Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les NAO 2020 Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez ALBEA COSMETICS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

la société Albéa Cosmetics France,

ayant son siège à Plouhinec, ZI du Bisconte – 56680 Plouhinec,représentée par Madame, agissant en qualité de Responsables des Relations sociales ACF,

ci-après dénommée « la société Albéa Cosmetics France »

d’une part,

ET :

pour la CFDT,

Monsieur, Délégué syndical central,

pour FO,

Monsieur, Délégué syndical central,

d’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société Albéa Cosmetics France.

Dans ce cadre, la société Albéa Cosmetics France et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^re réunion : 3 février 2020

• 2^ème réunion : 10 février 2020

• 3^ème réunion : 24 février 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la société Albéa Cosmetics France et les revendications des Organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

Les Parties ont ainsi trouvé un accord sur des mesures concernant les salaires effectifs. Cependant, aucune disposition particulière n’a été convenu sur les sujets du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, font l’objet d’un accord spécifique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Salaires effectifs

• Augmentations générales des salariés non cadres :

Les salaires de base des salariés non cadres sont revalorisés avec application rétroactive au 1^er janvier 2020 :

• pour les salariés dont le coefficient est compris entre 700 et 800 inclus : augmentation du salaire de base mensuel de 30 euros bruts, quel que soit le positionnement du salaire de base par rapport à la grille ACF du coefficient concerné.

• Pour les salariés des coefficients 810 à 830 : augmentation du salaire de base mensuel de 1,5% quel que soit le positionnement du salaire de base par rapport à la grille ACF du coefficient concerné.

• Revalorisation de la grille ACF résultant des augmentations générales :

• Primes Paniers :

Les paniers jours et les paniers nuits sont revalorisée à hauteur de 6,70€ par jour travaillé, avec application rétroactive au 1^er janvier 2020.

• Tickets Restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à 8,35€ avec une participation de l’employeur maintenue à 60% de cette valeur, et la part salariale à 40%. Cette mesure sera mise en œuvre avec application rétroactive au 1^er janvier 2020.

• Augmentations individuelles pour les salariés aux coefficients 720 à 830

Afin de valoriser la performance individuelle, les salariés des coefficients 720 à 830 pourront bénéficier d’augmentations individuelles à hauteur de 0,25% de la masse salariale brute sur chacun des établissements. Cette mesure sera mise en œuvre à l’issue de la campagne des entretiens individuels 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

3. Révision de l’accord

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

4. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires à Plouhinec, le 2 mars 2020

Pour la société Albéa Cosmetics France

Madame

Pour la CFDT

Monsieur

Pour FO

Monsieur