Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez MARTINIQUE FRAIS - MARTINIQUE VIANDES (Siège)

Protocole d'accord

de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

La société MARTINIQUE VIANDES immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 310 941 232 (77 B 77), dont le siège social est situé Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et la délégation syndicale CGTM représentée par :

• Monsieur, Délégué Syndical CGTM

• Monsieur, membre titulaire du CSE

• Monsieur, membre suppléant du CSE

D’autre part.

Préambule,

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de MARTINIQUE VIANDES et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 06, 11 et 18 juillet 2023. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 18 juillet 2023 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, travaillant dans l'entreprise MARTINIQUE VIANDES.

Article 2 - Objet de l'accord

A/ Revalorisation des salaires (TTE + Pause)

La revalorisation sera appliquée aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée selon les modalités ci-dessous :

• Pour les salariés de niveau « Employés » : les salaires de base (TTE + Pause), seront revalorisés à hauteur de 55€ brut;

• Pour les salariés de niveau « Agent de maîtrise » : les salaires (TTE + Pause) seront revalorisés à hauteur de 75 € brut ;

• Pour les salariés de niveau « Cadres » : les salaires seront revalorisés à hauteur de 90 € brut.

L’augmentation et la rétroactivité seront effective sur la paie du mois d’août 2023.

B/ Revalorisation des tickets restaurant

A compter du 1^e août 2023, la valeur faciale des tickets restaurant est augmentée de 1 euros, passant de 8 à 9 euros.

C/ Révision de la prime de transport

Les parties conviennent d’augmenter la prime de transport de 2 euros à compter du 1^e août 2023, soit :

• Zone 1 : 38,15 €

• Zone 2 : 46,04 €

• Zone 3 : 55,33 €

• Zone 4 : 58,72 €

D/ Révision de la prime des hôtes de caisse

A compter du 1^e août 2023, la prime des hôtes de caisse est augmentée de 50 euros, portant son montant à 400 euros.

La fréquence des versements qui est de 1 fois par an au mois de décembre demeure inchangée.

E/ Révision de la prime d’inventaire

A compter du 1^e août 2023, la prime d’inventaire est augmentée de 5 euros, portant son montant à 60 euros.

F/ Révision de la prime de casse et de productivité de l’atelier

A compter du 1^e août 2023, la prime de casse et de productivité de l’atelier est augmentée de 30 euros, portant son montant à 110 euros.

G/ Révision et déplafonnement de la prime des contrôleurs d’entrée

Les parties conviennent que le sujet de la revalorisation de la prime des contrôleurs d’entrée sera abordé en réunion CSE.

H/ Prime de partage de la valeur

Les parties conviennent du versement de la prime sur le partage de la valeur (PPV) issue de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat selon les modalités suivantes :

1. Bénéficiaires

La PPV sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et contrat de travail à durée déterminée présent à la date de versement.

Le Directeur d’exploitation est exclu du versement de la prime.

2. Montant et modalités de versement

Le montant de la prime s’élève à 500 euros pour les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté à la date de versement. Le montant de la PPV sera réduit au prorata de l’ancienneté si celle-ci est inférieur à 3 mois.

La PPV sera versée sur la paie du mois d’août 2023.

3. Régime social et fiscal de la PPV

La PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu pour les salariés jusqu’à 3 fois le SMIC.

Au-delà, la PPV est soumise à la CSG et CRDS.

Le régime social et fiscal de la PPV est fixé conformément aux dispositions légales instaurant la PPV.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par le présent accord l’obligation de négociation annuelle prévue à l’article L.2242-12 du Code du travail est satisfaite.

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 4 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonyme)

Il sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait au Lamentin, le 18 juillet 2023.