Accord d'entreprise "ACCORD NAO RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ALBEA COSMETICS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

la société Albéa Cosmetics France,

ayant son siège à Plouhinec, ZI du Bisconte – 56680 Plouhinec,représentée par Madame, agissant en qualité de Responsables des Relations sociales ACF,

ci-après dénommée « la société Albéa Cosmetics France »

d’une part,

ET :

pour la CFDT,

Monsieur, Délégué syndical central,

pour FO,

Monsieur, Délégué syndical central,

d’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société Albéa Cosmetics France.

Dans ce cadre, la société Albéa Cosmetics France et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^re réunion : 15 février 2021

• 2^ème réunion : 10 mars 2021

• 3^ème réunion : 22 mars 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la société Albéa Cosmetics France et les revendications des Organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

Les Parties ont ainsi trouvé un accord sur des mesures concernant les salaires effectifs. Cependant, aucune disposition particulière n’a été convenu sur les sujets du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, font l’objet d’un accord spécifique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Salaires effectifs

Augmentation générale des salariés non-cadres :

Les salaires de base des salariés non-cadres sont revalorisés avec application rétroactive au 1^er janvier 2021 comme suit:

Pour tous les salariés non cadres, du coefficient 700 à 830: augmentation du salaire de base mensuel de 20 euros bruts, quel que soit le positionnement du salaire de base par rapport à la grille ACF du coefficient concerné.

Ce montant d’augmentation s’entend pour un salarié à temps plein et sera ainsi appliqué avec proratisation pour les salariés à temps partiel.

2. Indemnité de départ à la retraite 

L’indemnité conventionnelle de départ en retraite sera augmentée de 100€ brut par tranche complète de dix années d’ancienneté, à partir de 10 ans d’ancienneté, pour tous les départs en retraite intervenus depuis le 1^er janvier 2021.

Elle sera versée au moment du solde tout compte du collaborateur.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

4. Révision de l’accord

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

5. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires à Plouhinec, le 24 mars 2021

Pour la société Albéa Cosmetics France

Madame

Pour la CFDT

Monsieur

Pour FO

Monsieur