ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TREIZIEME MOIS

Entre les soussignes :

La Société "S.E.R.O.D.E.",Société à Actions Simplifiées au Capital de 420 000 €, dont le siège social est à PIREY - 25480, représentée par le Président Directeur Général d’X, Présidente de SERODE, Monsieur xxx

D'une part,

Le Comité Social et Economique de la société SERODE, représenté par son titulaire, xxx

D'autre part,

il a été convenu et arrête ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord annule et remplace les différents usages présent dans l’entreprise à savoir, les primes de transport, d’assiduité pour l’ensemble des salariés ainsi que les primes de CODIR applicable à certains salariés et de vacances pour les salariés relevant de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie.

Le C.S.E. et la direction de l’entreprise ont engagé des négociations en vue de mettre en place une prime dite de 13^ème mois et ses conditions d’attribution.

Pour cela, elles se sont réunies en date du 24 Juin 2022.

Aux termes de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit.

Table des matières

1. SALARIES BENEFICIAIRES 2

2. CONDITIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION 2

2.1. Condition d’ancienneté 2

2.2. Période de référence et versement 2

2.3. Montant de la prime 2

2.4. Conditions d’attribution d’une majoration de 20% 2

2.5. Réduction de la prime par période de référence 2

DURÉE DE L'ACCORD, DÉNONCIATION, REVISION 3

DÉPÔT ET ENTREE EN VIGUEUR 3

SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SERODE SAS.

2. CONDITIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION

   1. Condition d’ancienneté

Pour ouvrir droit au bénéficie de la prime de 13ème mois, les salariés doivent avoir 1 an continu d’ancienneté à la fin de la période de référence et au jour de versement de la prime.

Pour apprécier la condition d’ancienneté il sera tenu compte de l’ancienneté telle que définie par les dispositions légales ainsi que par la Convention Collective applicable dans l’entreprise.

Période de référence et versement

Les périodes de référence retenues pour servir au calcul de la prime sont les suivantes :

- Du 1er décembre au 31 mai, versée le 30 juin

- Du 1er juin au 30 novembre, versée le 31 décembre

Pour les départs en cours d’année, la prime sera calculée et versée avec le solde de tout compte.

Montant de la prime

Chaque prime est égale à 1/12ème du total des salaires bruts de la période de référence, hors primes d’ancienneté, exceptionnelles et variables.

Conditions d’attribution d’une majoration de 20%

Pour encourager ceux qui sont présents à leur travail de façon assidue, une augmentation de 20% de la prime sera accordée aux personnes qui n’auront pas été absentes plus d’une journée au cours de la période de référence.

Pour l’application de la présente majoration, ne sont pas considérées comme des absences celles qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif ainsi que, par exception, les congés sans solde pour fermeture de l’entreprise.

Réduction de la prime par période de référence

La prime de 13ème mois est réduite en fonction des absences non assimilées à du travail effectif par période de référence :

- A partir du 6ème jour ouvré d’absence : 5% de réduction de la prime

- A partir du 7ème jour ouvré d’absence : 10% de réduction de la prime

Soit 5% de réduction par jour ouvré d’absence complémentaire.

- A partir du 25ème jour ouvré d’absence : suppression totale de la prime

Pour l’application du présent barème de réduction, ne sont pas considérées comme des absences celles qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif ainsi que, par exception :

• Les absences entrainant la responsabilité de l’entreprise pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale.

• Les congés sans solde pour fermeture de l’entreprise.

DURÉE DE L'ACCORD, DÉNONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, au 30 juin ou au 31 décembre. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande de l'un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée.

DÉPÔT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion et au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

**

*

Fait à Pirey, le 24 juin 2022

En deux exemplaires originaux.

Pour la Société SERODE,

Le Président Directeur Général d’X, Présidente de SERODE, M XXX

Pour le CSE,

le titulaire XXX