Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à l'individualisation ou une répartition non uniforme de l'activité partielle" chez HOTEL VILLA DES ARTISTES - HOTEL LIBERIA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HOTEL VILLA DES ARTISTES - HOTEL LIBERIA et les représentants des salariés le 2020-12-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521027671
Date de signature : 2020-12-30
Nature : Avenant
Raison sociale : HOTEL LIBERIA
Etablissement : 31092291900017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à l'individualisation ou une répartition non uniforme de l'activité partielle (2020-05-26)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-30
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDIVIDUALISATION OU UNE REPARTITION NON UNIFORME DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Préambule :
Dans le cadre de la situation sanitaire qui touche durement l’économie Française et plus particulièrement le secteur de l’hôtellerie les parties ont signé un accord d’individualisation de l’activité partielle dont la validité était limitée au 31 décembre.
Malheureusement l’activité n’a pas repris et la situation du secteur de l’hôtellerie reste particulièrement préoccupante justifiant d’une prolongation du régime de l’activité partielle. Ainsi une première prolongation est intervenue avec effet au 31 décembre 2020, et une nouvelle demande de prolongation a été effectuée étant précisé que cette situation pourrait perdurer encore quelques mois.
Dans ce contexte, il nous est apparu que la situation justifiait la reconduction de l’accord d’individualisation ou de répartition non uniforme de l’activité partielle devait être reconduit jusqu’au terme du dispositif d’activité partielle.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu de ce qui suit :
L’article 6 portant durée et entrée en vigueur est modifié comme suit :
« Article 6 : Durée et Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la période d’activité partielle dont bénéficie la Société. Un renouvellement devrait intervenir jusqu’au mois de mars 2021, lequel pourrait être suivi au regard de la situation d’un ou plusieurs renouvellements. Ce n’est qu’au terme du recours à l’activité partielle que le présent accord prendra Fin.
Les autres dispositions de l’accord initial demeureront inchangées.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2, D-2231-4 et L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
SNC Liberia
SNC au capital de 7622.45 Euros- Siret 310 922 919 000 17 – RCS Paris 310 922 919 – APE 5510Z – TVA Intracommunautaire FR 85 310 922 919
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