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Guide de traitement

TABLE DES MATIÈRES

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PREAMBULE : 3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – LA PERIODICITE ET LE THEME DE LA NEGOCIATION : 3

ARTICLE 3 – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DE REUNION : 4

ARTICLE 4 – LES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA NEGOCIATION : 4

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION : 4

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION – MODIFICATION PLAN 4

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT 5

Entre,

Madame xxx, Directrice Générale

d’une part,

et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise :

FO représentée par Monsieur xxx

CFTC représentée par Monsieur xxx

Sud logement social représentée par Monsieur xxx

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’adaptation :

PREAMBULE :

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu entre les parties le 09 février 2017 visant à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.

Cet accord arrivant à échéance, la SHLMR a mis en place un baromètre social spécial QVT ANACT et a décidé de réaliser un diagnostic socio-organisationnel dans le cadre d’une démarche globale d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux qui a constitué un préalable aux prochaines négociations sur l’égalité professionnelle et la QVT.

La démarche a abouti en début d’année 2022 à la co-construction, avec les équipes, d’un plan d’actions en faveur du développement de la santé au travail, de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Au terme de ces travaux les partenaires sociaux ont convenu la signature du présent accord d’adaptation. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société SHLMR

ARTICLE 2 – LA PERIODICITE ET LE THEME DE LA NEGOCIATION :

Ce présent accord de méthode a pour objectif de préciser les modalités de négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).

Après avoir établi un diagnostic sur l’ensemble des thèmes de l’article L2242-17 du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Le droit à la déconnexion

• La prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La mobilité des salariés

ARTICLE 3 – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DE REUNION :

A l’issue de la réunion du 4 octobre 2022, il est prévu le calendrier de négociation suivant :

• Le 3 novembre à 9h

• Le 15 novembre à 9h

• Le 29 novembre à 14h

• Le 15 décembre à 9h (option)

Ces réunions se dérouleront au siège de la société

ARTICLE 4 – LES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA NEGOCIATION :

Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu du présent accord sera rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures.

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION :

Afin de permettre aux délégués syndicaux de disposer des informations nécessaires à la négociation de cet accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au travail, en complément du diagnostic sur la démarche de prévention des risques psychosociaux, un diagnostic complet a été remis et parcouru lors de la séance du 16 septembre 2022.

Ces éléments seront complétés par ceux mis à disposition par le biais de la B.D.E.S.

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION – MODIFICATION PLAN

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 3 octobre 2026 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Départementale de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Il pourra également être modifié par voie d’avenant, lequel fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et devra être porté à la connaissance des bénéficiaires conformément aux dispositions prévues à l’article ci-après.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait en 8 exemplaires

A Saint-Denis, le 4 octobre 2022

La Directrice Générale CFTC

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SUD LOGEMENT SOCIAL FO

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