Accord d'entreprise "Accord ancienneté" chez BOLLORE LOGISTICS REUNION (Siège)

ACCORD D’ANCIENNETE

DE L’UES REUNION

La Direction de l’UES et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires les 17 Juin, 24 Juin et le 1^er Juillet 2021.

Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :

Entre, d’une part,

L’UES REUNION représentée par

ci-après dénommée « l’entreprise »

Et, d’autre part,

La CGTR, représentée par son

La CFDT, représentée par sa

D’autre part,

Il a été conclu le présent Accord Ancienneté signé le 20/07/2021 (après dénommé l’« Accord»).

PREAMBULE :

Une prime d’ancienneté a été mise en place par voie de PV de Désaccord en 2013 et a fait l’objet d’un nouveau PV de Désaccord le 22/03/2016.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non cadre et cadre, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée BOLLORE LOGISTICS Réunion, SDMM-SORETRANS.

Article 2 - Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté

La Direction versera une prime d’ancienneté aux salariés non cadres et cadres, sous réserve d’une ancienneté au moins égale à 3 ans et dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 1,4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (plafond en vigueur).

Les salariés dont le salaire annuel de base est supérieur à 1,2 fois et inférieur à 1,4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur et qui disposent contractuellement d’une rémunération variable ne bénéficieront pas de la prime d’ancienneté.

Article 3 - Montant des primes d’ancienneté

A compter du 1^er Juillet 2021, les salariés ayant, à la date d’application de cet Accord, une ancienneté Groupe supérieure ou égale à 3 ans, bénéficieront d’une prime d’ancienneté mensuelle fixée comme suit en fonction des paliers suivants :

• Ancienneté strictement inférieure à 3 ans : pas de prime d’ancienneté

• Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans et inférieure à 6 ans : 15 euros brut (soit 180 euros brut par an)

• Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans et inférieure à 9 ans : 25 euros brut (soit 300 euros brut par an)

• Ancienneté supérieure ou égale à 9 ans et inférieure à 12 ans : 35 euros brut (soit 420 euros brut par an)

• Ancienneté supérieure ou égale à 12 ans et inférieure à 15 ans : 65 euros brut (soit 780 euros brut par an)

• Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans :100 euros brut (soit 1200 euros brut par an)

Pour les salariés à temps partiel, la prime d’ancienneté fera l’objet d’un calcul au prorata en fonction de l’horaire contractuel.

Les salariés bénéficiaires d’une prime d’ancienneté au titre de cet accord qui dépasseront les seuils définis à l’article 2 verront leur prime d’ancienneté gelée. Un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD

L’accord prend effet au 1^er juillet 2021.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 6 – DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Denis,

• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.

ARTICLE 7 – PUBLICATION SUR LA BASE DE DONNEES

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à La Possession, le