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Guide de traitement

TABLE DES MATIÈRES

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PRÉAMBULE 3

INTRODUCTION – contexte 3

Article 1 – champ d’application et OBJET 3

Article 2 - FONCTIONNEMENT de l’astreinte 4

Article 3 - Mode de désignation des équipes d’astreinte et des salaries concernes 5

Article 4 - Moyens 6

Article 5 - Indemnisation de l’astreinte 7

ARTICLE 6 : DUREE ET DISPOSITIONS DIVERSES DE L’ACCORD 7

PRÉAMBULE

L’Astreinte vise à organiser le traitement des urgences et évènements graves survenant sur le patrimoine immobilier de la SHLMR, en dehors des jours et des heures d’ouverture des bureaux.

Cet accord pour objet de définir les conditions générales suivant lesquelles l’astreinte est organisée au sein de la SHLMR.

Entre,

La société SHLMR, dont le siège social est à Saint-Denis – 31, rue Léon Dierx - Bât A - BP 20700 - 97474 représentée par xxx, Directeur Général et dûment habilité à cet effet ;

d’une part,

et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise :

SUD LOGEMENT SOCIAL représentée par xxx

FO représentée par xxx

CFTC représentée par xxx

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

INTRODUCTION – contexte

Article 1 – champ d’application et OBJET

Le présent document est établi en référence aux articles 22 et 22.1 à 22.4 de la convention collective nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM – édition du 27 avril 2000.

Périmètre

La procédure d’astreinte couvre l’ensemble du Patrimoine immobilier de la SHLMR, y compris les locaux administratifs de la SHLMR (agences, siège, loges …)

Principe Général 

1. Zones d’affectation :

Le patrimoine immobilier est réparti en 4 secteurs géographiques :

• EST, regroupant le patrimoine et les groupes immobiliers situés sur le périmètre de la CIREST

• NORD, regroupant le patrimoine et les groupes immobiliers situés sur le périmètre de la CINOR

• OUEST, regroupant le patrimoine et les groupes immobiliers situés sur le périmètre du T.C.O.

• SUD, regroupant le patrimoine et les groupes immobiliers situés sur le périmètre de la CIVIS et de la CASUD

2. Période d’affectation :

La planification est annuelle

• Un salarié pour les territoires CIVIS/CASUD et TCO, et un salarié pour les territoires CINOR et CIREST par semaine sont d’astreinte en dehors des heures d’ouverture des bureaux. Il y a ainsi chaque semaine 2 salariés d’astreinte pour l’ensemble du Patrimoine immobilier de la SHLMR.

• La semaine d’astreinte commence à 16h45 le lundi pour se terminer à 8H00 le lundi suivant

Article 2 - FONCTIONNEMENT de l’astreinte 

Le personnel d’astreinte est joignable durant la période convenue et reste mobilisable à tout moment pour répondre aux cas définis par l’astreinte.

Le centre d’appels apprécie, évalue les risques et mobilise les entreprises pour interventions.

Le personnel d’astreinte répond aux sollicitations du Centre d’Appels, apprécie, évalue les risques, mobilise les entreprises pour intervention, et le cas échéant, se déplace sur site.

Le centre d’appels informe le personnel d’astreinte et le responsable d’agence concerné immédiatement via un rapport d’interventions communiqué par mail.

Si un collaborateur de la SHLMR était sollicité en direct, il saisira impérativement le centre d’appels pour enregistrement et traitement.

Le personnel d’astreinte est chargé d’informer sa hiérarchie et d’établir un rapport d’intervention circonstancié lors de déplacements in situ.

Les travaux à réaliser par les entreprises mobilisées seront uniquement des travaux à caractère provisoire correspondants aux mesures conservatoires d’urgence afin d’assurer momentanément la sauvegarde du patrimoine SHLMR, de son environnement immédiat et la sécurisation des locataires et des tiers exposés.

Après réalisation des travaux provisoires ou des mesures conservatoires durant l’astreinte, les travaux définitifs et la déclaration de sinistre éventuelle seront effectués par l’agence concernée dès la fin de celle-ci.

Les évènements sont classés de la manière suivante :

• Evènements graves : Il s’agit d’Incendies ou de sinistres ayant entrainé ou pouvant entraîner des dommages corporels à des locataires ou des tiers

• Le personnel d’astreinte est chargé de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires auprès des entreprises compétentes pour la protection des personnes, la sécurité des biens et sauvegarder les intérêts de la SHLMR,

• Evènements Urgents : Le centre d’appels prend toutes les mesures conservatoires nécessaires auprès des entreprises compétentes pour sécuriser les personnes, les biens et prémunir les intérêts de la SHLMR. Aucune intervention des salariés d’astreinte n’est requise, le Centre d’Appels communique la procédure au locataire et transmet par mail, les désordres à l’agence concernée (responsable d’agence) pour traitement.

Il s’agit notamment :

• Dégât des eaux important concernant le groupe ou plusieurs logements d’une cage d’escaliers ou d’un bâtiment,

• Couverture arrachée en partie ou en totalité,

• Elagage ou coupe nécessaire suite à une chute d’arbre(s) présent(s) sur un groupe d’habitation, présentant un risque pour les personnes,

• Portail électrique fermé empêchant les véhicules de sortir du groupe

• Rupture d’alimentation des fluides (eau ou électricité) dans les parties communes

• Remontées d’eaux usées dans les parties communes et les parties privatives

• Problèmes électriques graves dans les parties communes et parties privatives

• Problèmes ou désordres liés à la sécurité (ex. : garde-corps, éclatement de béton, accès à la terrasse, solidité des ouvrages, etc…),

• Personne bloquée dans un ascenseur

• Dysfonctionnement des alarmes incendie dans les parties communes

• Evènements non urgents : Aucune intervention des salariés d’astreinte n’est requise, le Centre d’Appel communique la procédure au locataire et transmet par mail, les désordres à l’agence concernée (responsable d’agence) pour traitement

Il s’agit notamment, de :

• Problèmes de réception TV,

• Petites infiltrations (auréoles, suintement),

• Dégât des eaux dans les parties privatives dont l’origine est identifiée et résolue par une coupure de l’arrivée d’eau,

• Problème électrique mineur dans les parties privatives ou parties communes

• Fuite d’eau qui peut être coupée par le robinet d’arrêt,

• Portail électrique ne fonctionnant plus mais en position débrayable (ouvert),

• Problèmes de fermeture de menuiseries extérieures dans les parties privatives,

• Arrêt de cabine ascenseur entrainant la mobilisation normale de la société en charge du contrat de maintenance.

Les personnes à prévenir en cas d’évènements graves :

Cf Logigramme gestion de crise en annexe

Article 3 - Mode de désignation des équipes d’astreinte et des salaries concernes

Les personnels concernés par l’astreinte sont désignés ci-après, sauf exception validée par le Directeur.

• Le personnel de la DAPMU

  • Responsable pôle travaux

  • Responsable et responsable adjoint du S.A.M.

  • Chargés de maintenance du SAM

  • Gestionnaires d’équipements techniques sécuritaires

  • Chargés d’opérations, managers opérationnels, et techniciens patrimoine

• Le personnel de la DTP, sur proposition du responsable d’agence et validation par le responsable de territoire

• Responsables d’agence et responsables adjoints y/c Dixit

• Agents techniques et agents de proximité

Les salariés éligibles doivent :

• Disposer de la compétence technique nécessaire ;

• Être volontaire ;

Chaque salarié participant à l’astreinte est positionné sur un secteur géographique afin de faciliter sa proximité et ses déplacements. 

Il visitera les groupes afin de les localiser géographiquement, et prendra connaissance des équipements techniques sensibles (ascenseur, surpresseur, pompes de relevage…) à l’aide des fiches techniques synthétiques

Un planning d’astreinte annuel est établi par la DAPMU et porté à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours avant sa mise en œuvre.

Ces derniers font part de leur éventuelle indisponibilité au plus tard 5 jours suivant la réception du planning, faute de quoi le planning est considéré comme validé. Il pourra être révisé sous l’autorité du Directeur DAPMU en fonction des nécessités de service

Les collaborateurs concernés doivent être titulaires d’un permis B en état de validité.

Article 4 - Moyens 

Le personnel d’astreinte devra disposer des éléments suivants :

• L’accès aux locaux de la SHLMR

• La procédure astreinte

• Le logigramme gestion de crise

• La liste des groupes avec leur adresse, et leurs principales caractéristiques

• La liste des entreprises prestataires et celles gérant les équipements sécuritaires

• La liste des personnes à prévenir et à informer

• Une lampe torche

• Un téléphone portable muni d’un système de géolocalisation

Le personnel d’astreinte participera à minima une fois/an à une sensibilisation concernant la procédure astreinte et la gestion de crise

Article 5 - Indemnisation de l’astreinte 

Conformément à l’article 22.3 de la convention collective, le temps des astreintes fait l’objet d’une compensation sous forme de rémunération complémentaire aux salariés qui l’effectuent.

• Le taux horaire est de 12 % de la rémunération horaire minimale.

• Ce pourcentage est porté à 20 % pour les heures effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés

Lorsque le salarié placé en astreinte est appelé à intervenir pour un travail effectif au service de la société, le temps correspondant sera considéré comme une période de travail effectif et donc décompté et rémunéré comme tel.

Toute intervention effectuée pour organiser des mesures de sauvetage, de prévention d’accidents imminents ou pour réparer en cas de panne ou d’incident survenu sur des matériels ou des installations nécessaires au fonctionnement normal des immeubles donnera lieu à un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, si elle a eu pour effet de suspendre le repos quotidien légal ou le repos hebdomadaire

L’exécution de l’astreinte est reportée par le salarié concerné sur une fiche hebdomadaire soumise au visa de son supérieur hiérarchique. Elle sera transmise au service des RH pour mise en paiement.

En cas d’absence du salarié (arrêt maladie, congés payés, …) il ne pourra pas effectuer l’astreinte et devra être remplacé.

En cas de non-respect de la procédure (par exemple le salarié d’astreinte n’est pas joignable), l’astreinte ne sera pas rémunérée et le collaborateur pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire prévue par le règlement intérieur.

ARTICLE 6 : DUREE ET DISPOSITIONS DIVERSES DE L’ACCORD

Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à la SHLMR.

Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 3 ans à compter du 05/07/2021.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 05/07/2024.

Information des salariés

Le présent avenant sera diffusé sur le portail RH de l’entreprise afin qu’il soit consultable par tous des salariés.

Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

L’avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires à tout moment.

L’avenant pourra être révisé par voie d’avenant conclu entre les parties si les modalités de mise en œuvre n’apparaissent plus conformes aux objectifs et aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Dépôt – publicité :

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Fait en 8 exemplaires

A Saint-Denis, le 05 juillet 2021

Le Directeur Général CFTC

Xxx xxx

SUD LOGEMENT SOCIAL F.O.

Xxx xxx