Accord d'entreprise "Accord droit syndical" chez STRYKER SPINE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL

Entre :

La société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot 33610 CESTAS, représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice Ressources Humaines France,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• l’Organisation Syndicale CGT, représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFDT, représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame xx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale SUD, représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte de mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 et plus particulièrement du comité économique et social (CSE), les parties au présent accord entendent en outre préciser les modalités d’organisation de l’activité syndicale au sein de STRYKER SPINE.

Cet accord octroie ainsi des moyens complémentaires à destination des organisations syndicales de l’entreprise dans le souci de contribuer à un dialogue social de qualité en son sein.

Ces moyens permettent l’exercice de l’activité syndicale mais aussi celle du CSE.

C’est pourquoi le présent accord est intimement lié à celui relatif à la mise en place du CSE au sein de STRYKER SPINE.

Les moyens supra-légaux prévus dans le présent accord sont ainsi conditionnés à la mise en place du CSE et au respect du mode de fonctionnement tel que prévu par accord collectif.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les organisations syndicales présentes au sein de la société STRYKER SPINE.

Article 2 : Carrières des salariés mandatés

Afin de permettre aux salariés concernés de concilier dans les meilleures conditions possibles l'exercice de leur mandat et de leurs activités professionnelles, des entretiens de carrière avec la hiérarchie sont fixés en début, en cours et en fin de mandat dans les conditions ci-après.

À l'initiative de la Direction des Ressources Humaines de l'établissement, un entretien de début de mandat est systématiquement organisé entre la hiérarchie et le salarié nouvellement élu ou nouvellement mandaté de façon à apprécier les répercussions possibles des activités syndicales sur l'exercice de l'activité professionnelle et d'en tirer, si nécessaire, les conclusions en termes d'aménagement du poste de travail. A la demande de l'un ou l'autre des intéressés, un membre des Ressources Humaines et un représentant de l'organisation syndicale peuvent assister à l'entretien.

En cours de mandat, le salarié peut demander à bénéficier d'un entretien de carrière avec sa hiérarchie en présence d’un membre des Ressources Humaines à sa demande, de même, cette dernière peut prendre l'initiative d'organiser un tel entretien. Cet entretien met l'accent sur les performances obtenues dans l'exercice de l'activité professionnelle et sur les éventuelles difficultés liées à l'accomplissement de l'activité syndicale. En tout état de cause le salarié ne peut rester plus de deux ans sans avoir d'entretien de carrière avec sa hiérarchie.

En fin de mandat, un entretien est systématiquement organisé avec la hiérarchie et, à la demande de l'un ou l'autre des intéressés, un membre des Ressources Humaines et un représentant de l'organisation syndicale peuvent assister à cet entretien.

Cet entretien a pour objet :

• de faire le bilan des compétences acquises au titre de l'activité de représentation,

• de faire le bilan de situation salariale du salarié,

• d’établir un état de la situation professionnelle du salarié,

• de définir des possibilités d’évolution professionnelle

• de proposer des actions de formation

• d'envisager les conditions d'un retour à temps plein sur une activité professionnelle.

Cet entretien a lieu :

• dans les trois mois qui précèdent la fin du ou des mandats lorsque sa (ou leur) cessation peut être connue avant son (ou leur) terme,

• au plus tard dans le mois qui suit la fin du (ou des) mandat (s) dans tous les autres cas

Article 3 : Heures de délégation

La société accepte la mutualisation entre le délégué syndical, le représentant syndical et l’ensemble des élus CSE.

Article 4 : Formations syndicales

Il est convenu entre les parties de réduire le délai de prévenance à 15 jours avant le départ en formation.

La société accepte de prendre en charge les frais de repas lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par l’organisme dispensant la formation, en accord avec la travel policy (politique interne de prise en charge des frais professionnels).

Article 5 : Moyens mis à disposition des organisations syndicales

Il est convenu de réaménager le local syndical :

- mise à disposition d’un bureau et d’une table de réunion

- un placard par syndicat

- un poste ordinateur fixe raccordé au réseau de l’entreprise

Il sera attribué à chaque organisation syndicale un ordinateur portable.

Les organisations syndicales seront autorisées à utiliser les imprimantes de la société pour l’impression de tout document syndical.

Article 6 : Communication

Afin de faciliter le dialogue social, il est convenu qu’une réunion trimestrielle sera organisée entre le Président, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales. Ces réunions auront pour but de discuter de la vie de l’entreprise.

Il est convenu que ces réunions ne pourront pas être enregistrées, ni faire l’objet de compte-rendu. Les échanges entre les parties devront restée confidentiels.

Il sera accordé 30 minutes rémunérées par an à tout salarié voulant se rendre à des réunions d’information syndicale organisées sur le site de la société par les organisations syndicales représentatives.

Article 7 : Modalités de suivi - Revoyure

Les délégués syndicaux sont associés à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord.

Le suivi de ces dispositions sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 8 : Durée - Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions définies à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter d'un nouvel accord.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Bordeaux,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Cestas, en 6 exemplaires originaux, le 12/02/2020,

Pour la société STRYKER SPINE SAS : Pour les Organisations Syndicales :

CGT,

CFDT,

CFE-CGC,

SUD,