ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES LA REUNION 2022

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction de l’UES, constituée de BOLLORE LOGISTICS REUNION et SDMM a convié les Organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

La Direction de l’UES et les organisations syndicales se sont rencontrées le 11 Mars, 5 Avril et 15 Avril 2022.

Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :

Entre, d’une part,

L’UES REUNION

Et, d’autre part,

La CGTR,

La CFDT,

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2022

Article 1. Augmentations générales des salaires et appointements 

Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise au 1^er Octobre 2021 (hors les stagiaires, alternants, contrats aidés, les intérimaires) et présent au 1^er Avril 2022.

Les augmentations générales seront appliquées au 1^er Avril 2022 sur la base des dispositions suivantes :

• Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) inférieurs ou égaux à 26 000 euros : augmentation annuelle brute de 663 euros, soit 51 euros brut mensuel

• Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 26 000 euros et inférieurs ou égaux à 32 500 euros : augmentation annuelle brute de 533 €, soit 41 euros brut mensuel

• Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 32 500 euros et inférieurs ou égaux à 39 000 euros : augmentation annuelle brute de 338 €, soit 26 euros brut mensuel

• Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 39 000 euros et inférieurs ou égaux à 45 500 euros : augmentation annuelle brute de 338 €, soit 26 euros brut mensuel

• Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 45 500 euros : augmentation annuelle brute de 143 €, soit 11 euros brut mensuel.

Article 2. Prime ancienneté

Une revalorisation des montants des primes est mise en place et fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord Ancienneté du 20/07/2021.

La prime d’ancienneté mensuelle est modifiée comme suit :

• Ancienneté strictement inférieure à 3 ans : pas de prime d’ancienneté

• Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans et inférieure à 6 ans : 15 euros brut (soit 180 euros par an)

• Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans et inférieure à 9 ans : 25 euros brut (soit 300 euros par an)

• Ancienneté supérieure ou égale à 9 ans et inférieure à 12 ans : 35 euros brut (soit 420 euros par an)

• Ancienneté supérieure ou égale à 12 ans et inférieure à 15 ans : 80 euros brut (soit 960 euros par an)

• Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans : 110 euros brut (soit 1320 euros par an)

Article 3. Temps de travail

Article 3.1 Aménagement et réduction du temps de travail

Les dispositions sont inchangées.

Article 3.2 Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte, soit le 6 Juin 2022.

Ce jour est par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. En conséquence le principe général est la fermeture des établissements le Lundi de Pentecôte.

Néanmoins cette journée peut être travaillée à titre exceptionnel. Dans ce cas les salariés ayant travaillé le Lundi de Pentecôte bénéficieront d’un repos de même durée, fixé en accord avec le Responsable hiérarchique, en compensation du travail effectué ce jour-là, à déposer avant le 31 décembre 2022.

Article 4. Emploi des Handicapés

La Direction poursuivra les actions menées depuis ces dernières années, notamment le recours au milieu protégé et adapté (ESAT) permettant l’intégration de personnes en situation de handicap dans nos équipes.

Article 5. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Une enveloppe spécifique de 0.1% de la Masse Salariale est mise en place, afin de corriger des écarts éventuels de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités.

Un bilan sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera transmis à l’intersyndicale.

L’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait l’objet d’un Accord spécifique.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Article 6.1 Plan d’Epargne Entreprise pour la Retraite Collectif (PERCO)

L’Entreprise complètera les versements volontaires des épargnants, les versements au titre de l’intéressement, les versements au titre de la réserve spéciale de participation par un abondement brut égal à 100% du montant des versements dans la limite de 150 euros par an et par épargnant.

La revalorisation de cet abondement fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord PERCO du 29/06/2016.

Article 7. Primes travaux exceptionnels

Une prime pour travaux exceptionnels est accordée aux salariés sous forme de forfait pour tout travail effectué un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Cette prime est versée en sus des heures supplémentaires effectuées.

Une revalorisation du montant des primes sera appliquée à compter du 1^er Avril 2022 selon les dispositions suivantes :

• Prime pour travaux exceptionnels du samedi : 80€ brut / jour travaillé

• Prime pour travaux exceptionnels du dimanche et jour férié : 95€ brut / jour travaillé.

 

Article 8. Médaille du travail

Il est rappelé qu’une gratification de médaille du travail est en place dans le cadre d’un PV de désaccord signé en 2015 puis d’un nouveau PV de Désaccord signé en 2020.

Les parties signataires s’entendent à matérialiser cette gratification médaille du travail par voie d’accord d’entreprise spécifique tout en revalorisant par ailleurs le montant des gratifications.

Article 9. Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 9,00€ à compter du 1^er Mai 2022.

La répartition reste inchangée, à savoir 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié.

Article 10. Actions Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE)

Des actions menées depuis ces dernières années seront poursuivies notamment dans l’emploi sur le marché du travail de jeunes et/ou de personnes expérimentées.

CHAPITRE 2 – PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – PUBLICITE ET DEPOT

Article 12 - Prise d’effet

L’accord prend effet au 1^er Avril 2022.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.

Article 13 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour l’année 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.

Article 14 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 15 – Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Denis,

• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.

Article 16 – Publication sur la base de données

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à la Possession, le

En 5 exemplaires originaux,

Pour les entités juridiques de l’UES REUNION :

Pour la CGTR

Pour la CFDT