Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d'accomplissement signé le 25 mars 2013" chez DINDAR AUTOS (Siège)

AVENANT N° 2

A L’ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE SES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT SIGNE le 25 mars 2013

Entre les soussignés :

La société DINDAR AUTOS SAS

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 310 879 382

Dont le siège social est sis 23, avenue Stanislas Gimart – ZAC Patates à Durand – 97490 – SAINTE CLOTILDE

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Opérations, Madame XXXX, des Ressources Humaines, et Madame XXXX, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation de Monsieur XXXX, Président.

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise DINDAR AUTOS représentées par :

• Monsieur XXXX pour la CGTR en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXXX pour la CGTR

• Monsieur XXXX pour la CGTR

• Monsieur XXXX pour l’UNSA en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de

• Monsieur XXXX

D’autre part,

Préalable :

La société DINDAR AUTOS SAS et les partenaires sociaux ont signé le 25 mars 2013 un accord relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d’accomplissement (ci-après dénommé l’« Accord »).

La crise sanitaire faisant suite à l’épidémie Covid-19 a fortement impacté l’économie et l’entreprise tout en bouleversant les habitudes de consommation. L’entreprise se doit de s’adapter et de proposer un plus large service à ses clients. C’est ainsi que les parties ont convenu de redéfinir, de manière pérenne, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour tout le personnel de l’entreprise.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant en vue de la modification de l’accord sur l’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2022 et les années à venir.

Nouvelle redaction de l’article 2 – Fixation de la journée de solidarite

Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera par le travail du Lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022, jour férié précédemment chômé.

Nouvelle redaction de l’article 3 – Modalites d’accomplissement de la journee de solidarite

3.1– Modalités générales

Les services Après-vente, Pièces de Rechange et Administratifs seront fermés au public. Toutefois, les équipes dédiées pourront réaliser, sur la base du volontariat, leur journée de solidarité et procéder au rangement, à l’entretien des postes de travail.

Les autres services de l’entreprise fonctionneront normalement avec notamment l’accueil du public sur la partie vente de véhicules dans le but de maintenir une activité commerciale. A ce titre, 50% des équipes dédiées devront être a minima présentes.

Le temps de travail effectué par un salarié à temps plein sur cette journée sera de 6 heures, réalisées de façon continue afin de permettre un départ anticipé par rapport aux horaires habituels. Les équipes vente devront s’organiser afin d’assurer une permanence jusqu’à 16 heures.

L’heure restante due au titre de cette journée sera considérée comme travaillée et rémunérée comme telle sans que les salariés n’aient à la récupérer.

Le temps de travail sera proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.

3.2– Salariés ayant changé d’employeur

Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité et si par les dispositions de ce présent accord il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si le salarié refuse, dans ce cadre, d’effectuer la journée de solidarité, cela ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement.

3.4– Incidence sur le bulletin de paie

Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois considéré.

3.5– Incidences sur la prise de congés payés ou d’un jour de repos

Avec l’accord exprès de l’employeur, le salarié pourra poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (congés d’ancienneté) ou un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (jour RTT) pendant la journée de solidarité.

Pour la bonne organisation de la vie de l’Entreprise et de nos services, il sera convenu d’accepter les demandes de congés et JRTT dans la limite maximum de 50% des effectifs de chacun des sites. En tout état de cause, la journée de solidarité sera décomptée en jour de congé payé si cette dernière coïncide avec la période de prise de congés.

3.6– Incidences des absences sur la journée de solidarité

L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable.

En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées.

Nouvelle redaction de l’article 4 – Durée

Le présent avenant à l’Accord du 25 mars 2013 est conclu pour une durée indéterminée.

Nouvelle redaction de l’article 5 – Depot et publicite de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TeléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale. Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DEETS.

Il sera également adressé un exemplaire de l’avenant à l’accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera également notifié aux organisations syndicales signataires.

Enfin, une copie du présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les emplacement réservés.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DEETS Réunion).

Fait à Saint-Denis,

en 5 exemplaires

Le 24 mai 2022

Signatures

Pour les délégués syndicaux Pour le Groupe KOLORS AUTOMOBILES

DINDAR AUTOS,

CGTR : XXXX XXXX, Directeur d’Exploitations

XXXX, Directrice des

Ressources Humaines

XXXX, Responsable des

Ressources Humaines

UNSA : XXXX