Accord D’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

1. L’Hôpital Privé xxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxx, xxxxxxxx

   Représenté par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

   D’une part,

2. L’Organisation Syndicale xxxx

Représentée par xxxxxxxx, Déléguée Syndicale

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Chapitre 1 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, complété par le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 prévoient pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’élaboration d’un plan d’action ou d’un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, l’Hôpital Privé XXXXX bénéficiait d’un accord groupe sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé en date du 23 septembre 2015 pour une durée de 4 ans venu à expiration à la date du 1^er juillet 2018.

Convaincu que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, plus largement, la mixité, participent de l’équité, de la cohésion sociale et de l’efficacité économique de l’entreprise, l’Hôpital Privé XXXXX se doit d’adopter une approche égalitaire pour toutes les questions liées à la gestion des ressources humaines.

C’est dans ce contexte que l’Hôpital Privé XXXXX et l’organisation syndicale CFDT ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser et valoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est avec la volonté de conforter et de poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que l’Hôpital Privé XXXXX et l’organisation syndicale CFDT se sont réunis pour examiner d’une part les conditions dans lesquelles ce principe d’égalité s’applique au sein de l’Hôpital Privé XXXXX et d’autre part, pour déterminer les moyens de le promouvoir.

L’objectif de cet accord est ainsi de favoriser la promotion de la diversité et plus particulièrement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au vu de la représentation féminine au sein de l’entreprise (86 % des effectifs CDI au 31 décembre 2018) et en application des dispositions de l’article R 2242-2 du Code du Travail, l’Hôpital Privé XXXXX et l’organisation syndicale CFDT envisagent de faire porter en particulier leurs efforts sur :

• L’embauche de ses nouveaux salariés,

• L’accès à la formation professionnelle,

• La rémunération effective,

• La promotion professionnelle.

Enfin, outre les actions suivies et engagées à travers de cet accord, il sera porté une attention particulière à une sensibilisation et une communication visant à développer des comportements professionnels fondés sur une approche égalitaire auprès de l’encadrement, des instances représentatives du personnel et des équipes.

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de l’Hôpital Privé XXXXX et l’organisation syndicale CFDT de participer à l’évolution des mentalités sur le sujet.

La dimension égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourra ainsi être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses des politiques sociales menées par l’Hôpital Privé XXXXX.

Article 1 –Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée présents à la date de conclusion du présent accord ainsi que toute personne qui serait embauchée ultérieurement.

Article 2 – Contenu de l’accord

L’Hôpital Privé XXXXX souscrit aux valeurs de l’égalité et de la mixité à l’intérieur comme à l’extérieur de la structure.

De ce fait, l’Hôpital Privé XXXXX considère que le principe d’égalité professionnelle s’applique à toutes les étapes de la vie professionnelle, du recrutement jusqu’au terme de la carrière, le sexe ne pouvant être en aucun cas un critère discriminatoire empêchant une embauche, ou tout autre élément de la vie professionnelle.

Le rapport de situation comparée vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes - au 31.12.2018 est annexé au présent accord.

Reprenant des éléments statistiques et d’analyses relatifs aux conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, il a été l’occasion de constater et d’analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influant sur le déroulement de carrière et comparer les conditions générales d’emploi.

Dans un contexte où le taux de féminisation des emplois est largement supérieur à la moyenne d’autres secteurs d’activité, il a été choisi de s’attacher davantage à la poursuite d’actions en faveur de la parentalité et de continuer à accéder aux demandes de temps partiels choisis. Par ailleurs, en application des grilles conventionnelles ou de grilles internes aux établissements plus favorables, il n’apparaît pas d’inégalités de traitement entre les hommes et les femmes.

1. Les mesures visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes à l’embauche

La Direction de l’Hôpital Privé XXXXX réaffirme son attachement au principe d’interdiction de toute forme de discrimination et s’engage à respecter ce principe dans toutes les activités liées au recrutement.

L’Hôpital Privé XXXXX et l’organisation syndicale CFDT s’accordent sur le caractère fondamental du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En application de ce principe, tous les événements affectant la carrière professionnelle des salariés de l’Hôpital Privé XXXXX doivent reposer uniquement sur des critères d’ordre professionnel et objectifs, totalement indépendants du sexe du salarié concerné.

• Offres d’emploi sans distinction de sexe.

Objectif : vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F. L’entreprise veillera à ce que sur l’ensemble des offres d’emploi, 100% ne mentionnent pas de critère lié au sexe. Aucun stéréotype lié au sexe ne sera véhiculé dans les appels d’offres en interne comme en externe, ni tout au long du processus de recrutement.

Indicateur : pourcentage du nombre d’offres d’emploi diffusées avec la mention H/F rapportées au nombre d’offres d’emploi diffusées.

• Egalité de traitement dans le recrutement.

Objectif : sensibilisation des acteurs du recrutement sur la non-discrimination.

Indicateur : organiser une action de sensibilisation des acteurs du recrutement (cadres les plus concernés) au moins une fois par an pendant toute la durée du plan.

• Elaboration de la « Charte de la Diversité »

Objectif : ajouter au « kit d’accueil du nouvel embauché » ou dans le livret d’accueil et diffusion de la Charte sur tous les sujets autour de la Diversité dont l’égalité hommes-femmes.

Indicateur : pourcentage de diffusion aux nouveaux embauchés et pour les salariés déjà présents.

• Partenariat IFAS / IFSI pour intégration de stagiaires hommes et femmes.

Objectif : favoriser en amont l’équilibre Hommes/Femmes dans les recrutements.

Indicateur : envoi d’un courrier aux partenaires acteurs de l’éducation.

• Sensibilisation des prestataires externes.

Objectif : s’assurer que tous les acteurs du recrutement externes appliquent la même politique de non-discrimination dans leurs procédures.

Indicateur : veiller et s’assurer du respect des mesures égalitaires auprès des prestataires externes (sous-traitants, intérim, cabinet de recrutement).

• Masculinisation des postes à forte proportion féminine.

Objectif : tendre vers une plus grande mixité lors des recrutements en faveur des hommes.

Indicateur : augmentation de la proportion des hommes recrutés rapportée aux effectifs recrutés.

L’embauche constituant un des moyens clés permettant d’assurer la mixité et la diversité des équipes, l’Hôpital Privé XXXXX et l’organisation syndicale CFDT souhaitent que le recrutement et la mobilité interne dans l’entreprise s’efforcent à favoriser dans la mesure du possible, à profil équivalent, la mixité dans les différentes filières et les différents métiers de l’entreprise.

Dans ce cadre, l’Hôpital Privé XXXXX et l’organisation syndicale CFDT s’engagent, sans que cela ne puisse constituer une obligation de résultat compte tenu du faible taux d’hommes ou de femmes dans certaines filières professionnelles, sur un objectif de progression, au 31 décembre 2023, d’un accroissement de la proportion que représenteront les femmes et hommes dans les entrées (embauches en CDI) de l’ordre de 2%.

2. Les mesures visant à promouvoir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction de l’Hôpital Privé XXXXX réaffirme que l’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur quel que soit son sexe. Les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que leurs collègues à temps plein. De même la Direction de l’Hôpital Privé XXXXX rappelle que les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein dans l’accès à la formation.

• Egalité de traitement face à la formation.

Objectif : assurer l’équité de l’accès à la formation pour les hommes et les femmes.

Indicateur : équilibrer la proportion du nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportés à la proportion H/F dans les effectifs.

• Aménagement du planning des formations en faveur de la parentalité.

Objectif : favoriser la programmation des temps de formation à la demande de l’employeur sur le temps de travail pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants en bas âge (moins de 3 ans).

Indicateur : diminution du nombre d’actions de formations hors temps de travail pour les salariés concernés.

3. Les mesures visant à assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

La Direction de l’Hôpital Privé XXXXX et l’organisation syndicale rappellent l’importance du respect de l’application des grilles salariales et s’engagent de ce fait à garantir le principe d’égalité de rémunération y compris lors des négociations salariales ou lors de la mise en place d’accessoires de rémunération. A cet effet, ce principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sera intégré dans les travaux de construction de la grille salariale de l’Hôpital Privé XXXXX prévue dans le cadre de la dernière négociation annuelle obligatoire signée en juin 2019.

• Garantie du principe d’égalité de rémunération dès l’embauche.

Objectif : assurer que les niveaux de salaires à l’embauche soient équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Indicateur : taux d’application de la grille des rémunérations par catégories professionnelles.

• Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les hommes et les femmes lors de la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Objectif : Sous réserve de bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les salariés concernés par un congé paternité ou d’adoption bénéficieront d’une indemnité complémentaire, qui permettra un maintien à 100% du salaire net (y compris pour la part dépassant le plafond de la sécurité sociale).

Indicateur : nombre de salariés bénéficiaires lors de congés de paternité et d’accueil de l’enfant avec maintien du salaire.

4. Les mesures visant à assurer une égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la promotion professionnelle

• L’utilité de l’entretien annuel.

Objectif : favoriser l’échange entre chaque salarié et son manager dans le cadre de l’entretien annuel obligatoire afin d’aborder les souhaits d’évolution à court/moyen terme.

Indicateur : un entretien avec son manager tous les 2 ans.

• Promouvoir la mixité en favorisant l’attribution des postes dans les métiers peu ou pas représentés par des femmes et inversement par des hommes.

Objectif : prévoir qu’en cas de promotion de poste, et, à compétence égale, la décision d’attribution du poste devra tenir compte, dans la mesure du possible, des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné entre les hommes et les femmes.

Indicateur : nombre de promotions accordées à des hommes ou des femmes à des emplois où constate un déséquilibre.

• Accompagnement des promotions et de la mobilité.

Objectif : Garantir un égal accès aux postes à responsabilités et aux fonctions d’encadrement dans la politique de promotion et de mobilité interne et proposer systématiquement un accompagnement individualisé lors de la prise de fonction.

Indicateur : pourcentage de promotions et mobilités accompagnées rapportées au nombre de promotions et mobilités.

Chapitre 2 : Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à la date de signature. Il sera donc applicable jusqu’au 13/10/2023. Au terme de cette période il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme. Il sera alors étudié l’opportunité de mettre en place de nouvelles discussions spécifiques sur le sujet au regard de l’évolution du cadre législatif.

Il entrera en vigueur le 14/10/2019 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts prévus à l’article 7.

Article 2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;

• et auprès de la Direccte de de Bretagne selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Fait à xxxxx XXXXX, le 14/10/2019

En 3 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale xxxxx Pour l’Hôpital Privé XXXXX

xxxxxxx, Déléguée syndicale (*) xxxxxx, Directeur Général (*)

Annexe : rapport de situation comparée hommes/femmes 2018