à 11h30 – Propositions de la Direction (Bureau E. Botterman)

• Jeudi 9 février 2023 de 9h30 à 11h30 – Propositions des Organisations syndicales (Bureau E. Botterman)

• Mercredi 15 février 2023 de 9h30 à 11h30 – Négociation (bureau E. Botterman)

Si les discussions sont encore ouvertes à l’issue de ces réunions, d’autres dates seront proposées.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la négociation de l’année en cours.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du siège de l’entreprise, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Fait à Saint Denis le 19 janvier 2023 en 9 exemplaires

Pour Brasseries de Bourbon

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGTR

Délégué syndical Délégué syndical

Délégué syndical Délégué syndical