Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PLURIANNUEL 2021 ET 2022" chez MARTINIQUE FRAIS - MARTINIQUE VIANDES (Siège)

Protocole d'accord

de la Négociation Annuelle Obligatoire Pluriannuel

2021 et 2022

La société MARTINIQUE VIANDES immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 310 941 232 / 77 B 77, dont le siège social est situé Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et la délégation syndicale CGTM représentée par :

• Monsieur , Délégué Syndical CGTM

• Madame , Membre Titulaire du CSE

• Monsieur , salarié

D’autre part.

Préambule,

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de MARTINIQUE VIANDES et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 16, 23 juin et 07, 21 juillet 2021. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 21 juillet 2021 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, travaillant dans l'entreprise MARTINIQUE VIANDES et ayant acquis un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment de la signature du présent accord.

Article 2 - Objet de l'accord

A/ Revalorisation des salaires (TTE + Pause)

Les salaires de base (TTE + Pause), seront revalorisés pour les salariés du niveau 1B à 6 :

• rétroactivement au 1er janvier 2021 de 30€ (trente euros). Un rappel sur salaire de janvier à juillet 2021 sera fait lors de la paye d’août 2021 ;

• Au 1^er janvier 2022 de 20€ (vingt euros).

B/ Révision de la prime versée pour les carcasses:

• La prime sera revalorisée à 10 centimes d’euro selon les conditions suivantes :

  • Personnel concerné: Scieur principal- Scieur conditionneur – Scieur Préventeur ;

  • Les références concernées :

    • 2488819 - Carcasses chèvres françaises ;

    • 2483000 - Carcasses cabris ;

  • Mise en application : à compter du 1^er août 2021.

C/ Révision de la prime de rendement pour le tranchage des langoustes

La prime de rendement pour le tranchage des langoustes est revalorisée selon les conditions suivantes :

• Personnel concerné : Scieur principal- Scieur conditionneur – Scieur Préventeur ;

• Montant : 9 centimes d’euros le kilo de langoustes tranchées

• Les références concernées :

2419107 - 2415716 – 2415820 – 2415810 – 2419206 – 2488819 ; 

• Mise en application : à compter du 1^er août 2021.

Article 3 - Durée et Application de l’accord NAO

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2021 et 2022.

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, sans remettre en cause la périodicité annuelle de la négociation obligatoire, les thèmes abordés dans le présent accord ne pourront faire l’objet d’une négociation qu’à partir de l’année 2023.

Article 4 - Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe (sur support électronique signée des parties et anonyme

Il sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait au Lamentin, le 21 juillet 2021.