Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GROUPE MEDICAL DES DENTELLIERES

Préambule

La Direction et la Délégation Unique du Personnel de la Clinique des Dentellières ont souhaité mettre en place un compte épargne temps afin d’apporter à tous les salariés de l’entreprise, remplissant les conditions et le souhaitant, l’opportunité de se constituer des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différé, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Article 1 - Périmètre

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de l’UES composée, au jour de la conclusion du présent accord de :

• SARL Nouvelle clinique des Dentellières

• SEL Groupe Médical des Dentellières

Il pourra s’étendre aux autres entités qui pourraient être créées ou rattachées ultérieurement.

Article 2 - Objet

Le compte épargne temps (CET) poursuit trois objectifs principaux :

• Favoriser les départs à la retraite de manière anticipée ;

• Favoriser le pouvoir d’achat en offrant la possibilité de se constituer une rémunération complémentaire ;

• Financer en tout ou en partie des congés sans solde prévus à l’article 6.1 du présent accord.

Article 3 – Bénéficiaires et ouverture du compte

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue peut ouvrir un CET.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en utilisant le formulaire mis à leur disposition à cet effet (voir annexe 2).

La Direction s’engage à informer chaque salarié de l’entreprise de la mise en place du CET après la conclusion du présent accord. Cette information est faite en joignant à la fiche de paie du mois suivant la conclusion de l’accord une note d’informations (voir annexe 1) et par la tenue d’une réunion générale d’information.

Article 4 – Alimentation du CET

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET au moyen des différents éléments ci-après indiqués. Il est entendu que tout autre élément ne figurant pas dans la liste ci-après ne peut être utilisé pour alimenter le CET.

Deux types d’alimentation sont retenus :

• Alimentation en jours de repos

• Alimentation en élément de rémunération

Article 4.1. Alimentation en jours de repos

Tout salarié, remplissant les conditions et ayant fait une demande volontaire d’ouverture de CET, peut décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie des congés payés excédant 24 jours ouvrables ;

Concernant les jours de congés, ils ne peuvent pas être convertis en salaire, ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés.

• Les jours de repos appelés « RTT Cadres » dans la limite de 10 jours et, les heures de repos acquises dans la limite de 70 heures pour les salariés non assujettis au « RTT Cadres »

Pour la 1^ère année de mise en place du CET, les collaborateurs pourront placer, en sus des 10 jours de l’année, le solde des « RTT cadres » des années antérieures.

Article 4.2. Modalités de conversion en argent des temps de repos

La monétisation des repos s’effectue au moment de l’utilisation du compte.

Les jours de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de repos est convertie par le montant du salaire journalier correspondant à la date d'utilisation du compte.

Sera pris en compte pour le calcul du salaire journalier le salaire de base conventionnel et le sursalaire éventuel.

Les droits à congés rémunérés accumulés par les jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables sont valorisés dans des conditions similaires. La valorisation est faite en prenant en compte les éléments de calculs des congés à la date d’utilisation du compte.

Article 4.3. Alimentation en éléments de rémunération

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par toute prime, exceptionnelle ou non, qu’il perçoit dans le cadre de sa rémunération habituelle.

Les éléments de rémunération versés sur le CET seront convertis en nombre de jours au moment de l’utilisation du compte.

Article 4.4. Période d’alimentation du compte

Le compte pourra être alimenté aux échéances suivantes :

• Placement des primes : le salarié devra définir par anticipation et pour le 20 janvier de chaque année, le sort des primes qui seront versées au titre de l’année en cours (versement total ou partiel sur le CET et le montant à verser le cas échéant)

• Pour les RTT « cadres » Seuls les RTT acquis et non pris peuvent être placés dans le CET. Le placement sur le CET devra être demandé pour le 20 janvier au plus tard.

• Pour les CP : Seuls les CP acquis et non pris pouvant être placés dans le CET, il faudra tenir compte du solde au 31/05. Le placement sur le CET devra être demandé entre le 1^er juin et le 31 août.

• Pour les heures de repos acquises dans le cadre de la modulation du temps de travail : le placement doit se faire au dernier jour du mois suivant la clôture de la période de modulation.

Article 5 - Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 24 x Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 78 456 euros pour l’année 2017). Ce plafond est réévalué selon les conditions légales en vigueur.

Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié.

Article 6 – L’utilisation du compte

Article 6.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le présent accord vise à garantir des droits pour toutes les générations de salariés présentes dans l’entreprise. En conséquence Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé parental à temps plein ou à temps partiel

• D’un congé de proche aidant à temps plein ou à temps partiel

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale

• D’un congé pour création d’entreprise

• D’un congé sabbatique

• D’un congé sans solde d’une durée minimale d’un mois

Il est entendu que pour les congés visés ci-dessus les salariés doivent remplir les conditions légales ou conventionnelles d’ouverture des droits, de forme de demande de congés ou de renouvellement, et doivent respecter les durées maximales possibles de ces congés.

L’indemnisation des congés ou de la cessation anticipée de l’activité n’est faite que dans la limite des droits disponibles au CET au moment de cette utilisation. Il n’est pas possible d’anticiper le placement d’éléments futurs sur le CET pour prolonger l’indemnisation.

Article 6.2. Procédure d’utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

- Un formulaire (annexe 3) de demande d’utilisation du CET spécifique est à disposition des salariés au service des ressources humaines sur simple demande ;

- Toute demande devra être faite au moins 6 mois avant la date du congé dans tous les cas ;

- La demande est instruite par le service des ressources humaines dans un délai de 10 jours ouvrés qui transmet sa réponse au salarié par l’un des moyens suivants : courrier remis en main propre contre décharge, courrier AR, courriel interne. Le défaut de réponse vaut refus.

Article 6.3. La rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

• Au jour de la demande, les jours de repos et de congés épargnés sont valorisés dans les conditions de l’article 4.2.

• Cette valorisation permet de déterminer la durée du congé qui pourra être rémunéré en appliquant le rapport : valorisation des éléments / salaire journalier

Pour tout résultat non entier, seuls pourront être utilisés les nombre de jours entiers. Le reliquat, pourra soit :

• être conservé sur le CET

• faire l'objet d'une conversion monétaire pour être versé sous forme d'indemnité au salarié.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, et à l’impôt sur le revenu.

Article 7 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

7.1. Procédure d’utilisation

La liquidation de l'épargne pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse doit être sollicitée au moins 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié utilise le formulaire disponible au service des ressources humaines sur simple demande (annexe 4). L'employeur doit répondre dans le délai d’un mois suivant la réception de la lettre.

Le salarié doit fournir un justificatif de l’utilisation conforme à l’objet des sommes pour lesquelles il demande la liquidation partielle ou totale de l’épargne.

Article 8 – Evénement pouvant affecter le CET

Article 8.1. Transfert d’entreprise

En cas de transfert d’entreprise au sens de l’article L1224-1 du code du travail, le présent accord continue de produire ses effets. Tous les éléments constituant le CET des salariés sont transférés au nouvel employeur.

Article 8.2. Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, etc.) le salarié perçoit, avec le versement de son Solde de tout Compte, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis.

Article 9 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans. Un récapitulatif des droits est joint avec la fiche de paie du mois de janvier de chaque année.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1^er décembre 2017.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : le dépôt doit être effectué en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. L’ensemble des formalités doit permettre de conférer une date certaine à la dénonciation. La partie la plus diligente remet un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie la plus diligente fait une demande de révision par lettre recommandée avec AR au moins et la notifie à l’ensemble des signataires. La partie la plus diligente organise dans les meilleurs délais une ou plusieurs réunions de négociation portant sur la révision du présent accord.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Valenciennes, le 25 septembre 2017

Les délégués La direction