Accord d'entreprise "accord d entreprise STHCR prime ancienneté" chez STHCR - SOC TOURIST HOTEL CASINO REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STHCR - SOC TOURIST HOTEL CASINO REUNION et le syndicat CGT-FO le 2018-06-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T97418000667
Date de signature : 2018-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOC TOURIST HOTEL CASINO REUNION
Etablissement : 31087968900027 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
- Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
- Contingent ou majoration des heures supplémentaires[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-04
Accord d’entreprise STHCR : prime d’ancienneté
Entre d'une part :
La Société Touristique D'Hôtellerie Et De Casino De La Réunion, au Capital de 300.000 € dont le siège social est à Saint -Denis, RC Saint -Denis N° 73 B 21, N° SIRET 310879689, représentée par , (ci-après dénommé «la « Société
et d'autre part :
Préambule
Le présent accord institue les modalités de l’application de la prime d’ancienneté qui a été voté lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017. La prime d’ancienneté était jusqu’alors d’usage au sein de l’entreprise, cet usage a été dénoncé dans son intégralité par l’employeur au bénéfice de cet accord d’entreprise.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise présent en contrat à durée indéterminée.
Article 2 - Objet et application du présent accord
Les salariés présents dans l’entreprise au 01 janvier 2018 verront le montant de leurs primes d’ancienneté intégrée dans leurs salaires de base bruts mensuels de leurs fiches de paies, dès le mois de mai 2018. A compter du mois de mai 2018, la mention de la « prime d’ancienneté » ne figurera plus sur leurs bulletins de salaire.
Pour les salariés présent au 01 janvier 2018 dans l’entreprise, et qui n’ont pas encore atteint les 10 ans d’ancienneté mais bénéficiaient de l’usage dénoncé par le présent accord, verront leurs salaires de base brut mensuel augmenter sur leur bulletin de paie automatiquement comme suit :
3 ans d’ancienneté : 3%
5 ans d’ancienneté : 5%
10 ans d’ancienneté : 10%
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires dans le cadre des dispositions légales et règlementaires moyennant un préavis de 4 mois.
Il entrera en vigueur à date de signature.
Le présent accord est établi en 4 Exemplaires.
Fait à : Saint Denis Le 04 juin 2018
Signatures
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