Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des conditions de travail des salariés de la société Tip Trailer Services France" chez TIP TRAILER SERVICES FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TIP TRAILER SERVICES FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2019-11-19 est le résultat de la négociation sur la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, la pénibilité, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, les heures supplémentaires, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09119003697
Date de signature : 2019-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : TIP TRAILER SERVICES FRANCE SAS
Etablissement : 31088060400098 Siège
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-19
| ACCORD D’ADAPTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE TIP TRAILER SERVICES FRANCE |
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- TIP TRAILER SERVICES France
Représentée par Monsieur , Directeur Général
D’une part
Et
- Messieurs , , , , , , Représentants du personnel
D’autre part
ET APRES AVOIR RAPPELE QUE :
En date du 4 Novembre 2015, était conclu un accord portant refonte des règles collectives en vigueur au sein de la Société TIP.
S’agissant plus particulièrement des règles relatives à la durée du travail, il était défini 3 modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail applicable à chaque catégorie de salariés comme :
La modalité n°1 applicable aux salariés rattachés à la production : 35 heures de travail effectif par semaine auxquelles s’ajoutent 4 heures supplémentaires.
La modalité n°2 applicable aux salariés rattachés aux fonctions support : Un décompte annuel en heures et aboutissant à 37 heures hebdomadaires avec attribution en contrepartie de 12 jours de repos annuels
La modalité n°3 applicable aux cadres autonomes - un décompte annuel en jours : le forfait en jours
S’agissant de l’organisation de la production impactant les salariés soumis à la modalité 1, cette dernière est tributaire :
Du niveau d’activité de chaque atelier avec des périodes de densification
Des absences de collaborateurs imposant une répartition des tâches sur les salariés présents
Des difficultés de recrutements dans ce domaine d’activité ne permettant pas de recourir à des recrutements en renfort.
En conséquence, les salariés rattachés à la production sont susceptibles d’être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Le contingent actuel ne permet pas de couvrir les besoins des ateliers. Il a été dès lors convenu de définir un contingent d’heures supplémentaires augmenté pour faire face aux besoins éventuels.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
-
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société TIP TRAILER SERVICES rattachés à la production quel que soit le site ou établissement d’affectation existant ou à venir.
Article 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le Contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 320 heures.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise au sein du service Ressources Humaines.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt dématérialisées telles que prévues par la loi du 8 août 2016 via le site WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au plus tard dans les 15 jours de sa signature.
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Fait au Plessis Pâté, le 19 Novembre 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour TIP TRAILER SERVICES FRANCE Pour les Représentants du personnel
Monsieur
(*) Les parties parapheront chacune des pages du présent accord et feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »
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