Accord formation professionnelle

ENTRE :

Sodexo France, dont le siège social est situé au 6 rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, représentée par , en sa qualité de  Directeur des Ressources Humaines France agissant pour le compte des entreprises regroupées au terme de l’Accord de Groupe du 21 décembre 2007 relatif à l’organisation de la représentation du personnel ;

ci-après désignée « Sodexo France »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

- Fédération des Services CFDT : représentée par ,Déléguée Syndicale Centrale ;

- CFE/CGC : représentée par , Délégué Syndical Central ;

- CGT : représentée par , Délégué Syndical Central ;

- SNS - FO : représentée par , Délégué Syndical Central.

d’autre part,

Exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’emploi, de la formation et de la démocratie sociale, en date du 5 mars 2014, les parties signataires de SODEXO France ont signé un accord le 9 décembre 2015 pour intégrer et adapter les dispositions réglementaires à l’environnement, aux pratiques et aux métiers de l’entreprise.

Fort d’un investissement important en matière de formation professionnelle, les parties signataires avaient le souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et les rôles et missions de chacun des acteurs de SODEXO France.

A ce titre, cet accord mobilisait salariés et employeur dans une dynamique de développement professionnel, tout en intégrant les atouts de l’évolution de la législation en vigueur. Les parties signataires souhaitaient dans ce but conserver la gestion du budget CPF sur les 3 années à venir.

Le bilan de cet accord ayant été bénéfique à l’ensemble des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité renouveler les termes de cet accord pour les trois prochaines années à venir. La volonté commune des parties signataires dans la conclusion du présent accord, son application et son suivi, vise l’amélioration constante des pratiques de formation au sein de SODEXO France et l’accès des salariés, le plus étendu possible, aux formations s’inscrivant dans une démarche de progression professionnelle.

Le service en charge de la Formation Professionnelle de SODEXO France représente en ce sens, un outil porteur des stratégies formation des différentes entités du groupe et s’attache à poursuivre l’accroissement de l’accès à la formation dans le groupe et notamment dans les entités juridiques rattachées au périmètre IRP 2007.

Contenu

Exposé des motifs 2

Article 1 : Champ d’application du présent accord 4

Article 2 : Cadre de négociation 4

Article 3 : Les accès à la formation 4

Article 3.1. Le plan de formation 5

Article 3.2. Le Compte Personnel de Formation (CPF) 6

Article 3.3. Le Congé Individuel de Formation 8

Article 4 : Les outils de la compétence 8

Article 4.1. L’orientation 8

Article 4.2. La professionnalisation 9

4.2.1 Le socle de connaissances et de compétences 9

4.2.2 La préparation opérationnelle à l’emploi 10

4.2.3 Les contrats en alternance 10

4.2.4 La période de professionnalisation 11

4.2.5 Le tutorat 11

Article 4.3. La validation des formations 11

Article 5. Les moyens de formation et compétence 12

Article 5.1. Le financement 12

Article 5.2. L’organisation du départ en formation 13

Article 6 : La communication 14

Article 7 : Les modalités de suivi de l’accord 14

Article 8 – Durée de l’accord 14

Article 9 – Formalités, entrée en vigueur et publicité 15

Annexe 1 : Périmètre du présent accord 16

Annexe 2 : LEXIQUE 17

Annexe 3 : Répartition du 1% et du 0,2 % par entité juridique 19

Annexe 4 : Rôle de la commission de suivi 20

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à toutes les entités juridiques visées en annexe N°1.

Seul l’article 3.2 intitulé Compte Personnel de Formation ne s’appliquera pas à l’entité juridique Auberge à Liens pour lui permettre de verser les fonds du 0,2% à l’OPCA et éventuellement de pouvoir bénéficier de la mutualisation des fonds.

Article 2 : Cadre de négociation

La présente négociation s’inscrit dans le cadre des négociations d’entreprise sur la formation professionnelle.

Elle permet de mettre en avant la stratégie de formation de SODEXO France et l’engagement sur les acteurs et les moyens à mobiliser pour que les outils formation soient organisés dans un objectif général de développer l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Elle vise également à organiser une gestion en direct par l’entreprise des fonds destinés au financement du Compte Personnel de Formation pour les 3 années à venir, conformément à l’article L6331-10 du code du travail. Ce dernier dispose qu’ « un accord d’entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement ».

Pour le présent accord, les années concernées sont les années civiles 2018, 2019 et 2020.

Article 3 : Les accès à la formation

La formation professionnelle au sein de SODEXO France comprend 3 modes d’accès complémentaires, à savoir :

• Le plan de formation

• Le Compte Personnel de Formation (CPF)

• Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Les parties signataires souhaitent au travers de cet accord, confirmer leur intérêt commun à ce que chaque salarié accède en tant que de besoin à la formation professionnelle. L’entreprise s’engage par ailleurs à ce que chaque salarié y accède au moins une fois tous les 6 ans dans le respect des critères de la garantie d’accès à la formation.

Article 3.1. Le plan de formation

Le plan de formation est construit chaque année sous la responsabilité de SODEXO France au regard des besoins stratégiques de l’entreprise et dans la continuité de la note d’orientation générale de la formation.

Dans la continuité du précédent accord relatif à la formation professionnelle, l’entreprise continue de porter une attention particulière vis-à-vis des salariés non formés depuis les 3 dernières années afin de leur permettre un accès prioritaire à la formation.

Le plan de formation ainsi construit différencie :

• D’une part, les actions de formation relevant de l’adaptation au poste de travail ou du maintien dans l’emploi. Celles-ci ont pour objet de permettre au salarié de tenir son poste de travail ou encore de lui donner les moyens de prendre du recul sur sa façon de travailler au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail.

• D’autre part, les actions visant le développement de compétences des salariés. Elles participent à l’anticipation d’un besoin au regard d’une évolution à venir du salarié.

Afin de conserver une cohérence entre l’organisation générale de l’entreprise et donner plus de visibilité sur le plan de formation de SODEXO France, les parties signataires décident de reconduire le calendrier des dates de réunions sur le plan et le bilan formation et ce, pour coïncider avec un fonctionnement en année fiscale (septembre à août).

Ainsi, les comités d’établissement seront consultés au plus tard le 30 juin sur le bilan des formations des années comptables précédentes et en cours. La consultation sur le plan de formation devra être effectuée au plus tard le 31 juillet de chaque année.

Cette planification, au-delà de se conformer à l’organisation générale de l’entreprise, permet de prendre en considération dans le cadre de l’élaboration du plan de formation, les besoins exprimés lors des entretiens professionnels et les éventuels entretiens réalisés par la fonction RH au sein de l’entreprise. Cela donne également une meilleure visibilité aux membres des commissions formation des Comités d’établissement et aux comités d’établissement sur le contenu du plan de formation à venir tout en renforçant leurs rôles et missions au regard de la mise en œuvre du plan de formation.

Chacun des acteurs de la formation chez SODEXO France dispose d’un rôle clairement identifié :

• L’employeur garantit l’adaptation au poste de travail, le maintien dans l’emploi, participe au développement des compétences, garantit l’accès à la formation de ses salariés et les informe des formations existantes.

• Les salariés remontent, notamment lors des entretiens professionnels et par l’intermédiaire de leur Responsable hiérarchique ou des Responsables du Développement RH des Segments, les besoins en formation au regard de leur poste, de leur emploi et de leur devenir. Acteurs de leurs parcours professionnels, ils mobilisent en outre les accès que sont le CPF ou le CIF pour des actions visant au développement des compétences et/ou développement personnel.

• Les commissions formation des Comités d’Etablissement analysent, font des préconisations et donnent un avis sur la note d’orientation générale de la formation, le plan de formation et son bilan. Elles s’attachent également à favoriser les moyens d’expression des salariés sur la formation et les modalités d’information des salariés. Elles sont informées des modalités d’intervention et de l’activité des formateurs occasionnels par le service en charge de la formation. Les Comités d’Etablissement rendent un avis, après délibération, repris dans un procès-verbal. Les membres des commissions formation des différents Comités d’établissement seront sollicités, pendant la durée du présent accord, afin qu’ils puissent exprimer leurs préconisations à l’égard de la mise en place de l’accord Formation Professionnelle.

Enfin, les parties signataires s’accordent à dire que la formation s’impose à l’ensemble des salariés lorsqu’elle relève du plan de formation. Dans ce cas, elle est considérée comme une mission de travail. Pour faciliter le départ en formation des salariés dans le cadre du plan de formation, SODEXO France s’engage à transmettre un planning des départs et confirmer ces derniers par l’envoi d’une invitation un mois avant la réalisation de la formation. Cette formation est alors obligatoire sauf cas de force majeur qui devra être justifié par le collaborateur.

Article 3.2. Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Dans un souci de favoriser le développement des compétences des salariés de SODEXO France les parties signataires s’engagent à poursuivre une réelle politique d’accès au CPF.

A ce titre, il est convenu que le CPF continue d’être géré en interne pour les 3 années à venir. Pour favoriser les départs en formation au titre du CPF, SODEXO France conserve le budget alloué au CPF, s’élevant à 0,2% de la masse salariale brute de l’année civile (à titre indicatif pour l’ensemble du périmètre IRP, le budget CPF s’élèverait pour 2018 à 910 K€). L’enveloppe CPF est gérée par entité juridique conformément à la loi.

A l’issue de ces 3 années, les éventuelles sommes non utilisées feront l’objet d’un versement par SODEXO France à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Par ailleurs, à l’issue de cette même période (2018, 2019, 2020), si les parties souhaitent à nouveau gérer en interne le budget consacré au Compte Personnel de Formation, un nouvel accord devra être conclu sur ce point, selon les règles et conditions de droit commun. A défaut, les sommes correspondantes devront être versées à l’OPCA.

Afin d’adapter l’utilisation du budget CPF en fonction des demandes et des attentes des salariés, il est décidé par la présente, que, chaque année, SODEXO France fera état de ses préconisations en termes de prise en charge des différents coûts liés au CPF (frais de déplacement, frais pédagogiques, frais de repas, frais d’hébergement, salaires) à la commission de suivi.

Les frais suivants sont pris en charge dans la limite du budget du CPF de chaque entité :

• les frais pédagogiques au réel et ce, en fonction de la formation réalisée conformément aux décisions prises par les Commissions de suivi du présent accord ;

• les frais de déplacement, frais de repas et d’hébergement selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise pour les formations du plan de formation,

• pour les formations pendant le temps de travail, les rémunérations dans la limite de 50% de l’ensemble des coûts pris en charge.

Cette prise en charge a pour objet de faciliter les demandes de financement de CPF des salariés dont le dossier sera accepté. Les parties signataires décident de favoriser les départs en formation dans le cadre du CPF, en prévoyant en tant que de besoin et après accord de SODEXO France, l’abondement en heures.

De même, il est décidé de maintenir les abondements suivants :

• CQP proposés par SODEXO France (à titre indicatif, ils se trouvent sur le livret professionnalisation et évolution dans l’entreprise). Sur ce point, les heures CPF du salarié sont complétées à hauteur de la durée de la formation.

• Socle de connaissances et de compétences. Sur ce point, il est précisé que SODEXO France, s’engage au minimum à doubler le crédit d’heures du CPF du demandeur.

Par ailleurs, un abondement supplémentaire pourra être décidé par la Direction de la Formation pour accompagner des salariés et ce, afin de faciliter leur départ en formation éligible au CPF.

Chaque année, SODEXO France présente aux membres de la commission de suivi les sommes budgétées et dépensées, durant l’exercice en cours et les abondements réalisés pour l’année à venir.

SODEXO France se réserve la possibilité de décider d’une majoration du budget consacré au CPF, dès lors qu’une utilisation totale du budget de 0,2% de la masse salariale des 3 années concernées par le présent accord sera constatée et que des financements complémentaires auront été alloués au titre d’autres dispositifs.

Les parties signataires soulignent ainsi que SODEXO France s’inscrit en tant qu’accompagnatrice des salariés dans leur démarche d’accès à la formation par le CPF. Les salariés conservent la plénitude du rôle d’acteur de leurs formations dans ce cadre, en priorité des formations demandées lors des entretiens professionnels.

Par principe, les actions de formation dans le cadre du CPF se déroulent pendant le temps de travail. Elles donnent lieu au maintien de la rémunération. La mobilisation du CPF sur le temps personnel (hors temps de travail) ne donne lieu à aucune rétribution, ni prise en charge de frais, sauf accord exceptionnel de l’entreprise.

SODEXO France s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser la coarticulation des dispositifs de formation et ainsi optimiser l’utilisation du budget CPF.

Le Compte Personnel de Formation, véritable opportunité pour les salariés d’être acteur de leur parcours et d’accéder à des formations certifiantes, est ouvert à tous.

Cependant, conscientes de la limite en termes d’heures et de budgets disponibles, les parties signataires conviennent de définir en dehors des droits opposables (VAE, Socle des connaissances et compétences), dans le cadre de la commission de suivi, les publics, les emplois ainsi que les formations prioritaires à l’accès au CPF. De fait, certaines demandes pourront être refusées. Dans ce cas, un courrier motivé sera adressé ou remis en main propre au demandeur.

Par ailleurs, un suivi annuel des demandes CPF sera effectué par SODEXO France dans le cadre de la commission de suivi du présent accord.

Article 3.3. Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Troisième mode d’accès à la formation, le Congé Individuel de Formation relève de la seule initiative du salarié.

Face à la technicité des dispositifs de formation, les parties signataires s’inscrivent toutefois en accompagnateur des salariés dans leurs démarches de formation. Ainsi, les représentants du personnel tout comme SODEXO France participent à la bonne orientation des salariés vers le CIF, lorsqu’une demande de formation sort des orientations générales de l’entreprise et s’attache davantage à un projet professionnel personnel.

Dans le cadre du CIF, le salarié pourra mobiliser son compte personnel de formation afin de faciliter son départ en formation par le FONGECIF.

Article 4 : Les outils de la compétence

Pour accéder à la formation professionnelle, les parties signataires souhaitent que SODEXO France mobilise de façon optimale, tous les outils existant dans l’entreprise à sa disposition, de l’orientation jusqu’à la validation des savoirs acquis en formation.

Article 4.1. L’orientation

L’orientation, permettant l’acquisition de savoirs nécessaires à la conduite d’un projet professionnel, s’exprime de différentes façons dans et hors de l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires s’engagent à développer et promouvoir :

• Les entretiens professionnels, outil managérial obligatoire tant pour les salariés que pour l’employeur, avec une réalisation au moins tous les 2 ans sauf exceptions prévues conformément à la législation en vigueur. Ils permettent de remonter les besoins professionnels des salariés, afin que soit envisagé par SODEXO France un accompagnement lorsqu’ils s’inscrivent dans les orientations de l’entreprise. Ils portent sur les évolutions professionnelles au regard du poste, de l’emploi et des qualifications du salarié et permettent également d’identifier les potentiels formateurs occasionnels. Les représentants des organisations syndicales bénéficient également de ces entretiens au cours desquels, ils pourront exprimer leurs souhaits d’évolution professionnelle et échanger sur leurs perspectives dans l’entreprise.

L’entreprise fait la promotion des entretiens professionnels et de leur suivi par des outils de communication et un accompagnement des équipes de la fonction RH.

• Les entretiens avec le Responsable du Développement RH ou avec les N+2 sur demande des salariés, afin d’affiner un projet et connaître les possibilités d’évolution dans l’entreprise. Ils permettent de disposer des informations nécessaires à l’orientation dans l’entreprise.

• Les bilans de compétences ou Conseils en Evolution Professionnelle à l’initiative des salariés et comme dispositifs complémentaires personnels ; ils permettent d’envisager des orientations en dehors de l’entreprise.

Ces temps d’orientation conduisent à l’identification de plans d’actions nécessitant des engagements réciproques pour leur mise en œuvre.

SODEXO France, par la fonction RH ou ses responsables hiérarchiques, mesure la faisabilité du plan d’action et restitue les décisions prises aux salariés concernés.

Parmi les actions, la formation professionnelle est un dispositif permettant d’acquérir des savoirs propices à l’avancée d’un projet professionnel identifié. Toutefois, la formation n’est qu’une étape parmi d’autres visant la concrétisation d’un projet professionnel. Elle ne donne donc pas systématiquement lieu à une évolution ou promotion.

Article 4.2. La professionnalisation

Afin de sécuriser les recrutements et les évolutions, SODEXO France s’engage vers davantage de parcours professionnalisant, tant dans la logique des contrats en alternance ou de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) que de la période de professionnalisation pour les salariés déjà en poste. Préalablement, elle veille à l’acquisition du socle de connaissances de ses salariés. Les salariés bénéficient d’un accompagnement par un tuteur de l’entreprise.

4.2.1 Le socle de connaissances et de compétences

Les composantes principales du socle de connaissances et de compétences, telles que définies par la réglementation en vigueur, représentent un enjeu important pour le secteur d’activité. A ce titre, SODEXO France cherche continuellement à avoir une réponse de formation adaptée à destination de ses salariés.

SODEXO France mobilise toutes les ressources nécessaires pour favoriser l’accès des salariés à ce socle, que ce soit en acceptant l’utilisation des Comptes Personnels de Formation (CPF) demandés par les salariés – sous réserve du calendrier de formation et notamment pour des raisons de services –, ou encore en mobilisant les dispositifs financiers complémentaires dont la professionnalisation, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ou encore le Fonds Social Européen.

4.2.2 La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Afin de faciliter l’intégration des publics les plus éloignés de l’emploi, mais également des candidats n’ayant pas le socle de compétences nécessaires à la tenue du poste proposé, les parties signataires souhaitent encourager le recours aux accompagnements et formations préalables au recrutement. A ce titre, l’entreprise participe ponctuellement à la mise en œuvre des préparations opérationnelles à l’emploi en lien avec Pôle Emploi et l’OPCA de la branche.

A l’issue de la période de formation, une proposition d’emploi pourra être faite aux personnes ainsi formées.

Par ailleurs, un suivi annuel de la POE sera effectué par SODEXO France dans le cadre de la commission de suivi du présent accord.

4.2.3 Les contrats en alternance

Les contrats en alternance facilitent l’insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes. Dans un souci de participer à cet effort national et en tant qu’entreprise socialement responsable, SODEXO France continue de promouvoir et de développer les recrutements par l’intermédiaire des contrats en alternance.

• Les contrats d’apprentissage visent principalement des salariés de moins de 26 ans dans une logique de formation certifiante (diplôme ou titre à finalité professionnelle).

• Le contrat de professionnalisation, ouvert pour tout jeune ou demandeur d’emploi en âge de travailler, permet la mise en œuvre d’un champ de formation plus vaste en visant :

  • les diplômes ;

  • les titres à finalité professionnelle ;

  • les certificats de qualification professionnelle ;

  • les parcours de formation visant un emploi repéré dans la grille de classification de la convention collective nationale de branche.

L’entreprise s’engage à envisager toutes ces possibilités afin de privilégier l’accès au monde du travail par l’intermédiaire de l’alternance.

4.2.4 La période de professionnalisation

Dispositif à destination des salariés de SODEXO France, la période de professionnalisation permet de favoriser la réalisation de parcours professionnels par des formations certifiantes ou qualifiantes, y compris celles inscrites à l’inventaire de la commission nationale des certifications professionnelles.

Les parties signataires, dans un souci de favoriser l’accès à la formation du plus grand nombre de salariés et les possibilités de progression professionnelle, encouragent la mise en œuvre des périodes de professionnalisation auprès de l’OPCA de la branche.

Ainsi, si le salarié ne dispose pas de suffisamment d’heures sur son Compte Personnel Formation pour accéder aux dites formations, SODEXO France sollicitera l’OPCA de branche pour une prise en charge de la totalité de la formation au titre de la professionnalisation.

SODEXO France s’engage également à analyser son plan de formation, afin d’en optimiser la mise en œuvre en proposant des parcours professionnels aux salariés.

4.2.5 Le tutorat

Chaque contrat en alternance bénéficie d’un suivi spécifique par un tuteur formé. Le tuteur veille à l’adéquation entre la formation suivie et les expériences acquises en entreprise. Il participe au développement des compétences du salarié.

Un tuteur est également positionné en accompagnement d’un salarié bénéficiant d’une période de professionnalisation.

Article 4.3. La validation des formations

Toute formation fait l’objet d’une évaluation conformément à la législation en vigueur.

Des indicateurs sur les évaluations des formations seront transmis à la commission formation et la commission de suivi tous les ans dans le cadre des réunions spécifiques sur le plan et le bilan de formation.

Au-delà de l’évaluation de la formation qui permet de mesurer les savoirs acquis par chaque salarié formé, SODEXO France a su développer un système (via le support « nos engagements pour une formation efficace ») permettant d’impliquer le Responsable hiérarchique tant en amont qu’en aval des formations. Le rôle du Responsable hiérarchique est essentiel dans la mise en œuvre des connaissances acquises en formation pour les inscrire dans le temps et les traduire en compétences.

Pour permettre au salarié formé de bénéficier d’un document justifiant le suivi des formations, SODEXO France s’engage à consigner dans son système d’information le suivi de celles-ci. Un état récapitulatif pourra être transmis chaque année dans le cadre du Bilan Social Individualisé (BSI).

Le salarié peut également accéder à un diplôme, à un titre à finalité professionnelle ou à un certificat de qualification professionnelle par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

La VAE, démarche personnelle du salarié, pourra être accompagnée par SODEXO France. Le salarié qui en fera la demande, dans le cadre d’un congé VAE ou du Compte Personnel de Formation, verra son accès facilité par SODEXO France.

Un salarié peut également, sur proposition de l’entreprise ou à sa propre initiative, bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience partielle, afin de valider une partie des blocs de compétences d’une certification et d’accéder par la formation aux modules non validés.

Article 5. Les moyens de formation et compétence

Afin de faciliter l’accès à la formation, les parties signataires entendent mobiliser et optimiser les ressources financières et organisationnelles mises à leur disposition.

Article 5.1. Le financement

Chaque année, l’entreprise contribue au financement de la formation conformément à la législation en vigueur et aux accords de branche.

L’entreprise est tenue de dépenser au titre de la formation professionnelle un montant de 1% de la masse salariale brute annuelle pour le financement (cf. annexe N°3):

• du plan de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés

• de la professionnalisation

• du Congé Individuel de Formation

• du Compte Personnel de Formation

• du Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Le plan de formation, au-delà de la part légale pour les entreprises de moins de 300 salariés et dans tous les cas pour les entreprises de plus de 300 salariés, est pour sa part librement défini par SODEXO France, sauf accord de branche. L’entreprise précise chaque année au cours de la réunion portant sur le plan de formation de l’année à venir, l’investissement prévu au titre des actions du plan de formation. Celui-ci est déterminé en fonction de la stratégie d’entreprise et des besoins formations repérés.

SODEXO France s’engage à optimiser les différents budgets formation disponibles et à repérer les budgets complémentaires qui pourraient être mobilisés pour permettre de déployer le plan de formation et répondre aux besoins en formation des salariés.

Article 5.2. L’organisation du départ en formation

Les parties signataires rappellent que les services en charge de la formation au sein de SODEXO France s’inscrivent en tant que garants de la pédagogie et de l'homogénéité des pratiques.

L’évolution des organisations du travail, les nouvelles technologies et la diversité des préférences d’apprentissage conduisent à la diversification des méthodes de formation. La diversité des pédagogies peut également favoriser le suivi de la formation au plus proche de son lieu de travail.

Conscientes de ces enjeux, les parties signataires confient aux services en charge de la formation au sein de SODEXO France, le choix des meilleurs outils pédagogiques pour faciliter l’accès à la formation et l’acquisition de savoirs. Ainsi, entrent dans les techniques de formation proposées par SODEXO France, les formations en salle, les formations en situation de travail, les formations à distance et les formations mixtes. Le recours à des micro-séances de formation en ligne est également envisagé, dès lors qu’il reste approprié aux objectifs de formation.

Ces méthodes pédagogiques font l’objet d’une présentation dans les commissions évoquées dans le présent accord.

Par ailleurs, afin de faciliter les départs en formation, la planification des sessions de formation est organisée dès le mois de septembre. Les salariés sont de plus individuellement convoqués un mois avant le début de la formation. SODEXO France veillera particulièrement à l’information des managers sur le départ en formation des salariés sur l’année. Pour faciliter le départ de ces derniers notamment pour les formations longues, SODEXO France veillera à minimiser sur site l’impact du remplacement (exemple : Pour les CQP mise en place d’un forfait site, formation en région).

Une attention particulière est portée aux périodes de départ en formation, notamment en lien avec l'activité (exemple : période scolaire, forte activité, …). De même, SODEXO France s’engage à porter une attention spécifique au départ en formation des salariés à temps partiel, des vacataires et des intermittents, pour leur permettre de bénéficier de la garantie d’accès à la formation.

Article 6 : La communication

Afin de favoriser l’accès à l’information concernant les composantes du présent accord, les parties signataires poursuivent et souhaitent renforcer le plan de communication à destination des différents acteurs de l’entreprise, dans l’année qui suit la signature du présent accord. Ainsi, SODEXO France s’engage à établir une communication trimestrielle soit via le magazine « Tous Sodexo », soit via le site internet « Sodexo et moi » ou via un courrier envoyé au domicile des salariés.

Dans le cadre des Commissions de suivi, les partenaires sociaux pourront bénéficier d’informations sur les évolutions relatives au droit de la formation.

Article 7 : Les modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord est instituée. Elle a pour rôle de veiller au bon déroulement des engagements pris dans le présent accord (cf annexe 4).

Elle est composée :

• De trois représentants par organisation syndicale représentative signataire,

• De représentants du service en charge de la Formation,

• Du Président de chaque commission formation ou de son représentant.

Cette commission de suivi se réunit 3 fois par an. Elle peut faire appel à différentes fonctions internes afin de l’aider dans sa mission.

Le compte rendu de ces réunions est transmis aux Secrétaires et Présidents de chaque CE et CCE.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions légales.

Le présent accord sera caduque en cas de réforme légale modifiant profondément l’un des dispositifs de cet accord et notamment la gestion du compte personnel de formation et son mode de financement.

La caducité de l’accord prendra effet au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la réforme est publiée au Journal Officiel.

A compter de celle-ci, les Parties s’engagent à se réunir afin de procéder à une nouvelle négociation de l’accord relatif à la formation professionnelle.

Article 9 – Formalités, entrée en vigueur et publicité

Le présent accord, négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail, constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) des Yvelines, un troisième exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Guyancourt, en 8 exemplaires originaux, le 17/11/2017

Pour SODEXO France ------------------------------------- Directeur des Ressources Humaines France	Pour les Organisations Syndicales Fédération de services CFDT
	CFE-CGC
	CGT
	SNS-FO

Annexe 1 : Périmètre du présent accord

Liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord et regroupés sous le vocable SODEXO France

Nom de l’entité Sodexo	N° RCS	N°SIRET	APE
SODEXO en France SAS	310 923 008	00117	5629B
SODEXO ENTREPRISES (ex SFR)	338 253 230	22013	5629A
SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL (ex SFS)	338 253 081	23562	5629A
SOCIETE FRANçAISE DE RESTAURATION ET SERVICES (SFRS)	338 253 131	10992	5629A
SOCIETE BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES (SBRS)	432 456 556	00070	5629B
SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES (SMRS)	392 343 083	00045	5629B
SOCIETE THONONAISE DE RESTAURATION ET SERVICES (STRS)	432 503 175	00015	5629B
Auberge à Liens*	493886477	00030	5629B

* Cette entité n’est pas concernée par la gestion interne de son CPF

Annexe 2 : LEXIQUE

N+1 : son responsable hiérarchique direct

N+2 : le responsable hiérarchique du N+1

Conseils en Evolution Professionnelle : Offre de service en information, en conseil et accompagnement personnalisés de projets professionnels, gratuite et accessible à toute personne salariée ou en recherche d’emploi. Les conseils peuvent être dispensés par Le Pôle Emploi, l'Association pour l'Emploi des Cadres (Apec), les missions locales, le Fongecif, le CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.

Tuteur : Dans le cadre d’une période ou un contrat de professionnalisation. Le tuteur est un salarié expérimenté (au moins 2 ans de pratique professionnelle) et volontaire qui organise la mise en pratique et/ou forme sur le poste de travail. Il suit et accompagne le salarié formé en lien avec le formateur et lorganisme de formation. Il participe également à l’évaluation des compétences acquises afin d’obtenir la certification ou le diplôme.

Maître d’apprentissage : Personne en lien direct avec l’alternant qui suit durant toute la période en entreprise celui-ci. Il est le référent de l’alternant dans l’entreprise, il pilote sa mission et l’encadre. Il est l’interlocuteur de l’école.

CPF : Le Compte Personnel Formation est un compteur d’heures de formation qui existe depuis le 1^er janvier 2015. Ce compte, en fonction du nombre d’heures à son crédit, doit permettre à un salarié ou un demandeur d’emploi de pouvoir accéder à une formation complète ou une partie d’une formation certifiante, qualifiante ou diplômante définie dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional ainsi que de prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à ces formations. Le crédit d’heures est alimenté par année civile par la caisse des dépôts et consignations et est accessible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

CIF : Le Congé Individuel de Formation qui permet à chaque salarié, à son initiative à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle de suivre une formation de son choix en lien avec son projet professionnel pour une durée maximale d’une année à temps plein soit 1200 heures.

VAE : La Validation des Acquis de l'Expérience est une démarche individuelle qui vise à prendre en compte les compétences acquises par un salarié dans une activité professionnelle ou bénévole pour l’obtention d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d’un diplôme.

Bilan de compétences : Il est réalisé par un centre de bilan dans le cadre d’un congé individuel ou du Compte Personnel Formation. II a pour objectif de définir un projet professionnel et le cas échéant, un projet de formation. Il permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations.

Socle de connaissances et de compétences : Ensemble des connaissances qu’il est utile pour un individu de maîtriser, afin de favoriser son accès à la formation et son insertion professionnelle. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l’individu. Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA) comprend 7 modules:

• la communication en français,

• l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique,

• l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique,

• l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe,

• l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel,

• la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie,

• la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Formation mixte : Dispositif de formation qui combine des modalités pédagogiques diversifiées, alternant formation à distance et en présentiel.

POEC : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC) est une action de formation définie à l’article L 6326-3 du Code du Travail. Elle permet à plusieurs demandeurs d’emploi inscrits de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle ou, par défaut, par le conseil d’administration d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Annexe 3 : Répartition du 1% et du 0,2 % par entité juridique

	de 10 à 49 salariés	de 50 à 299 salariés	300 salariés et plus
CIF	0,15%	0,20%	0,20%
PLAN	0,20%	0,10%	-
PROFESSIONNALISATION	0,30%	0,30%	0,40%
FPSPP	0,15%	0,20%	0,20%
Compte Personnel Formation	0,20%	0,20%	0,20%
Total	1,00%	1,00%	1,00%

Sociétés	Masse salariale de la dernière année civile celle de 2016	Estimation du Fond Compte Personnel Formation sur la dernière masse salariale connue (le fond ne sera connu que fin janvier 2018)
SFRS	70 733 880	141 468
SMRS	3 790 782	7 582
SBRS	1 089 997	2 180
STRS	576 672	1 153
Santé Médico Social	171 089 144	342 178
Sodexo Entreprises	172 938 332	345 877
Sodexo en France	34 835 877	69 672

Annexe 4 : Rôle de la commission de suivi

La commission de suivi a pour objectif de:

• suivre les dépenses engagées dans le cadre du CPF pour la durée de l’accord ;

• suivre les demandes de CPF en cours, acceptées et refusées ;

• d’être informés sur les modalités pédagogiques mises en œuvre dans l’entreprise ;

• d’être informés sur l’activité des formateurs occasionnels ;

• d’être informés sur les abondements CPF pour la durée de l’accord ;

• d’être informés sur les publics, les emplois ainsi que les formations prioritaires à l’accès au CPF ;

• d’être informés sur les modalités d’utilisation de la POE ;

• d’être informés sur les évolutions de la législation ;

• Suivre les salariés non formés ;

• Suivre la réalisation des entretiens professionnels ;

• Faire des préconisations (les négociations se feront avec les OS) sur les modalités d’accès aux différents dispositifs de formation dans l’entreprise.