Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez BRASSERIES DE BOURBON (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

Entre la Société BRASSERIES DE BOURBON, société anonyme au capital de 3 822 000 €, dont le siège social est 60 quai Ouest, à Saint-Denis, Ile de la Réunion, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro B 310 864 012 et représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, XXX,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CFDT, représentée par XXX,

CGTR, représentée par XXX,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 4, 13, 19 et 21 juillet 2023.

PREAMBULE :

Par cet accord d’entreprise, la Direction des Brasseries de Bourbon et les organisations syndicales représentatives s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Conformément à l'article L.2242-5 du code du travail, les parties du présent accord ont choisi les domaines d'action fixés au nombre de six par l'article R. 2242-2 du code du travail, dont 3 obligatoires:

• Rémunération effective (obligatoire)

• Classification (obligatoire)

• Promotion professionnelle (obligatoire)

• Articulation vie professionnelle et vie privée

• Conditions de travail

• Embauche

• Formation

• Qualification

• Sécurité et santé au travail

Sont définis dans le présent accord, pour chacun de ces domaines d'action, des objectifs de progression ainsi que les actions et les mesures permettant de les atteindre.

Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et des hommes, et plus encore, dans le cadre de la responsabilité sociétale que reconnaît Brasseries de Bourbon à travers le statut social qu'elle entend offrir à ses salariés.

CHAPITRE I : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

ARTICLE 1 - Favoriser le recrutement de candidats dont le sexe est sous représenté

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Cependant le constat commun est qu’il existe un déséquilibre entre les femmes et les hommes d’un département à l’autre. Certains départements attireront plus facilement des profils masculins (par exemple la Supply Chain) alors que d’autres attireront plus facilement des profils féminins (par exemple le Marketing ou la Comptabilité).

Lors des réunions, la volonté commune des parties est de faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines.

Afin d’attirer des candidatures féminines dans les métiers de la Supply Chain et de susciter des vocations féminines sur ces métiers, l’entreprise s’engage à développer les partenariats école et entreprise. 

Actions :

- Proposer aux établissements de faire intervenir un.e professionnel.le et une personne du service Ressources Humaines en classe afin de présenter les métiers (2 interventions annuelles)

- Participer à 2 forums au cours de l’année afin de faire connaitre les métiers techniques

Indicateurs :

- Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

- Répartition par sexe des candidats reçus en entretien

CHAPITRE II : EMBAUCHE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 2 – Améliorer les conditions de travail des femmes

A ce jour, les locaux de l’entreprise ne permettent pas d’accueillir un effectif féminin en Supply Chain, dans de bonnes conditions.

L’action ci-dessous a comme objectif d’améliorer les conditions de travail des effectifs féminins de la Supply Chain et d’attirer des candidatures féminies sur ces métiers.

Action :

Création de vestiaires femmes conformes sur tous les sites avant fin 2023.

Indicateur :

• Nombre de vestiaire créé à fin 2023

CHAPITRE III : REMUNERATION, CLASSIFICATION, ARTICULATION VIE PRIVEE & VIE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 3 – Rémunération effective

L’accord rappelle le principe d’ordre public « à travail égal, salaire égal ».

Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Les écarts de rémunération observés sur des postes équivalents se justifient nécessairement par des éléments / faits objectifs.

Le principe d’égalité professionnelle appliqué à la rémunération ne saurait empêcher un manager de récompenser individuellement un collaborateur plutôt qu’un autre si au regard de faits objectifs, celui-ci se révèle méritant.

ARTICLE 4 – Transparence sur les classifications

L’appartenance au groupe Heineken, oblige la société Brasseries de Bourbon à utiliser une grille interne de positionnement des postes. Parallèlement à cela, les dispositions légales imposent à la société d’être en conformité avec la convention collective nationale (IDCC 1513). L’objectif de l’action ci-dessous est de permettre aux salariés de vérifier si leur niveau de salaire est conforme aux minima conventionnels.

Actions :
- Janvier 2024 : Partager la grille d’équivalence N/E (CCN) vs JG (grille interne) réalisée en 2018 par le cabinet Korn & Ferry.
- Janvier 2024 : Mener une étude pour déterminer si des écarts de rémunération existent par rapport aux minima conventionnels et combler les éventuels écarts.

Indicateur :
- Nombre de salariés ayant bénéficié d’un réalignement de salaire par rapport à la CCN.

ARTICLE 5 – Jour enfant malade & maternité

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Les salariés bénéficient actuellement de 15 jours d’autorisation d’absence non rémunérés appelés « jour enfant malade », sous réserve d’un justificatif médical.

L’objectif de la première action ci-dessous est de lutter contre la perte de salaire engendrée par ces autorisations d’absence nécessaires au bon maintien d’un équilibre juste entre la vie professionnelle/vie privée.

Brasseries de Bourbon s’engage également à ce que le moment de grossesse soit vécu de la façon la plus sereine possible pour ses salariées. Aussi, nous proposerons à aménager le poste de la salariée en fonction de sa situation, de ce qui sera le plus adapté pour elle et des nécessités du service. Les demandes d’aménagement doivent être faites au manager, qui la transmettra au service Ressources Humaines pour validation.

Action :

- Les Brasseries de Bourbon s’engage à rémunérer 2 journées enfant malade (jusqu’au 18^e anniversaire) par salarié et sur présentation d’un justificatif médical, sur ce quota de 15 jours. Soit 2 jours rémunérés et 13 jours non rémunérés.

- L’aménagement du poste de la salariée sera étudié au cas par cas, en fonction de l’état de santé et de la compatibilité des aménagements avec le poste occupé.

Indicateurs :

- Nombre de salariés ayant bénéficié de jours d’enfant malade au cours de l’année

- Nombre de salariées ayant bénéficié de la 2^e action au cours de l’année

CHAPITRE IV : FORMATION : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES PROPOS SEXISTES

ARTICLE 6 – Sensibilisation contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les propos sexistes

Afin de créer un environnement de travail inclusif, l’entreprise s’engage à former les salariés à l’égalité, à la lutte contre les discriminations, harcèlement sexuel et propos sexistes via une sensibilisation interne pour l’ensemble des collaborateurs.

Action :

Cette sensibilisation aura lieu au cours de la convention générale annuelle.

Indicateur :

Nombre de salariés ayant assisté à la convention annuelle.

CHAPITRE V : PROMOTION PROFESSIONNELLE

Brasseries de Bourbon réaffirme le principe selon lequel les salariées absentes pour raison familiales ou grossesse ne subiront aucun retard dans la progression de carrière.

D’autre part, un entretien professionnel systématique suite à une absence longue durée ou un congé maternité dont le but est de faire le point avec le ou la salarié.e sur ses aspirations professionnelles, sera proposé aux salariés.

Indicateur :

• % de femmes se voyant proposer une promotion dans les 6 mois de leur reprise

CHAPITRE VI : ACTION DE COMMUNICATION

ARTICLE 7 – Communication de l’accord

Les managers et les salariés de l'entreprise sont informés des engagements et des mesures mises en place de la façon suivante:

- Présentation du nouvel accord après signature via les outils et canaux de communication internes

- Mise à disposition de l'accord dans la GED pour le rendre visible à tous les salariés;

CHAPITRE VII : INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 8 – Mise en place des indicateurs de suivi de l’accord

Chaque année, conformément à l'article L. 2323-57 du Code du travail, l'entreprise établit un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le rapport reprend les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.

CHAPITRE VIII- CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

ARTICLE 9 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble du personnel de la société, sous contrat à durée déterminée, indéterminée, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

ARTICLE 10 – Cadre juridique

Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité aux usages et dispositions d'accords d'entreprise antérieurement applicables et portant sur le même objet.

Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 11 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 24 août 2023 et pour une durée de trois années de date à date, soit jusqu’au 23 août 2026, date à laquelle son application cessera de plein droit. Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 12 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que deux réunions annuelles (Janvier et Juin) avec le représentant de l’entreprise BRASSERIES DE BOURBON et les délégués syndicaux afin de présenter les indicateurs suivis dans le cadre de cet accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de maximum de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 13 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.

Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 14 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord soit au moins deux mois avant le terme. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 15 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 24 août 2023,

Pour l’entreprise BRASSERIES DE BOURBON

XXX

Pour les organisations syndicales :

CFDT

CFDT

CGTR

CGTR