Accord d'entreprise "Accord relatif au droit syndical" chez STRYKER SPINE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL

Entre :

La société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot 33610 CESTAS, représentée par xxx, en qualité de Directeur d’usine,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• l’Organisation Syndicale CGT, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale SUD, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la continuité du précédent accord en date du 12 février 2020, les parties au présent accord entendent préciser les modalités d’organisation de l’activité syndicale au sein de STRYKER SPINE.

Cet accord octroie ainsi des moyens complémentaires à destination des organisations syndicales de l’entreprise dans le souci de contribuer à un dialogue social de qualité en son sein.

Ces moyens permettent l’exercice de l’activité syndicale mais aussi celle du CSE.

C’est pourquoi le présent accord est intimement lié à celui relatif à la mise en place du CSE au sein de STRYKER SPINE.

Les moyens supra-légaux prévus dans le présent accord sont ainsi conditionnés à la mise en place du CSE et au respect du mode de fonctionnement tel que prévu par accord collectif.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les organisations syndicales présentes au sein de la société STRYKER SPINE.

Article 2 : Carrières des salariés mandatés

Afin de permettre aux salariés concernés de concilier dans les meilleures conditions possibles l'exercice de leur mandat et de leurs activités professionnelles, des entretiens de carrière avec la hiérarchie sont fixés en début, en cours et en fin de mandat dans les conditions ci-après.

À l'initiative de la Direction des Ressources Humaines de l'établissement, un entretien de début de mandat est systématiquement organisé entre la hiérarchie et le salarié nouvellement élu ou nouvellement mandaté de façon à apprécier les répercussions possibles des activités syndicales sur l'exercice de l'activité professionnelle et d'en tirer, si nécessaire, les conclusions en termes d'aménagement du poste de travail. A la demande de l'un ou l'autre des intéressés, un membre des Ressources Humaines et un représentant de l'organisation syndicale peuvent assister à l'entretien.

En cours de mandat, le salarié peut demander à bénéficier d'un entretien de carrière avec sa hiérarchie en présence d’un membre des Ressources Humaines à sa demande, de même, cette dernière peut prendre l'initiative d'organiser un tel entretien. Cet entretien met l'accent sur les performances obtenues dans l'exercice de l'activité professionnelle et sur les éventuelles difficultés liées à l'accomplissement de l'activité syndicale. En tout état de cause le salarié ne peut rester plus de deux ans sans avoir d'entretien de carrière avec sa hiérarchie.

En fin de mandat, un entretien est systématiquement organisé avec la hiérarchie et, à la demande de l'un ou l'autre des intéressés, un membre des Ressources Humaines et un représentant de l'organisation syndicale peuvent assister à cet entretien.

Cet entretien a pour objet :

• de faire le bilan des compétences acquises au titre de l'activité de représentation,

• de faire le bilan de situation salariale du salarié,

• d’établir un état de la situation professionnelle du salarié,

• de définir des possibilités d’évolution professionnelle

• de proposer des actions de formation

• d'envisager les conditions d'un retour à temps plein sur une activité professionnelle.

Cet entretien a lieu :

• dans les trois mois qui précèdent la fin du ou des mandats lorsque sa (ou leur) cessation peut être connue avant son (ou leur) terme,

• au plus tard dans le mois qui suit la fin du (ou des) mandat (s) dans tous les autres cas.

Article 3 : Heures de délégation

La société accepte que l’ensemble des élus titulaires du CSE mutualisent leurs heures de délégation avec le délégué syndical, le représentant syndical, le représentant de proximité.

L’utilisation du crédit d’heures de chaque membre cité ci-dessus pourra se faire dans la limite de 12 mois glissants sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les modifications du présent article seront applicables dès que le paramétrage dans le système de paie aura pu être réalisé, au plus tard au 1^er janvier 2024.

Article 4 : Formations syndicales

Il est convenu entre les parties de réduire le délai de prévenance à 15 jours avant le départ en formation.

La société accepte de prendre en charge les frais de repas lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par l’organisme dispensant la formation, en accord avec la travel policy (politique interne de prise en charge des frais professionnels).

Article 5 : Locaux mis à disposition des organisations syndicales

La Direction s’engage à agrandir le local syndical existant d’ici la fin de l’année 2024.

Il est convenu de maintenir l’aménagement du local syndical en l’état :

- mise à disposition d’un bureau et d’une table de réunion

- un placard par syndicat

- un poste ordinateur fixe raccordé au réseau de l’entreprise

Chaque organisation syndicale continuera à bénéficier d’un ordinateur portable.

Les organisations syndicales seront autorisées à utiliser les imprimantes de la société pour l’impression de tout document syndical.

Article 6 : Communication

Afin de faciliter le dialogue social, il est convenu qu’une réunion sera organisée à la demande d’une majorité des organisations syndicales entre le Président, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales sur tout sujet urgent ne pouvant être traité dans le cadre des réunions préalablement prévues au sein du calendrier social annuel. L’ensemble des organisations syndicales seront conviées à ces réunions.

Il est convenu que ces réunions ne pourront pas être enregistrées, ni faire l’objet de compte-rendu. Les parties conviendront au préalable de la confidentialité des échanges de la réunion.

Il sera accordé 30 minutes rémunérées par an à tout salarié voulant se rendre à des réunions d’information syndicale organisées sur le site de la société par les organisations syndicales représentatives.

Pour pouvoir bénéficier de ce temps offert par la Direction, la procédure suivante devra être respectée :

• Les organisations syndicales préviendront la Direction de l’organisation d’une réunion d’information syndicale au minimum 72h avant la tenue de ladite réunion.

• Tout salarié souhaitant se rendre à une réunion d’information syndicale devra en avertir son manager en respectant un délai de prévenance d’au moins 24h.

Article 7 : Budgets alloués aux organisations syndicales

Pour les aider à réaliser au mieux leur mission, la Direction accordera à chaque organisation syndicale représentative un budget annuel de fonctionnement de 300 euros.

Ce montant sera versé au cours du premier trimestre de chaque année par l’entreprise sur le compte bancaire de l’organisation syndicale. Pour 2023, année de signature de l’accord, le budget de 300 euros sera versé dans les meilleurs délais après réception des documents bancaires officiels de l’organisation syndicale.

Article 8 : Modalités de suivi - Revoyure

Les délégués syndicaux sont associés à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord.

Le suivi de ces dispositions sera effectué sur demande des organisations syndicales au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 9 : Durée - Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin en même temps que l’accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en date du 4 juillet 2022.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions définies à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter d'un nouvel accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Bordeaux,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Cestas, en 7 exemplaires originaux, le 03/07/2023,

Pour la société STRYKER SPINE SAS : Pour les Organisations Syndicales :

xxx CGT,

xxx

CFDT,

xxx

CFE-CGC,

xxx

SUD,

xxx

CFTC,

xxx